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3 avril 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 31 juillet 2015

Renouvellement de son contrat de franchise : ce qu’il faut savoir

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

A l'issue de la durée déterminée d'un premier contrat, le candidat peut choisir de continuer avec le même franchiseur. Quid du nouveau contrat dans ce cas ? Quelques éléments de réponse.

 

5, 7, 9 ans voire plus, dans la très grande majorité des cas en franchise, le contrat liant le franchiseur à son franchisé a une durée limitée. Sachant que les termes de chaque contrat sont libres, le franchisé doit dès la signature du contrat initial prêter une oreille attentive aux modalités liées au renouvellement dudit contrat. 

 

Dans le détail, le renouvellement d'un contrat de franchise peut selon les cas :

  1. être par tacite reconduction sur la base des conditions initiales : le franchisé repart alors pour une période identique au premier contrat, selon les termes du premier contrat. La tacite reconduction est la principale option utilisée par les franchiseurs puisqu'elle permet de pérenniser les parcs de franchisés. Sauf volonté contraire (principe du ni-ni), la reconduction est effective dès lors que ni le franchisé, ni le franchiseur ne s'y oppose formellement.
  2. être prorogé sur la base des conditions initiales : la prorogation repousse le terme du contrat initial. Rarement utilisée en franchise, la prorogation n'est possible que si elle est prévue dans le cadre du contrat initial, qu'elle ne revêt pas de caractère automatique pour laisser libre choix aux parties de mettre fin au contrat ;
  3. faire l'objet de la signature d'un nouveau contrat à des conditions renégociées : La signature d'un nouveau contrat par le franchisé implique, comme c'est le cas pour tous nouveaux contrats, que le franchiseur doit en passer par la remise d'un document d'information pré-contractuel (DIP). De même, comme à chaque nouveau contrat, le franchisé est redevable d'un droit d'entrée. Ce droit d'entrée est souvent négocié à la baisse dans le cas d'un renouvellement puisqu'en effet, le franchiseur engage moins de frais de formation et d'accompagnement pour un franchisé déjà installé depuis plusieurs années que pour un nouveau franchisé.

 

  • Les pièges du renouvellement de contrat

Lors d'un renouvellement par la signature d'un nouveau contrat, le franchiseur peut tout à fait décider de ne pas renouveler. Le franchisé se retrouve ainsi devoir changer d'enseigne en catastrophe. La signature d'un nouveau contrat implique aussi bien souvent une évolution des conditions initiales. Lors du renouvellement, il est donc indispensable de faire un comparatif entre le contrat initial et la nouvelle mouture. Les modifications peuvent être minimes mais elles peuvent aussi être lourdes de conséquences notamment lorsqu'elles concernent la définition du périmètre d'exclusivité par exemple. Sachant cela, la période de négociation du renouvellement doit être entourée d'avis d'experts juridiques et financiers. Chaque ligne doit être épluchée. Le franchisé doit pouvoir comprendre toute la portée des modifications avant de resigner avec son franchiseur.

Lorsque le contrat initial ne comporte aucune clause spécifique encadrant son renouvellement, la tacite reconduction prévaut dès lors que les parties ne s'y opposent pas formellement. Ceci peut être un piège si les conditions initiales étaient peu favorables au franchisé. 

 

En savoir plus.

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