Filtre : Tous

Les conseils Wikipme

Responsabilité d'une entreprise par Maitre Fouray

La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Protège-moi de mes amis, je me garde de mes ennemis En principe, les sociétés sont, responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La Cour de cassation apporte des précisions inédites sur l'application de ce texte. Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société. Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D, Sté Autra SP ZOO (1e espèce) Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-83.415 F-D, Sté Cosson BTP (2e espèce) Ainsi, une société du bâtiment de droit polonais est poursuivie pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre. Une cour d'appel a retenu que ces infractions ont été commises par un associé de la société qui, sans être gérant de droit (le gérant de droit étant sa fille, une étudiante d'une vingtaine d'années), a joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société sur le territoire français et qui s'occupait tant de sa gestion administrative que du suivi des chantiers pour son compte. La Cour de cassation déduit de ces constatations que, en sa qualité de représentant de la société, l'associé a engagé la responsabilité pénale de celle-ci. Conséquence de ce principe : l'organe ou le représentant en question ne peut être qu'une personne en fonction au sein de la société à l'époque des faits et non, comme le relève la Cour de cassation dans le second arrêt ci-dessus, une personne entrée en fonction après. Par « organe » de la société, on entend, en l'absence de définition légale, toute personne ou ensemble de personnes que les dispositions légales sur les sociétés désignent par un titre et dont elles fixent le statut (gérant, directeur général, conseil d'administration, directoire, président, etc.). Le dirigeant de fait n'entre pas dans cette catégorie. En revanche, il est un « représentant » de la société au sens de l'article 121-1 (Cass. crim. 13-4-2010 n° 09-86.429) La qualité de représentant est aussi reconnue au titulaire d'une délégation de pouvoirs ayant commis une infraction dans son domaine de compétence (en dernier lieu, Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590). En clair, il est impératif, quelle que soit la Société concernée, d’OR GA NI SER. La gestion partagée ou le travail collaboratif introduit de la confusion. Et à la fin, même si l’Associé se casse, c’est la Société qui casque !

Partager ce conseil !

Conseils à lire :

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ?

Quelles sont les entreprises concernées par la liasse fiscale ? Toutes les entreprises ont à différentes échéances, des impôts à payer. Si elles ne sont pas systématiquement contrôl&e

7 erreurs à ne plus faire lors de la rédaction d'une offre d'emploi

7 erreurs à ne plus faire lors de la rédaction d'une offre d'emploi Afin de pourvoir un poste au sein d’une entreprise, la première chose à faire est de rédiger une offre d’emploi. Cela marque le d

5 outils pour transformer votre gestion de projets

5 outils pour transformer votre gestion de projets L’évolution fulgurante de la technologie et du numérique observée ces dernières années a largement contribué à l’apparition de diver

Comment intégrer une stratégie ABM à votre marketing ?

Comment intégrer une stratégie ABM à votre marketing ? L’évolution fulgurante des technologies du marketing digital ces dernières années a entrainé avec elle, l’émergence de no

Quel est le prix d'un logo pour votre nouvelle charte graphique ?

Quel est le prix d'un logo pour votre nouvelle charte graphique ? Généralement, pour se créer une image de marque ou modifier celle qu’elle détenait jusque-là, l’entreprise doit passer par la

Utiliser le carry back pour lutter contre le déficit fiscal

Utiliser le carry back pour lutter contre le déficit fiscal Peu importe la taille d’une entreprise, aucune d’entre elles n’est à l’abri du déficit fiscal. Ce dernier renvoie généralemen

Comment définir le montant du capital nécessaire à la création ?

Comment définir le montant du capital nécessaire à la création ? Le capital est défini en comptabilité, comme étant l’ensemble des ressources apportées en numéraire ou en natu

Fonctionnaires, utilisez votre compte personnel de formation

Fonctionnaires, utilisez votre compte personnel de formation Dans la fonction publique française, le compte personnel formation (CPF) est ce dispositif mobilisé à l’initiative de tous les agents ou fonctionnaires (qu&

Partir en week-end quelques jours grâce au marketing automation

Partir en week-end quelques jours grâce au marketing automation Le concept de marketing automation peut être appréhendé dans un sens large comme dans un sens strict. Dans le premier cas (sens large), il désigne

Pourquoi l'account-based marketing devient tendance ?

Pourquoi l'account-based marketing devient tendance ? Symbolisant littéralement le marketing des comptes cibles, l’account-based marketing (ABM) tend à devenir de nos jours, une véritable tendance dans le domaine de l

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Créer son argumentaire de Vente étape par étape

ARGUMENTAIRE DE VENTE ? QUE DOIT CONTENIR UN ARGUMENTAIRE DE VENTE ?    Argumentaire de vente ? Que doit contenir un argume

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté