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23 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

A compter du 1er janvier 2015, le document unique d’évaluation des risques évolue pour tenir compte des nouvelles obligations de l’employeur en matière de pénibilité.

 

  • Nouvelles mentions

Le document unique devra désormais comporter, en annexe, de nouvelles informations.

D’une part, il devra mentionner les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels mentionnés dans la fiche individuelle.

D’autre part, il devra indiquer la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée lors de la mise à jour du document unique.

Cette donnée constitue l’un des critères déterminant le champ d’application des entreprises soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Elle permet également de déterminer le nombre de salariés devant être déclarés au titre du compte pénibilité. 

 

  • Sanctions

Le défaut d’établissement conforme ou de mise à jour du document unique est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Selon l’administration, le défaut de mise à disposition à l’égard des représentants du personnel constitue un délit d'entrave et, à l'égard des inspecteurs et contrôleurs du travail, une infraction de 3e classe, voire un délit d'obstacle à leur mission si ce défaut est volontaire.

Le salarié pourra également demander des dommages-intérêts pour compenser le préjudice lié à l’absence de document unique d’évaluation.

 

Défaut d’établissement ou de mise à jour

Défaut de mise à disposition des représentants du personnel

Défaut de mise à disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail

Sanction pénale

Contravention de 5e classe :

Personne physique : 1 500 €

Personne morale : 7 500 €

Montants doublés en cas de récidive dans un délai d’un an.

Délit d’entrave :

3 750 € d’amende

1 an de prison*

Contravention de 3e classe :

Personne physique :
450 €

Personne morale : 2 250 €

Délit d’obstacle :
3 750 € d’amende

1 an de prison

Doublé en cas de récidive

Sanction civile

Dommages-intérêts demandés par le salarié

Dommages-intérêts demandés par les représentants du personnel

 

* Au jour de la rédaction du présent ouvrage, le projet de loi « Macron » prévoit de supprimer la peine de prison mais d’alourdir la peine financière en contrepartie.

 

 

En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P)

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