Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
A compter du 1er janvier 2015, le document unique d’évaluation des risques évolue pour tenir compte des nouvelles obligations de l’employeur en matière de pénibilité.
- Nouvelles mentions
Le document unique devra désormais comporter, en annexe, de nouvelles informations.
D’une part, il devra mentionner les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans la fiche individuelle.
D’autre part, il devra indiquer la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique.
Cette donnée constitue l’un des critères déterminant le champ d’application des entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Elle permet également de déterminer le nombre de salariés devant être déclarés au titre du compte pénibilité.
- Sanctions
Le défaut d’établissement conforme ou de mise à jour du document unique est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Selon l’administration, le défaut de mise à disposition à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d'entrave et, à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail, une infraction de 3e classe, voire un délit d'obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire.
Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice lié à l’absence de document unique d’évaluation.
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Défaut d’établissement ou de mise à jour |
Défaut de mise à disposition des représentants du personnel |
Défaut de mise à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail |
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Sanction pénale |
Contravention de 5e classe : Personne physique : 1 500 € Personne morale : 7 500 € Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an. |
Délit d’entrave : 3 750 € d’amende 1 an de prison* |
Contravention de 3e classe : Personne physique : Personne morale : 2 250 € Délit d’obstacle : 1 an de prison Doublé en cas de récidive |
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Sanction civile |
Dommages-intérêts demandés par le salarié |
Dommages-intérêts demandés par les représentants du personnel |
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* Au jour de la rédaction du présent ouvrage, le projet de loi « Macron » prévoit de supprimer la peine de prison mais d’alourdir la peine financière en contrepartie. |
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En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P).
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