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December 6, 2014

Ressources humaines, recrutement, formation

- Modifiée le December 6, 2014

Accord de maintien dans l'emploi

Bonsoir tout le monde, Avec la LSE, un nouvel outil de négociation est apparu : l'accord de maintien dans l'emploi. Comment arrive-t-on à un tel accord, et que permet-il de faire exactement ? Je suppose que cela s'accompagne de nombreuses garanties pour le salarié, mais quid de l'employeur ? C'est pas tout simple tout ça ... Merci du temps que vous prendrez pour m'aider à y voir plus clair. Bonne soirée, Frank

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Par Frank

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Réponses (1)

December 7, 2014

Par Justine

- Modifiée le December 11, 2014

Bonsoir Frank, Premièrement, ce sont les entreprises rencontrant de graves difficultés économiques conjoncturelles qui peuvent négocier un accord de maintien dans l'emploi. L'accord se négocie avec les syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise (ou de la délégation unique, ou, à défaut, des délégués du personnel). Un cas particulier existe : en l'absence de délégué syndical, l'accord peut être conclu par des représentants élus du personnel mandatés à cet effet par des syndicats. En l'absence de représentants élus, l'accord peut être conclu avec des salariés mandatés à cet effet par les syndicats. Dans ces 2 cas, l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Voici quelques éléments de contexte pour l'accord : l'employeur doit s'engager à maintenir les emplois pendant la durée de l'accord. L'accord doit aussi fixer les efforts que doivent fournir les dirigeants, proportionnés à ceux demandés aux salariés.  Par ailleurs, l'accord peut prévoir un blocage des salaires, à condition de respecter le SMIC et les salaires minima conventionnels. L'accord ne peut avoir pour effet de baisser les salaires en-dessous de 1,2 SMIC. Cependant attention, l'employeur doit demander aux salariés s'ils acceptent ou refusent l'application de l'accord, qui ne s'impose pas aux contrats de travail. Enfin, n'oubliez pas que si un ou plusieurs salariés visés par l'accord sont licenciés pour motif économique, ils peuvent bénéficier de dommages intérêts, qui sont fixés par l'accord.  En revanche, si le salarié refuse l'application de l'accord de maintien dans l'emploi, l'employeur le licencie pour motif économique, en appliquant la procédure individuelle. J'espère vous avoir éclairé. Cordialement, Justine Liziard

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