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September 25, 2018

Gestion des formalités administratives et outils

- Modifié le October 3, 2018

Le prélèvement à la source pour les microentreprises dès 2019

Le prélèvement à la source pour les microentreprises dès 2019

Particularité, l’impôt en 2019 sera au départ calculé sur les revenus 2017, d’où l’appellation « année blanche » pour 2018. Il est préférable d’éviter de gonfler exagérément son CA en 2018 puisque la régularisation se fera en 2019 sur les revenus effectifs 2018. Il s’agit donc bien d’un paiement pratiquement en temps réel de l’impôt sur le revenu.

Que faut-il déclarer ?

Votre déclaration de revenus préremplie par le service des impôts (2018 sur les revenus 2017) reprend déjà – sauf erreur -  toutes vos sources de revenus. Il est toujours préférable de vérifier pour rectifier auprès de l’administration le cas échéant.

Du mois de mai à début juin selon votre département, vous renvoyez votre déclaration complétée du formulaire 2042-C Pro où vous indiquez, pour une activité commerciale, vos bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou vos bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Les autoentrepreneurs qui sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ne sont pas soumis au PAS. Ceux-là payent déjà limpôt sur le revenu en temps réel. En effet, dans ce cas de figure, l'autoentrepreneur effectue le versement de son impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de ses cotisations sociales. Ici, donc, rien de neuf avec le PAS.

En revanche, les autoentrepreneurs qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu vont devoir passer au prélèvement à la source.

Pour ceux-là, l’administration fiscale s’occupera des prélever des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur le compte bancaire de l’autoentrepreneur. Le montant de ces acomptes est « calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue par les services fiscaux » selon le gouvernement. 

Pour le montant à payer en 2019, ce sont les revenus déclarés en avril 2018 (revenus 2017) qui sont pris en compte. Le montant de l’acompte sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Il sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

Concernant les salariés autoentrepreneurs (indépendants)

Les salariés sont par définition au PAS. Même avec une activité d'autoentrepreneur en plus, ils seront tout de même au prélèvement à la source.

  • soit également au PAS indépendant (tel qu'expliqué dans le paragraphe précédent)
  • soit au PFL s'ils ont pu opter pour (et qu'ils ont décidé d'opter pour)

 

Vous l'avez compris, la déclaration de revenus en mai est essentielle. Car c'est elle qui permet à l’administration d’actualiser en septembre le montant de l’acompte mensuel ou trimestriel : en septembre 2019 sur la déclaration du printemps 2019, par exemple.

En cours d’année, tout imprévu ou changement de situation significatif (arrêt de l’activité, forte croissance, problèmes familiaux, mariage, etc.) entraînant une variation importante et durable des revenus peut faire l’objet d’une demande de révision auprès du centre des impôts.

Un outil de simulation sur le site impots.gouv.fr permettra d’estimer le montant de l’acompte le plus pertinent compte tenu de la situation. Valider la demande la rendra effective.

Le prélèvement libératoire

Prélevé chaque mois ou chaque trimestre selon votre choix, le prélèvement libératoire sur l’impôt est sous conditions de ressources (CA 2016 : 26818 € pour une personne seule, 53636 € pour un couple).

Il a tout son sens à partir d’un certain chiffre d’affaires, ou lorsque vous vous savez imposable. Définitif, il est collecté en même temps que vos cotisations sociales.

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