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July 20, 2018

Conseils juridique et social

WikiPME : Le cautionnement bancaire par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Le cautionnement bancaire par Maitre Julien Fouray

 

 

La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit Cass. com. 24-5-2018 HSBC France

Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X dans la limite de la somme de … couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même » (C. consom. art. L 331-1 et L 343-1 ; ex-art. L 341-2). Le gérant d’une société se porte caution des engagements de la société envers une banque. Sur l’acte, il indique se porter caution du « bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 1 495 000 euros » et s’engager à rembourser au prêteur les sommes dues sur ses revenus et ses biens « si le bénéficiaire du crédit n’y satisfait pas lui-même ». Poursuivie en paiement, la caution invoque la nullité du cautionnement. Une cour d’appel écarte la nullité en retenant que l'identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressortait aisément de la lecture de la première page de l’acte et que, étant gérant de la société, la caution ne pouvait pas ignorer la teneur de l’engagement pris par la société envers la banque qu’elle avait signé pour le compte de la société.

Censure de la Haute Juridiction : la lettre X de la formule légale doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. Le cautionnement est nul si la caution n’a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s’il est facilement identifiable.

La mention manuscrite, destinée à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement (Cass. com. 11-6-2014), doit se suffire à elle-même pour identifier le débiteur dont la caution garantit les engagements (Cass. com. 15-11-2017 n° 15-27.045 F-D) ou le créancier bénéficiaire (Cass. com. 27-1-2015 n° 13-28.502) ; de même, la mention de la durée doit être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte de cautionnement (Cass. 1e civ. 9-7-2015).

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