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July 16, 2018

Conseils juridique et social

- Modifié le July 16, 2018

WikiPME : Projets persos sur son lieu de travail par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Projets persos sur son lieu de travail par Maitre Julien Fouray

 

 

Travailler pour autrui nuit Cass. crim. 03-05-2018 n°16-86.369 F-D 

L’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur constitue le délit d’abus de confiance.

Dans un arrêt de 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, pour la première fois, jugé que l'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur, constituait un abus de confiance, engageant la responsabilité pénale du salarié (Cass. crim. 19-6-2013 FS-PBR no 12-83.031).

L'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la chambre criminelle confirme cette position. En l'espèce, deux salariés ont été reconnus coupables du délit d'abus de confiance et de complicité d'abus de confiance pour avoir, sur le temps, dans les locaux et avec les moyens et salaires fournis par leur employeur, exercé des activités, démarches et transactions non justifiées par l'intérêt de leur employeur, à qui elles ont été dissimulées.

Toutefois, il s’agit d’une solution de principe qui peut être étendue à toute hypothèse. La moindre des choses pour un salarié est d’être présent et, lorsqu’il travaille, pour le compte de son employeur.

S’il ne devait ne rien faire, son comportement serait fautif mais ne serait pas répréhensible pénalement. La paresse ne se condamne pas.

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