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January 23, 2017

Conseils juridique et social

Micro-entreprises, Autoentrepreneurs : ce qui change en 2017

Quelques changements importants à savoir avant de vous lancer ou de continuer votre micro-entreprise.

 

Bonne nouvelle: Les seuils de CA augmentent

En effet, pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 

  1. 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
      -les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur      place,
      -les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).
  2.  33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour :
    - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    - les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

 Le compte dédié à l'activité de l'autoentrepreneur doit être ouvert dans l'année

  • Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
  • Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

 La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

 Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 
Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

 

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