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December 28, 2015

Conseils juridique et social

Réforme de la santé : que se passe-t-il si vous ne mettez pas en place un contrat santé collectif ?

Cette fiche a été rédigée par Humanis.

 

À partir du 1er janvier 2016 toutes les employeurs de salariés du secteur privé, quelle que soit l’activité et la taille de l’entreprise, doivent leurs proposer une complémentaire santé collective obligatoire répondant au cahier des charges du contrat responsable et le panier de soins minimal, dans le respect des dispositions prévues par leurs conventions collectives nationales sur le sujet.

 

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de vos salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Pour connaître les cas de dispense, cliquez ici.

Le contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire doit être responsable et solidaire.

La complémentaire santé collective et obligatoire doit prendre un charge un panier de soin minimum et elle doit être financée à hauteur de 50% minimum par l’employeur.

Lire aussi : Complémentaire santé collective : quelles obligations pour les employeurs en 2016 ?

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?

Aucune sanction n’est prévue par la loi.

Cependant, si vous n’avez pas mis en place de complémentaire santé collective obligatoire au 1er janvier 2016, il est possible qu’un salarié ou l’un de ses représentants poursuive votre entreprise devant les tribunaux.

Vous pouvez également risquer un redressement en cas de contrôle de l’URSSAF si vous n’avez pas respecté les règles de mise en place, de souscription, de dispense d’adhésion et si vous avez bénéficié de façon indue d’exonérations fiscales prévues dans le cadre de la mise en place d’un contrat santé collectif responsable.

Pour aller plus loin, cliquez ici

 

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