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April 2, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 2, 2015

Précautions supplémentaires

Bonjour, Quel intérêt peut avoir un EIRL de procéder également à une déclaration d'insaisissabilité de ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel ? Le statut lui-même ne suffit-il pas à garantir cette séparation ? Cdt, Sinna

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Réponses (2)

April 13, 2015

Par Justine

Bonjour Sinnathamby, Sachez que la création d'une EIRL permet d'isoler les biens personnels des poursuites des créanciers professionnels en cas de difficultés. Les biens immobiliers sont donc en principe protégés. Toutefois, si les obligations relatives à l'EIRL ne sont pas respectées, le principe d'étanchéité des patrimoines est remis en cause : les biens personnels peuvent alors être engagés. Pour protéger les biens immobiliers, il peut être recommandé en complément de l'option pour l'EIRL, de faire une déclaration d'insaisissabilité de ses biens immobiliers non affectés à son usage professionnel auprès d'un notaire. Bien à vous, Justine Liziard

April 13, 2015

Par Aubry

Bonjour Justine, je vous remercie et prends bien note de la dimension "obligations relatives à l'EIRL" qui est j'imagine susceptible d'évoluer selon le juriste. Sinna, cela répond-il complètement à votre question ? Bien cordialement, Aubry

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