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April 21, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le April 21, 2015

Commerce intracommunautaire

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les conditions spécifiques au sein de l’Union Européenne dans le cadre du commerce à l’import ou à l’export ? En quoi diffèrent-elle du commerce sur le territoire français ? Cdt Christian

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Par Christian

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Réponses (1)

April 27, 2015

Par Jana

Bonjour Christian, Je pense pouvoir vous apporter mon aide sur ce point assez particulier. Ce sont l'Acte Unique Européen en 1986 (AUE) et la création et l'instauration progressive de l'Espace Schengen qui sont à l'origine des règles actuelles concernant la circulation des personnes et surtout, dans le cas qui nous intéresse, des marchandises. Ainsi, les échanges intracommunautaires ne sont plus soumis aux contrôles douaniers depuis le 1er janvier 1993. En l’occurrence, les échanges sont des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires soumises au régime de la TVA intracommunautaire et à des obligations déclaratives spécifiques. Ainsi, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) reprend l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires ou de marchandises de pays tiers ayant acquitté les droits et les taxes circulant entre la France et les autres pays membres. A propos du régime fiscal des échanges intracommunautaires, les livraisons sont réalisées hors taxes et la TVA déclarée par l’acquéreur du bien au taux en vigueur dans son pays. C’est dans la déclaration de chiffres d’affaires CA3 ou CA4 que sont visibles ces déclarations. Les prestations de service et en particulier les opérations de transport intracommunautaires doivent être taxées dans l’état membre de départ, sauf si le preneur est situé dans un autre état membre. Enfin, au sujet des incoterms : les déclarations et les contrôles douaniers étant supprimés, la dimension douanière des incoterms perd son intérêt dans le cadre des échanges intracommunautaires. Seuls certains restent pertinents. Bien à vous, jana

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