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May 4, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le May 4, 2015

Congés d'une année à l'autre

Bonjour Est-il possible pour un employeur de faire en sorte que ses salariés accumulent des reliquats de congés payés d'une année sur l'autre. Puis-je leur imposer de les prendre avant la fin de l'année ? William

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Par William

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Réponses (1)

May 6, 2015

Par Aubry

Bonjour William et bienvenue sur WikiPME ! C'est possible de reporter des congés non pris d'une année sur l'autre dans deux cas de figure principaux. [ul] [li]Tout d'abord : s'il y a accord entre l'employeur et l'employé. Attention, l'employeur ne peut pas obliger l'employé à reporter, et il n'est pas non plus obligé d'accepter une demande de report de congés. En revanche, si les deux parties sont d'accord, elles peuvent prévoir un report.[/li] [li]Ensuite : dans le cas d'un accord collectif, et si la durée du travail est décomptée à l'année, les congés non pris peuvent être reportés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; cela vaut notamment pour la 5ème semaine de congés payés qui peut être reportée si le salarié souhaite créer son entreprise, partir en congés sabbatique ou s'il souhaite investir dans un compte épargne-temps[/li] [/ul] Enfin, si le report n'a pas été fait et que le salarié n'a pas pris tous ses congés, alors ces derniers sont perdus et l'employeur n'est pas obligé de les rembourser sauf si l'employeur est responsable de la non prise de ces congés. Vous trouverez quelques précisions sur les pages suivantes : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12410.xhtml ou encore http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/15254-conges-payes-non-pris-jours-perdus-ou-reportes Sujet complexe donc ! A votre disposition, Aubry

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