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January 5, 2018

Ressources humaines, recrutement, formation

Responsabilité d'une entreprise par Maitre Fouray

La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?

Protège-moi de mes amis, je me garde de mes ennemis En principe, les sociétés sont, responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La Cour de cassation apporte des précisions inédites sur l'application de ce texte. Bien que n’étant pas gérant, l’associé d’une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu’il avait donc la qualité de représentant de la société. Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D, Sté Autra SP ZOO (1e espèce) Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-83.415 F-D, Sté Cosson BTP (2e espèce) Ainsi, une société du bâtiment de droit polonais est poursuivie pour marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre. Une cour d'appel a retenu que ces infractions ont été commises par un associé de la société qui, sans être gérant de droit (le gérant de droit étant sa fille, une étudiante d'une vingtaine d'années), a joué un rôle déterminant dans la conduite des activités de la société sur le territoire français et qui s'occupait tant de sa gestion administrative que du suivi des chantiers pour son compte. La Cour de cassation déduit de ces constatations que, en sa qualité de représentant de la société, l'associé a engagé la responsabilité pénale de celle-ci. Conséquence de ce principe : l'organe ou le représentant en question ne peut être qu'une personne en fonction au sein de la société à l'époque des faits et non, comme le relève la Cour de cassation dans le second arrêt ci-dessus, une personne entrée en fonction après. Par « organe » de la société, on entend, en l'absence de définition légale, toute personne ou ensemble de personnes que les dispositions légales sur les sociétés désignent par un titre et dont elles fixent le statut (gérant, directeur général, conseil d'administration, directoire, président, etc.). Le dirigeant de fait n'entre pas dans cette catégorie. En revanche, il est un « représentant » de la société au sens de l'article 121-1 (Cass. crim. 13-4-2010 n° 09-86.429) La qualité de représentant est aussi reconnue au titulaire d'une délégation de pouvoirs ayant commis une infraction dans son domaine de compétence (en dernier lieu, Cass. crim. 25-4-2017 n° 15-87.590). En clair, il est impératif, quelle que soit la Société concernée, d’OR GA NI SER. La gestion partagée ou le travail collaboratif introduit de la confusion. Et à la fin, même si l’Associé se casse, c’est la Société qui casque !

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