Qu’est-ce qu’une SAS ?

Le choix du statut juridique est une étape décisive de la création d’une entreprise. Il définit en effet plusieurs éléments qui impactent son fonctionnement, comme la direction, la gestion ou encore les impôts. La SAS ou société par actions simplifiée est l’un des statuts juridiques les plus appréciés par les créateurs d’entreprises. Le montant raisonnable du capital social et la gestion simplifiée et souple figurent parmi ses avantages. Qu’est-ce qu’une SAS ? Pourquoi choisir ce statut juridique lors de la création d’entreprises ? Nos réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS ou société par actions simplifiée est un statut juridique privilégié par de nombreux entrepreneurs. La raison en est qu’il bénéficie de démarches administratives plus souples lors de la création de l’entreprise et d’une gestion moins contraignante lors de l’exercice de ses activités. La SAS se démarque par ses caractéristiques spécifiques qui constituent les principaux avantages de ce statut juridique.

Pour créer une SAS, la loi n’exige pas de capital minimum, un euro symbolique suffit donc pour constituer une société par actions simplifiée. Le capital social peut être constitué d’apports en nature et d’apports en numéraire.

Par ailleurs, pour les dirigeants de SA, le statut d’assimilé salarié est un avantage considérable. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de ce fait des avantages au même titre que les salariés. Autrement dit, les dirigeants de la SAS bénéficient d’assurances maladie ou accidents de travail, d’allocation familiale, de retraite, etc. Cela permet également d’alléger la charge de l’entreprise.

Enfin, la SAS offre un potentiel de développement. La souplesse de gestion des sociétés par actions simplifiées encourage les investisseurs à devenir actionnaires. Cela permet d’optimiser les levées de fonds et le financement des projets.

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Comment fonctionne une société par actions simplifiée ?

Une société par actions simplifiée ou SAS nécessite au moins deux actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales. On parle aussi d’actionnaires fondateurs dont les principales fonctions consistent à réaliser les apports à la création de la société et la désignation du représentant légal. Dans ce statut juridique, les associés bénéficient d’une marge de manœuvre relativement souple pour exécuter leurs fonctions. Néanmoins, il est possible de créer une SAS en étant unique associé, on parle dans ce cas de SASU.

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Le dirigeant d’une SAS

Le président est le représentant légal de la SAS. Il peut être une personne physique ou morale. Le dirigeant doit être désigné par les associés fondateurs lors de la création de l’entreprise dans les statuts. En cours de vie de la société, la nomination du dirigeant peut se faire par d’autre moyen ou acte séparé, comme une décision collective au cours d’une assemblée générale.

Les obligations comptables de la SAS

Comme toute entreprise, le tribunal du commerce exige qu’une SAS se conforme aux lois sur la comptabilité. Ses obligations comptables sont :

  • L’enregistrement comptable qui garantit la transparence des activités de la société par actions simplifiée. Concrètement, elle doit réaliser un inventaire annuel pour évaluer la valeur des passifs et actifs dont dispose la société.
  • La SAS doit également inscrire dans les livres comptables l’ensemble des opérations qu’elle réalise selon leur nature : achats, ventes et paiements de salaire.
  • L’établissement des comptes annuels : bilan, compte résultat et annexes comptables. À la clôture de chaque exercice, ces comptes doivent être fournis au tribunal de commerce.

Les impôts que doit payer une société par actions simplifiée

La SAS est une société commerciale. Par conséquent, elle est assujettie à des obligations fiscales propres aux sociétés ainsi qu’à certaines cotisations :

  • L’impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % pour un bénéfice inférieur à 42 500 euros et 25 % au-delà de cette somme ;
  • La TVA applicable selon le chiffre d’affaires réalisé durant l’année d’exercice comptable ;
  • La cotisation foncière des entreprises ou CFE ;
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros.
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Le président de la SAS est, lui aussi, redevable de l’impôt, et cela, indépendamment de ceux de sa société. Cette imposition varie cependant selon la rémunération du dirigeant. Si celui-ci se verse un salaire en contrepartie de son travail, il est assujetti à l’impôt sur le revenu. S’il opte pour une rémunération par versement de dividende en tant qu’associé, en plus de l’impôt sur le revenu, il est redevable des prélèvements sociaux.

Comment créer une SAS ?

Créer une SAS nécessite la réalisation de démarches en plusieurs étapes.

La rédaction des statuts

Les statuts définissent le fonctionnement et l’organisation de la SAS. Ils doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte authentique notarié. Les statuts doivent comporter certaines informations :

  • La dénomination sociale et les activités exercées par l’entreprise
  • L’adresse sociale
  • Le montant du capital social
  • La liste des actionnaires
  • La valeur nominale et le nombre des actions que détient chaque associé
  • La période d’exercice comptable

La constitution du capital social

Les associés fondateurs sont libres de déterminer le montant du capital social à constituer. Cela se fait grâce à des apports en numéraire, en nature ou en industrie. La valeur des apports détermine la part des actions à attribuer aux associés ainsi que leurs responsabilités.

  • L’apport en numéraire est une somme d’argent. Les actionnaires qui réalisent un apport en numéraire doivent verser au moins la moitié de la somme au moment de la constitution de la société. Pour le reste, le versement peut être étalé sur cinq ans.
  • L’apport en nature consiste à mettre à la disposition de la société des biens autres que l’argent. Le commissaire aux apports se charge d’évaluer l’apport réalisé pour évaluer sa contribution réelle dans la constitution du capital de la société. Lorsque la valeur de cet apport est inférieure à 30 000 euros ou à la moitié du capital social, le recours au commissaire aux apports est facultatif.
  • L’apport en industrie donne lui aussi droit à l’attribution d’une action d’une SAS. En revanche, il ne concourt pas à la constitution du capital social. Il s’agit de connaissance et de savoir-faire. Les actions obtenues à l’issue d’un apport en industrie ne peuvent être cédées.
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La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales

Le représentant légal de la SAS doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département dans lequel se trouve le siège social de la société. Cette publication permet de faire connaître l’existence de l’entreprise. Le journal remet une attestation après la publication.

L’immatriculation de la SAS

Cette étape clôt les démarches de la création de la société. La demande d’immatriculation se fait au CFE (centre de formalités des entreprises) ou au greffe du tribunal de commerce. Elle peut se faire en ligne ou au guichet et nécessite la fourniture de plusieurs pièces justificatives dont le formulaire M0 dûment rempli et signé par le représentant légal, une copie des statuts de la société, un justificatif de domiciliation, etc.

À l’issue de cette démarche, la SAS obtient son extrait Kbis.