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30 septembre 2014

Conseils juridique et social

- Modifié le 2 août 2015

Quelles sont les obligations légales d'affichage en entreprise ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

 

Toute entreprise ayant des salariés se doit de respecter certaines obligations générales parmi lesquelles figurent les affichages obligatoires. Ceux qui sont répertoriés ci-après sont communs à toutes les entreprises (dans la limite de 250 salariés) ; d’autres affichages sont plus spécifiques car liés à des événements particuliers (effectif, licenciement économique, départ en congés payés, élections des représentants du personnel, etc.). Dans un certain nombre de cas, l’affichage peut être remplacé par une information par « tout moyen » ; l’employeur peut alors soit mettre sur son intranet les informations en question soit les afficher.

 

1.1     Liste des affichages obligatoires communs à toutes les entreprises

Coordonnées de l’inspection du travail

Afficher sur le lieu de travail l’adresse, le numéro de téléphone et le nom de l’inspecteur compétent (art. D 4711-1 C. tr.)

Médecin du travail et services d’urgence

Afficher sur le lieu de travail l’adresse, le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (art. D 4711-1 C. tr.)

Avis d’existence des accords collectifs

Afficher sur le lieu de travail l’avis comportant l’intitulé des accords collectifs de travail applicables et le lieu où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter, pendant son temps de présence, sur son lieu de travail (art. R 2262-3 C. tr.)

Sont notamment visés : la convention collective, les accords collectifs (exemple : accord de participation, d’intéressement, accord de prévoyance, accord RTT, etc.)

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Afficher sur le lieu de travail le texte des articles L 3221-1 à L 3221-7 du code du travail concernant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (art. R 3221-2 C. tr.)

Lutte contre les discriminations

Afficher sur le lieu de travail les coordonnées du service d’accueil téléphonique ayant pour mission la prévention et la lutte contre les discriminations raciales (le numéro est le 08.10.00.50.00) (Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, art. 7)

Afficher sur le lieu de travail les articles 225-1 à 225-4 du code pénal

Ou informer de ces dispositions par tout moyen sur le lieu de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (art. L 1142-6 C. tr.)

Congés payés

Affichage de la période des congés payés qui doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (art. D 3141-5 C. tr.)

Affichage de l’ordre des départs en congé dans les ateliers, bureaux et magasins au plus tard un mois avant le départ en congés payés (art. D 3141-6 C.tr.)

Harcèlement moral et sexuel

Informer les salariés par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral et du texte de l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel sur les lieux de travail (art. L 1152-4 C. tr. et 1153-5 C. tr.)

Durée du travail

Affichage de l’horaire collectif (art. L 3171-1 et D 3171-2 C. tr.)

Affichage des jours de repos collectif autres que le dimanche ou, le cas échéant, tableau des repos hebdomadaires individualisés (art. R 3172-1 C. tr.)

Affichage du travail de nuit (art. L 3122-33 C. tr.)

Affichage du programme indicatif de la modulation du temps de travail (art. L 3122-2 C. tr.)

Affichage du nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du cycle, de la répartition de la durée du travail (art. D 3171-5 C. tr.)

Sous-traitance

Affichage par le sous-traitant du nom et de l’adresse de l’entrepreneur principal qui lui a confié les travaux

Affichage dans les ateliers, chantiers, magasins

(art. D 8232-1 C. tr.)

Consignes d’incendie

Afficher sur le lieu de travail, les passages et portes de sorties, des consignes de sécurité : issues, matériel d’extinction, matériel de sauvegarde, personnel chargé d’utiliser le matériel, signal d’alarme, avertissement aux pompiers (art. R 4227-37 et 38 C. tr.)

Document unique de prévention des risques

Information des travailleurs sur les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques et les mesures de prévention des risques identifiés dans ce document (art. R 4121-4 C. tr.)

Interdiction de fumer

Mettre en place sur le lieu de travail une signalisation apparente rappelant le principe de l’interdiction de fumer sur les lieux de travail et indiquant les emplacements mis à la disposition des fumeurs (art. R 3511-1, R 3511-2, R 3511-6 C. santé publique)

Santé et sécurité des salariés

Afficher le rôle du service de santé au travail et, s’ils existent, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels

Afficher le cas échéant les dispositions du règlement intérieur sur la réglementation en matière de santé et de sécurité

Afficher les consignes de sécurité incendie et instructions ainsi que l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures d’évacuation (art. R. 4141-3-1 C. tr.)

Accidents électriques

Affichage des consignes et premiers soins à donner aux victimes d’accidents électriques en attendant l’arrivée du médecin ou des secours, dans tout établissement où se trouvent des locaux réservés à la production, la conversion ou la distribution de l’électricité contenant soit des installations électriques du domaine haute tension, soit des installations électriques du domaine basse-tension dont les parties actives sont accessibles sans l’aide d’outil ou de clef, des locaux, dits à risques particuliers de choc électrique, où la présence de parties actives accessibles résulte d’une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations

(Décret 78-72 du 20-1-1978, JO 24, modifié par décret 92-141 du 14-2-1992, JO 16)

 
 

1.2     Liste des affichages obligatoires soumis à condition d’effectif

Règlement intérieur (obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés)

Affichage (pouvant être remplacé par une diffusion du texte) de l’ensemble des clauses du règlement intérieur

(art. R1321-1 C. tr.)

Délégués du personnel (entreprises de plus de 11 salariés)

Affichage sur le lieu de travail ou information par tout moyen permettant de conférer une date certaine sur les modalités d’organisation des élections et notamment la date du 1er tour (art. L 2314-2 C. tr.)

Affichage des listes électorales

Affichage ou information par tout moyen permettant de conférer une date certaine du procès-verbal de carence en l’absence de mise en place ou de renouvellement de l’institution (art. L 2314-5 C. tr.)

Comité d’hygiène et de sécurité (entreprises de 50 salariés et plus)

Affichage de la liste nominative des membres du CHSCT et de leur emplacement de travail habituel (art. R 4613-8 C. tr.)

Comité d’entreprise (entreprises de 50 salariés et plus)

Affichage sur le lieu de travail ou information par tout moyen permettant de conférer une date certaine sur les modalités d’organisation des élections et notamment la date du 1er tour (art. L 2324-3 C. tr.)

Affichage des listes électorales

Affichage ou information par tout moyen permettant de conférer une date certaine du procès-verbal de carence en l’absence de mise en place ou de renouvellement de l’institution (art. L 2324-8 C. tr.)

Licenciement économique dans une entreprise de 50 salariés et plus

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est affiché si un licenciement économique d’au moins 10 salariés a été opéré dans une entreprise de 50 salariés, sans représentants du personnel (art. L 1233-49 C. tr.).

Plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (entreprises de plus de 50 salariés)

Afficher une synthèse du plan d’action sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise

A tenir à disposition de toute personne qui la demande et à mettre sur le site intranet de l’entreprise

(art. L 2323-47 et L 2323-57 C. tr.)

 

2     Autres affichages liés à des circonstances particulières

  • Si un horaire collectif est pratiqué dans l’entreprise, il faut l’afficher (art. L 3171-1 C. tr.).
  • Si un licenciement économique a été notifié, l’employeur doit informer par tout moyen de la liste des postes disponibles qu’il doit proposer au salarié licencié pour motif économique dans le cadre de sa priorité de réembauchage (art. L 1233-45 C. tr.).
  • Si l’entreprise adhère à une caisse de congés, il faut afficher les coordonnées de la caisse d’affiliation (art. D 3141-28 C. tr.).
  • Si des travaux à domicile sont effectués par des salariés, les modalités d’exécution des tâches (temps d’exécution des travaux, frais d’atelier et frais accessoires, prix de façon ou salaires applicables à ces travaux) doivent être affichées (art. R 7422-12 C. tr.).
  • En cas de travaux de bâtiment ou de génie civil pour lesquels l’effectif prévisible dépasse 20 salariés à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés, ainsi que les travaux dont le volume prévu est supérieur à 500 hommes par jour, affichage par le maître d’ouvrage, sur le lieu de chantier, du texte de la déclaration préalable faite auprès de l’inspecteur du travail, l’OPPBTP et la caisse régionale d’assurance maladie du lieu de l’opération (art. L 4532-1 et R 4532-2 C. tr. et R 4532-3 C. tr.).
  • Pour les entreprises du bâtiment, affichage par tout entrepreneur sur le chantier de son nom, raison ou dénomination sociale et de son adresse dès lors qu’il travaille sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire, et ce, pendant la durée de ce chantier (art. R 8221-1 C. tr.).

Points de vigilance : Si l’employeur ne procède pas aux affichages obligatoires, non seulement diverses sanctions sont encourues, en cas de verbalisation par l’inspecteur du travail, mais surtout le salarié peut généralement prétendre à des dommages et intérêts.

Si, par exemple, l’horaire collectif n’est pas affiché, l’inspection du travail demandera à l’employeur de fournir des décomptes horaires journaliers pour chaque salarié.

Il faut être également vigilant sur l’affichage relatif au document de sécurité, compte tenu de l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur en la matière.

Aussi, il est important de vérifier que l’entreprise procède à ces affichages obligatoires.

 

En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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