Depuis plusieurs années, la Société À Responsabilité Limitée (SARL) est l’une des formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs pour réaliser leur projet. Encadré par les articles L.223-1 à L.223-43 du Code de commerce, ce statut convient aux activités commerciales, artisanales et industrielles. Dans cet article, nous vous présentons une fiche complète sur la SARL.
Les caractéristiques d’une SARL
La SARL est une société de personnes, c’est-à-dire une structure composée de personnes physiques ou morales liées par un lien fort (intuitu personae). Cette forme de société est donc constituée d’au moins deux associés, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. Ce qui permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Dans le cadre de la création d’une SARL, il n’existe aucun capital social minimum requis. En d’autres termes, les fondateurs fixent librement le montant dans les statuts. Les apports au capital peuvent être en :
- Numéraire : somme d’argent en espèces, par chèque ou virement bancaire
- Nature : biens mobiliers et immobiliers, brevets…
- Industrie : connaissances techniques, savoir-faire ou services.
Par ailleurs, les associés bénéficient d’un certain nombre de droits en SARL. Cela concerne notamment le droit de participer aux décisions comme lors d’une assemblée générale, le droit aux dividendes et le droit d’informations.
À noter que le statut de SARL permet d’exercer n’importe quel type d’activité, à l’exception des activités libérales telles que les professions du droit et de santé (sauf pharmacien).
A lire aussi : Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?
Le fonctionnement de la SARL
Au moment de la constitution, un gérant doit être désigné pour diriger la société. Il a pour missions de représenter légalement la SARL et d’en assurer la gestion courante. En d’autres termes, il a le pouvoir de prendre toutes les décisions à condition que celles-ci respectent l’objet social de la société.
Dans le cas où ses pouvoirs seraient limités, l’approbation des associés s’avèrera nécessaire pour la prise de certaines décisions. Toutefois, les associés ont la possibilité de nommer plusieurs dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé. On parle alors de cogérance de SARL.
En ce qui concerne les obligations comptables, une comptabilité régulière et sincère est requise en SARL. Cela inclut :
- La tenue des livres comptables à jour
- La consignation des mouvements de patrimoine
- Le dépôt des comptes annuels à chaque clôture d’exercice social.
Cette forme juridique est également soumise à d’autres obligations comme l’établissement d’un rapport de gestion et le versement de dividendes sous 9 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Bon à savoir
La nomination d’un commissaire aux comptes est impérative si l’entreprise dépasse deux des seuils ci-après :
- 4 millions d’euros de bilan
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires HT
- 50 salariés.
Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales, il convient d’accomplir quelques formalités. En principe, l’opération n’est valable qu’avec l’accord des associés représentant au moins la moitié des parts sociales du capital. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante.
Ensuite, un acte de cession doit être rédigé. On y retrouve plusieurs mentions obligatoires, à savoir :
- L’identité de chaque partie (cédant, cessionnaire et société)
- Le nombre de parts cédées et le prix unitaire
- Les modalités de paiement
- L’agrément des associés.
À l’issue de la procédure, les statuts doivent être modifiés et l’acte de cession enregistré au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois à partir de la signature de l’acte.
Les étapes de création d’une SARL
Voici les différentes démarches administratives à entreprendre pour créer une SARL :
- La rédaction des statuts
- La constitution et le dépôt du capital social
- La désignation des dirigeants de la société
- La publication d’un avis de création dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
- Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation.
Ce dossier est à déposer en ligne auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises (guichet unique) sur le site de l’INPI. Il doit comporter les documents et justificatifs suivants :
- Les statuts signés
- Un formulaire M0 complété et signé en ligne
- Une attestation de dépôt de capital
- Une attestation de parution de l’annonce légale
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Une fois la SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), l’entrepreneur recevra un extrait Kbis.
La fiscalité de la société à responsabilité limitée
Par défaut, la SARL est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). En 2023, le taux applicable est de :
- 15 % pour la part des bénéfices inférieure ou égale à 42 500 euros
- 25 % au-delà de 42 500 euros.
Le chef d’entreprise peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) durant les 5 premières années de vie de la SARL, en remplissant certaines conditions.
S’agissant de l’imposition des dividendes, les associés ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et le flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Enfin, la SARL est soumise à la TVA. Le régime applicable dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par la société :
- Franchise en base de TVA : CA inférieur à 91 900 euros pour une activité d’achat/revente et inférieur à 36 800 euros pour une activité de prestation de services
- Régime réel simplifié : CA inférieur à 840 000 euros pour une activité d’achat/revente et inférieur à 254 000 euros pour une activité de prestation de services
- Régime réel normal : CA supérieur aux seuils du régime réel simplifié.
Le régime social du gérant de SARL
La protection sociale du dirigeant diffère selon qu’il soit associé ou non de la SARL. S’il est gérant associé majoritaire (plus de 50 % des parts sociales), il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants. S’il est gérant associé égalitaire ou minoritaire (moins de 50 % des parts sociales), il sera soumis au régime général de la sécurité sociale dans la catégorie des assimilés salariés.
Au cas où il serait un gérant non associé, il sera au même titre qu’un gérant associé minoritaire ou égalitaire affilié au régime général de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, ce dernier n’aura pas de statut social et ne bénéficiera donc d’aucune couverture sociale.