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February 1, 2018

Conseils juridique et social

Pourquoi être autoentrepreneur et salarié en même temps ?

Pourquoi être autoentrepreneur et salarié en même temps ?


Être autoentrepreneur et salarié au même moment est une astuce de plus en plus employée pour obtenir des revenus mensuels complémentaires. Toutefois, avant de franchir le pas de la création d’entreprise lorsque l’on est salarié, il est nécessaire de connaître les normes qui encadrent le cumul d’une telle activité.

Statut autoentrepreneur et salarié : le cadre légal 

Si vous désirez associer les statuts d’autoentrepreneur et salarié, il est nécessaire de prendre en considération les limites et contraintes qui s’appliquent au préalable.

L’obligation de loyauté

Chaque salarié a à l’endroit de son employeur, une obligation de loyauté. Cette obligation implique de :

  • Ne pas exercer son activité autoentrepreneur pendant ses heures de travail en tant que salarié.
  • Ne pas se servir du matériel mis à sa disposition par son employeur, dans le cadre de son activité salariale pour son autoentreprise.
  • Ne pas détourner la clientèle de son employeur, à moins que ce dernier le lui autorise.
  • Ne pas dénigrer son entreprise.

Le non-respect de l’obligation de loyauté par le salarié peut entraîner son licenciement, le paiement des dommages et intérêts à son employeur, et l’interdiction de l’exercice de son activité d’autoentrepreneur.

La clause d’exclusivité

Le contrat de travail peut prévoir une clause d’exclusivité. Elle interdit au salarié, le cumul d’une activité salariale avec toute autre activité rémunérée. Lorsque le contrat de travail met en exergue cette clause d’exclusivité, le salarié a le droit de demander la modification de son contrat de travail avant de se lancer dans son activité indépendante.

Le non-respect de la clause d’exclusivité peut entraîner le licenciement de l’employé.

La clause de non-concurrence

Souvent confondue à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence ne prend effet qu’après la rupture du contrat de travail. Cette clause protège les intérêts de l’entreprise, en interdisant au salarié tout exercice d’activités concurrentes. 

Afin d’être applicable, la clause de non-concurrence doit impérativement être limitée dans l’espace, dans le temps et dans un secteur d’activité bien défini. Elle doit nécessairement inclure une compensation financière. 

Dans le cas où la clause ne respecte pas ces différents critères, le salarié peut la dénoncer afin de la rendre caduque. Si par contre la clause est applicable, et que le salarié ne la respecte pas, il se verra payer à son employeur, les indemnités à titre de compensation.

Les clauses contractuelles spécifiques

En fonction du secteur d’activité, du métier et du degré de responsabilité, l’employeur peut prétendre imposer des restrictions à ses salariés ceci pendant et/ou après la fin du contrat. Lesdites restrictions peuvent éventuellement interdire au salarié d’effectuer un cumul d’activités. 

Il ne sera donc pas possible par exemple pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer le métier d’autoentrepreneur à moins d’avoir débuté l’activité avant son insertion comme agent du service public. Si c’est le cas, l’exercice de cette activité parallèle peut s’effectuer pour une durée d’un an renouvelable et une seule fois.

Statut autoentrepreneur et salarié : quel intérêt ?

Le cumul autoentrepreneur et salarié présente de nombreux avantages :

  • Vous testez la viabilité de votre activité d'auto entreprise sans risque, puisque vous n’abandonnez pas pour autant votre statut de salarié.
  • Vous gagnez plus d’argent en associant le salaire de votre activité d’autoentrepreneur à votre propre salaire.
  • Ce cumul de statut est aussi instructif dans la mesure où vous découvrez une autre vision du monde de l’entreprise en devenant un entrepreneur.

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