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April 16, 2015

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifiée le April 16, 2015

Informer sur l'utilisation du CICE

Bonjour à vous, Est-ce que les représentants du personnel doivent-être obligatoirement informés de l'utilisation du CICE, ou est-ce facultatif ? Si oui, à quel type d'informations peuvent avoir accès les représentants du personnel concernant le CICE ?

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Par Pascal

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Réponses (1)

April 20, 2015

Par Justine

Bonjour Pascal Pour répondre à votre question, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a créé une nouvelle obligation d’information-consultation du comité d’entreprise concernant l'utilisation par l'entreprise du crédit d’impôt compétitivité emploi au plus tard le 1er juillet 2014. Les sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE et leur utilisation doivent être retracées dans la base de données économiques et sociales. La base de données économiques et sociales ouverte aux représentants du personnel doit faire apparaitre les flux financiers à destination de l'entreprise, au titre desquels figure le CICE. Les sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE et leur utilisation doivent être retracées dans la base de données économiques et sociales. Cordialement, Justine Liziard

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