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May 11, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le May 11, 2015

EIRL et procédure collective

Bonjour Je souhaiterais savoir si un entrepreneur individuel faisant l'objet d'une procédure collective peut opter pour l'EIRL. N'est-ce pas un inconvénient ? Merci d'avance, Albéric

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Par Albéric

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Réponses (2)

May 11, 2015

Par Justine

Bonjour Albéric, Les personnes physiques en liquidation judiciaire ne peuvent adopter le régime de l'EIRL. En effet, une personne physique qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire est dessaisie de l'administration de son patrimoine et ne peut, tant que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas clôturée, exploiter en son nom une nouvelle activité à titre individuel. La question se pose également pour l'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement. Il est évident que si cette possibilité n'est pas exclue, l'étendue du gage des créanciers professionnels antérieurs ne sera pas limité au patrimoine d'affectation. Cordialement, Justine Liziard

May 11, 2015

Par Justine

- Modifiée le May 11, 2015

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