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21 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 1 août 2015

Les avantages et inconvénients d'une Société Anonyme (SA)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La Société Anonyme (SA) fait partie des principales formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire

En termes de marché :

  1. Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international
  2. Structure adaptée à des projets d'envergure et nécessitant des financements externes

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire de ce type de société

Au plan social :

  1. Régime social des assimilés-salariés pour le Président et les membres de la Direction
  2. Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions

En matière de développement et de transmission :

  1. Possibilité de faire appel public à l'épargne
  2. Cession libre des actions
  3. Faible fiscalité liée à la transmission des actions

 

  • Principaux inconvénients

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme rigoureux lors de la constitution et de la vie de la société
  2. Interdiction de faire des apports en industrie
  3. Nombre d'actionnaires minimum de 7 personnes
  4. Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes

Au plan financier :

  1. Capital social minimum important (37 000 €) même si les apports en numéraire ne peuvent être libérés que pour moitié au moment de la constitution de la société

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SA.

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