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2 décembre 2014

Conseils juridique et social

- Modifiée le 2 décembre 2014

Qu'est-ce que l'accréditation ?

Bonsoir, Je souhaiterais décrocher un contrat avec la mairie de mon village, mais il semblerait au préalable que j'ai besoin d'une "accréditation". Pourriez-vous m'en dire plus ? Quels sont les textes réglementaires, et à qui dois-je m'adresser pour une telle prestation ? Bonne soirée, Delphine

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Par delphine

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Réponses (1)

6 décembre 2014

Par Justine

Bonjour Delphine, L'accréditation est un contrôle préalable des personnes et/ou sociétés qui vont se charger de contrôler la conformité et l'harmonisation des pratiques d'une ou plusieurs sociétés. (Source : http://www.cofrac.fr/fr/accreditation/ ) Tout d'abord, le processus d'accréditation a pour double objectif de s'assurer que : - les personnes en charge des vérifications des informations sociales, environnementales et sociétales des rapports annuels du conseil d'administration ou du directoire disposent des compétences adéquates ; - les organismes tiers indépendants - OTI - délivrent les prestations concernées en conformité avec les textes réglementaires applicables au domaine et avec les exigences du référentiel d'accréditation. Ainsi, pour réaliser la mission, l’OTI doit être accrédité par le COFRAC et être désigné par le directeur général ou le président du directoire. Au niveau juridique, Le référentiel d'accréditation est constitué de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012, disponible auprès de l’AFNOR, et des documents Cofrac INS REF 02 et INS REF 04. Le référentiel d'accréditation repose sur 3 thématiques essentielles : organisation, compétences et méthodes & outils. Il n’a pas vocation à introduire des exigences spécifiques au domaine de la vérification informations relevant de la RSE. Pour ce qui est de l'éligibilité à l'accréditation, sachez que tout OTI qui en fait la demande peut être accrédité par le Comité français d’accréditation – COFRAC. Ces OTI sont des professionnels de l’expertise comptable, des commissaires aux comptes, des consultants,etc. Par ailleurs, l'accréditation n'est pas permanente. En effet, L'accréditation est accordée pour un premier cycle de 4 ans avec une évaluation de surveillance tous les 12 mois, visant à vérifier que les dispositions définies et mises en œuvre au sein de l'OTI restent conformes au référentiel d’accréditation et que la compétence des personnes en charge des vérifications est toujours avérée. A l'issue de ce premier cycle, une évaluation de renouvellement est réalisée. Si cette réévaluation est positive, l'OTI est alors accrédité pour 5 ans et soumis à des évaluations de surveillance tous les 15 mois. Enfin, dans l'éventualité où vous ne seriez pas accrédité, vous pourrez toujours aider au développement d’une méthodologie de reporting (système de collecte des données) adaptée à l’activité, à la définition et au suivi des indicateurs, à la mise en place des tableaux de bord, etc. Il peut également émettre un avis sur la qualité/sincérité des informations sociales et environnementales ou intervenir dans la rédaction d’un rapport. J'espère que cela aura pu vous éclairer ! Cordialement, Justine Liziard

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