Les obligations de l'employeur concernant le régime de prévoyance

Bonjour Pauline, Pour plus d'informations, n'hésitez pas à vous référer aux questions déjà posées à ce sujet : http://www.wikipme.fr/questions/l-imbroglio-de-la-protection-sociale-143 http://www.wikipme.fr/questions/la-loi-evin-et-le-maintien-des-droits-151 http://www.wikipme.fr/questions/les-differents-types-de-garanties-liees-a-la-prevoyance-154 http://www.wikipme.fr/questions/l-information-des-salaries-180 En premier lieu, l'employeur est tenu de mettre en place un régime de prévoyance : -pour tous les cadres, -lorsque la convention collective le prévoit ; -au 1er janvier 2016 pour couvrir tous les salariés par une complémentaire santé. Il doit aussi compléter en partie les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Le régime de protection sociale complémentaire peut être mis en place par : - accord collectif ; - référendum ; -décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cadre, chaque année, l’employeur doit négocier sur les modalités d’un régime de prévoyance maladie s’il n’est pas couvert par un accord de branche ou d’entreprise. A compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises ayant un délégué syndical, qui n’ont pas de complémentaire santé, l'employeur doit engager une négociation sur « les modalités d’un régime de prévoyance maladie » et « sur la complémentaire santé » : -le contenu et le niveau des garanties ; -la répartition des cotisations patronales et salariales ; -les modalités de choix de l’assureur ; -les dispenses d’affiliation. L’employeur doit engager des négociations sans être tenu de conclure un accord. Au 1er janvier 2016, en l’absence d’accord sur la complémentaire santé, l’employeur devra la mettre en place par décision unilatérale. Pour la couverture minimale de la complémentaire santé, un décret doit intervenir pour fixer les garanties qui seront au minimum : -le ticket modérateur ; -le forfait journalier hospitalier ; -les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité, pour les prothèses dentaires et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel comme l’optique. Celle-ci est financée au minimum pour moitié par l’employeur. Pour les cadres, la convention des cadres de 1947 oblige les employeurs à cotiser pour les cadres à hauteur de 1,5 % de la tranche A du salaire pour couvrir en priorité le risque décès. Plus de la moitié de cette cotisation patronale (soit, 0,76 %) doit couvrir le risque décès. L'employeur peut être condamné à verser aux ayants-droit du cadre décédé une somme égale à 3 fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Points particuliers : En matière de prévoyance prévue par la convention collective, l’employeur doit appliquer a minima les dispositions conventionnelles. Il peut les compléter pour les améliorer. Il n'est pas tenu de s'adresser à l'organisme désigné par la convention collective : Le Conseil constitutionnel a interdit le recours aux clauses de désignation ; les dispositions existant dans les conventions collectives devront être modifiées à terme. Mais le PLFSS pour 2014 envisage d’introduire des clauses de recommandation. En cas de non-respect, le salarié ou ses ayants-droit pourront appeler en garantie l’employeur pour obtenir des dommages et intérêts appréciés. Cordialement, Justine Liziard

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