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Biens et patrimoine d'affectation

Bonjour à vous, Peut-on considérer le domicile de l'EIRL où s'exerce l'activité comme un bien nécessaire devant obligatoirement être affecté au patrimoine d'affectation ? Est-il possible de constituer une EIRL en n'affectant aucun bien au patrimoine d'affectation ? Et considère-t-on les stocks comme des biens nécessaires ou utiles ? Bonne journée, Aude

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Par Justine - January 23rd at 12:42am

Bonsoir Aude, Premièrement, sont considérés comme des biens nécessaires par l'article R.526-3-1 du Code de commerce : les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle s'entendent de ceux, qui par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. Sur le plan juridique, dès qu'un bien immobilier ne peut être utilisé que dans le cadre de l'activité exercée en EIRL, il doit être porté dans le patrimoine affecté. Le domicile n'est pas considéré comme un bien nécessaire. Par conséquent, il n'est pas obligatoire de l'affecter au patrimoine d'affectation de l'EIRL. L'objectif même de la création d'un E.I.R.L. est de séparer le patrimoine privé du patrimoine professionnel par l'affection de certains biens à l'activité professionnelle. Dès lors, la possibilité de créer un E.I.R.L sans lui affecter de biens n'est pas concevable. En revanche, la valeur du patrimoine peut être faible. Point particulier, pour les biens affectés postérieurement à la constitution d'une EIRL, il convient de procéder à une déclaration complémentaire dans 3 cas : en cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, d'un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros ou d'un bien immobilier. Cette déclaration complémentaire s'effectue dans les mêmes formes que la déclaration initiale et doit être déposée au même registre. Dans les autres cas, il n'y aura aucune formalité particulière à accomplir. C'est le dépôt des comptes qui vaudra actualisation des biens composant le patrimoine d'affectation de cet entrepreneur. Pour votre dernière question, selon les débats parlementaires et les précisions apportées par le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, le stock ne constituerait pas un bien nécessaire. Mais la jurisprudence n'a pas encore eu à se prononcer sur le plan juridique. Elle l'a fait uniquement dans le domaine fiscal. Notamment dans un arrêt de la Cour de Cassation (6 février 1990, n° 199 D, Naegelen Distribution), il a été précisé que " le stock actif circulant et destiné à être renouvelé, ne peut constituer un élément indispensable à l'activité autonome de l'entreprise ».  Dans un rescrit 2010/63 publié le 9 novembre 2010 pour commenter l'article 151 octies du Code général des impôts (apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société), l'administration a précisé que « s'agissant plus particulièrement des stocks, ceux-ci pourront être conservés par l'apporteur à la condition qu'ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l'activité par la société bénéficiaire ».  Certes, ces décisions ont été rendues pour des cas différents de l'EIRL et uniquement sur le plan fiscal. Toutefois, les fondements de la démonstration opérée en fiscalité reposent sur le bon sens et il n'y a aucune raison qu'ils soient contestés si un tribunal devait avoir à se prononcer sur le plan juridique. En outre, la définition juridique des biens nécessaires est empruntée à la jurisprudence fiscale. Cordialement, Justine Liziard

Entrepreneur

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20/01/2015

Aude Nouzard

Mots clés : EIRL Stock Bien nécessaire Patrimoine d'affectation

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