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La contribution patronale d'assurance chômage pour les CDD

Bonjour mesdames et messieurs, Il semblerait que la contribution patronale d'assurance chômage ait évolué pour les CDD récemment. Pourriez-vous me dire quels sont les CDD concernés et quel est le taux de contribution ? Existe-t-il des statuts particuliers concernant la transformation d'un CDD en CDI ? Y a-t-il des régimes spéciaux (exonération par exemple) pour certains contrats ? En vous remerciant par avance pour votre sollicitude, John

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Par Justine - January 18th at 4:34pm

Bonjour John, Depuis le 1er juillet 2013, la cotisation employeur au régime d’assurance chômage (4 % en principe) augmente pour les CDD de moins de 3 mois, sauf s'il s'agit de CDD saisonniers, de CDD de remplacement, et de CDD transformés en CDI à l'issue du CDD. Les contrats en intérim ne sont pas concernés. Le taux est de 7 % pour un CDD de moins d’un mois ; de 5,5 % pour un CDD dont la durée est entre 1 et 3 mois ; de 4,5 % pour un CDD de moins de 3 mois dans les secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDD. En cas de renouvellement du CDD, le taux est calculé ainsi : la période correspondant à la durée initiale du contrat et celle correspondant au renouvellement sont prises en compte indépendamment l’une de l’autre pour déterminer le taux applicable à chacune de ces deux périodes. En cas de transformation d'un CDD de moins de 3 mois en CDI, il n'y a pas de majoration de la contribution patronale d'assurance chômage. Si la contribution patronale a été majorée, il faut ensuite demander un remboursement. Cas particulier, le taux pour un CDD pour accroissement d'activité conclu pour 2 mois et faisant l'objet d'un renouvellement pour un mois est de 5,5% pour la durée initiale de 2 mois et de 7% pour la durée renouvelée du mois Par ailleurs, il est prévu une exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI, poursuivre le contrat à l’issue de la période d’essai. La durée de l’exonération est de 4 mois pour une entreprise de moins de 50 salariés et de 3 mois à partir de 50 salariés. Elle débute le premier jour du mois civil suivant la date de fin de la période d'essai. Cordialement,  Justine Liziard

Entrepreneur

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15/01/2015

John Rastile

Mots clés : CDI CDD Contribution patronale Assurance chômage

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