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July 23, 2018

Conseils juridique et social

WikiPME : Exploitation commerciale d’une image du domaine public par Maitre Julien Fouray

WikiPME : Exploitation commerciale d’une image du domaine public par Maitre Julien Fouray

 

 

Exploitation commerciale d’une image du domaine public : LE DROIT A L’IMAGE DES VIEILLES PIERRES CE 13-4-2018 n° 397047, Etablissement public du domaine national de Chambord

Une entreprise peut a priori librement faire photographier un édifice appartenant au domaine public et utiliser à des fins commerciales les prises de vues … sauf si l’édifice appartient à la catégorie des « domaines nationaux ».

L’exploitation commerciale des photographies reproduisant des monuments historiques ou d’autres édifices publics n’a été pendant longtemps réglementée par aucun texte. La loi 2016-925 du 7 juillet 2016 a organisé une protection particulière des « domaines nationaux » (C. patr. art. L 621-34 s.). Notamment, est soumise à une autorisation du gestionnaire l’utilisation dans un but commercial de l’image qui relève de ces domaines. L’autorisation pouvant être assortie d’une redevance (C. patr. art. L 621-42).

Les domaines nationaux se caractérisent par des éléments particuliers qui se rattachent à la législation des monuments historiques et qui les distinguent de la plupart des biens du domaine public. Ils sont définis comme des « ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la nation et dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire » (C. patr. art. L 621-34). On en compte actuellement six : les domaines de Chambord, du Louvre, des Tuileries et d’Angers, le palais de l’Elysée et le palais du Rhin à Strasbourg (C. patr. art. R 621-98).

En l’espèce, à l’occasion d’une campagne publicitaire lancée en 2010, une grande marque de bière se sert des photographies du château de Chambord pour y associer l’un de ses produits. Le château n’était pas, à cette époque, au nombre des « domaines nationaux ». Il appartenait au domaine public de l’Etat. L’établissement gestionnaire réclame à l’entreprise la redevance due pour toute utilisation privative du domaine public (CGPPP art. L 2125-1, al. 1). La cour administrative d’appel juge que les règles relatives à l’utilisation des dépendances domaniales ne s’appliquent pas en l’espèce, de sorte que le paiement d’une redevance est injustifié (CAA Nantes 16-12-2015 n° 12NT01180). Le Conseil d’Etat a confirmé entièrement cette appréciation.

Il faut rappeler que le droit à l’image dérive exclusivement du droit au respect de la vie privée des personnes (C. civ. art. 9). En effet, la Cour de cassation considère que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». Elle admet seulement que l’intéressé puisse s’opposer à l’utilisation de l’image lorsqu’elle lui cause un trouble anormal (Cass. ass. plén. 7-5-2004).

La décision rendue par le Conseil d’Etat fait application du droit en vigueur avant la loi du 7 juillet 2016. Le Conseil d’Etat se rallie donc à la jurisprudence de la Cour de cassation en relevant que les personnes publiques ne détiennent pas un droit exclusif sur l’image des biens du domaine public, de sorte que cette image ne constitue pas une dépendance domaniale. Ce qui contribue déjà à fragiliser la position du gestionnaire du domaine de Chambord.

Pour autant, restait à déterminer si le seul fait de photographier un édifice public à des fins d’exploitation commerciale justifie l’exigence d’une autorisation préalable et celle du paiement d’une redevance.

Aux termes du Code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation préalable et le versement d’une redevance sont nécessaires s’il s’agit d’une occupation ou d’une utilisation de caractère privatif « dépassant le droit d’usage qui appartient à tous » (art. L 2122-1, al. 1 et L 2125-1, al. 1). Sur la base de ces dispositions, le Conseil d’Etat concède que la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public implique effectivement, pour les besoins de « la réalisation matérielle de l’opération », une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d’usage collectif. Mais il spécifie qu’il ne s’agit pas pour autant d’un usage privatif soumis à l’accord de l’administration et à une contrepartie financière. L’exploitation commerciale des photographies n’est pas davantage assimilable à un tel usage.

Ces règles jurisprudentielles, qui laissent donc une large place à la liberté, s’étendent à tous les monuments historiques et autres édifices publics, à condition toutefois qu’ils ne soient pas compris dans un domaine national. Aujourd’hui, le gestionnaire du domaine de Chambord pourrait donc valablement réclamer une redevance à l’entreprise qui se servirait des photographies du château afin de lancer une campagne publicitaire. En revanche, rien de tel n’est possible dans le cas des autres châteaux de la Loire, comme de la très grande majorité des bâtiments publics.

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