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February 22, 2018

Conseils juridique et social

Un autoentrepreneur a-t-il le droit de sous-traiter ses contrats ?

Un autoentrepreneur a-t-il le droit de sous-traiter ses contrats ?

Est-ce que les autoentrepreneurs ont aussi le droit ?

Rien n’empêche de sous-traiter sous le statut autoentrepreneur, comme toutes les entreprises. On parlera dans ce cas de remplacement de l’autoentrepreneur par un autre professionnel. C’est une rétrocession, car le client ne paie que la première entreprise. 

N’oublions pas qu’un autoentrepreneur est professionnel indépendant. Il ne peut donc pas s’associer avec un autre autoentrepreneur. C’est une solution idéale pour éviter toutes les contraintes liées à l’embauche comme le coût élevé ou le risque de rupture de contrat. Quelques règles sont toutefois nécessaires afin que l’autoentrepreneur faisant appel à de la sous-traitance ne prenne aucun risque.

La règle primordiale lorsqu’il y a sous-traitance d’autoentrepreneur est que le professionnel qui travaille pour vous ne vous ait pas comme client unique. Si tel est le cas, vous risquez de devoir requalifier son contrat de sous-traitance en contrat de travail. Une lourde charge pour les autoentreprises. Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre le sous-traitant et l’autoentrepreneur, c’est-à-dire aucune contrainte que l’on retrouve dans un environnement salarié. 

Il faut absolument penser à vérifier le statut du sous-traitant en demandant les pièces justificatives nécessaires. Cela vous couvre auprès de votre assurance en cas d’accident et cela vous évitera en cas de contrôle de faire travailler une personne au noir. 

La sous-traitance d’autoentrepreneur demande également la réalisation d’un contrat de prestation spécifique. C’est un contrat commercial, différent d’un contrat de travail. 

Quels fonctionnements pour leur comptabilité ?

Rappelons que la sous-traitance d’un autoentrepreneur permet l’exonération de TVA. En effet, c’est un statut permettant de ne pas être soumis à une éventuelle taxe. Ainsi, lorsqu’un autoentrepreneur souhaite faire sous-traiter, le professionnel devra lui adresser une facture. Il s’agit pour l’autoentrepreneur d’un achat professionnel, et on peut le considérer comme un client lambda. 

Attention à ne pas abuser de la sous-traitance d’autoentrepreneur. Le RSI n’hésitera pas à contrôler le professionnel si de nombreuses sous-traitances apparaissent. La sous-traitance d’un autoentrepreneur doit être nécessaire et prouvée. Soit par manque de savoir-faire (sous-traitance de spécialité), soit par manque de temps (sous-traitance de capacité). Si aucun des deux cas n’apparaît dans la sous-traitance d’autoentrepreneur, le contrevenant risque, pour contournement au code du travail, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros. 

Mais la comptabilité de sous-traitance d’un autoentrepreneur reste très simple. C’est un statut qui dépend du régime fiscal de la microentreprise. Ainsi, lors des déclarations, on ne demandera que le chiffre d’affaires brut réel réalisé. Sur ce chiffre d’affaires, un impôt forfaitaire sera retranché. C’est ce dernier qui est censé réunir toutes les charges (achats, sous-traitance et autres). La sous-traitance ne peut donc pas être déduite des impôts puisqu’elle est déjà comptée dans les déclarations. 

Bien que la comptabilité soit simplifiée, il est nécessaire de rester principalement vigilant sur la requalification de contrat en vérifiant que vous n’êtes pas le seul client à demander un service de sous-traitance à ce professionnel, et il faudra veiller à garder vos distances relativement à la relation de subordination entre vous-même et le sous-traitant. 

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