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21 juillet 2015

Conseils juridique et social

- Modifié le 3 août 2015

Les avantages et inconvénients d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.

 

  • Principaux avantages

En termes de responsabilité :

  1. Limitation de la responsabilité des associés à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé

En matière d'organisation et de fonctionnement :

  1. Structure permettant l'entrée d'un nombre limité d'associés (2 minimum dans la limite de 100)
  2. Maintien du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique
  3. Possibilité pour le conjoint d'avoir la qualité d'associé
  4. Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire encadrant ce type de société
  5. Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes qu'au-delà de certains seuils

Au plan financier :

  1. Capital social fixé librement

En termes de marché :

  1. Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national ou européen

Au plan fiscal :

  1. Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les SARL de famille et les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions

En matière de développement et de transmission :

  1. Poursuite de la société en cas de décès ou de faillite d'un associé

 

  • Principaux inconvénients

En termes d'organisation et de fonctionnement :

  1. Formalisme lors de la constitution
  2. Formalisme en cours de vie de la société
  3. Pouvoirs de décision liés à la participation des associés dans le capital social

Au plan social :

  1. Régime social des assimilés-salariés réservé aux seuls gérants minoritaires ou égalitaires
  2. Pour les SARL soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), cotisations sociales du gérant calculées sur sa rémunération et sur les dividendes excédant un certain seuil

En matière de développement et de transmission :

  1. Droits d'enregistrement plus élevés qu'une société par actions

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SARL.

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