Bonjour, je peux vous aider ?
Discutons !

Posez une question

March 3, 2018

Conseils juridique et social

Comment rédiger et envoyer une mise en demeure ?

Comment rédiger et envoyer une mise en demeure ?

Les factures impayées sont l’une des principales causes de défaillance des petites et moyennes entreprises, c’est pourquoi il convient d’agir vite, dès la survenance d’un retard de paiement. Entrepreneur, chef d’entreprise, vous souhaitez rédiger une lettre de mise en demeure ? On vous explique comment faire !

La lettre de mise en demeure correspond à l’envoi d’un courrier au débiteur exigeant que celui-ci remplisse ses obligations dans le délai prévu. C’est l’ultime avertissement, une dernière chance que le créancier laisse à la partie adverse. À défaut de quoi le créancier pourra lancer une procédure judiciaire en injonction de payer. 

Pourquoi utiliser une mise en demeure ? 

L’objectif de la mise en demeure est de pousser le débiteur à s’exécuter en lui mettant la pression avec la menace d’une action en justice s’il ne le fait pas. On veut l’inciter à agir afin de parvenir à une résolution amiable du litige. Il s’agit donc d’un moyen de pression et en aucun cas d’une contrainte qui pèserait sur le débiteur.

Parfois, la mise en demeure peut aussi être une condition à l’ouverture d’une procédure. En effet, dans certains cas, la loi exige qu’une mise en demeure soit présentée au débiteur avant d’introduire contre lui une action en justice.

Quelles sont les modalités d’une mise en demeure ? 

La loi n’énumère pas précisément tous les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure. Par contre, elle précise que la mise en demeure doit être écrite et qu’un avis verbal n’est pas suffisant. 

Elle précise aussi que vous devez donner un délai à l’autre personne pour qu’elle puisse répondre à votre demande. Si vous ne lui donnez pas de délai, ou si vous lui en donnez un trop court, la personne aura quand même droit à un délai raisonnable pour répondre à votre demande.

Une mise en demeure peut prendre différentes formes :

Lettre

Il peut s’agir d'une lettre simple, lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante. 

Certaines sociétés de recouvrement envoient parfois des courriers avec une enveloppe de couleur et des mentions spécifiques visant à faire croire au débiteur ainsi qu'à toute personne apercevant l'enveloppe (facteurs, voisins...) qu'il s'agit d'un courrier provenant d'un huissier agissant en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire. 

Cette signalétique particulière peut être sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal sur l'usurpation de fonction, celle-ci créant la confusion avec l'exercice d'une fonction publique, et par l'article 222-33-2 du code pénal pour harcèlement moral.

Lettre recommandée

On peut utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Email

On peut également avoir recours à un email. La difficulté pour le créancier est de justifier la réception du document, l'envoi par simple email ne garantissant pas sa destination. Sans la preuve de l’envoi d'une mise en demeure, il ne pourra pas engager de procédure judiciaire. 

Il est préférable d'opter pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec accusée de réception. Ce service est par exemple proposé sur le site Internet de La Poste.

Réagissez à cet article

Commentaires (0)

À lire également

February 10, 2020

Conseils juridique et social

0

CNIL : LES AMENDES AVANT ET APRES LE RGPD

Dans la première partie, nous avons pu constater que l’arrivée du règlement sur la protection des données a donné lieu à une inflation des sanctions. Dans cette deuxième partie, Benjamin s’est p...

January 10, 2020

Conseils juridique et social

0

RGPD : entreprises, qu’est-ce qui vous attend en 2020 ?

Cette nouvelle année signe pour les entreprises et les organisations la fin de la période transitoire accordée par la CNIL pour qu’elles se mettent en conformité. En 2020, l’autorité de régulation pour...

November 7, 2019

Conseils juridique et social

0

Purge des données : le nouveau cauchemar des DSI

Le RGPD, entré en vigueur en mai 2018, modifie en profondeur les exigences liées à la collecte, l’exploitation et le stockage des données personnelles. En effet, L’article 6.5 du règlement dispose que pour fa...

July 11, 2019

Conseils juridique et social

0

Nicolas Sarkozy : Un cérébral qui n’existe que dans l’action

Nicolas Sarkozy. Né le 28 janvier 1955. 22 heures. Paris VERSEAU ASCENDANT VIERGE Verseau ascendant Vierge. Drôle d’alliance entre ces deux signes qui sonnent en /v / et en / r /. « Vrrr », « Vrrr », on enten...

Dernières questions

April 30, 2020

Gestion des formalités administratives et outils

0

masques FFP2

où puis je trouver des masques FFP2

March 4, 2020

Création d'entreprise

0

Sticking to a single domain name

There have been instances where content creators changed their domains name which resulted in a decrease within their ranking on search engines. In efforts to increase search engine ranking what most content creators do is continuously change their domain...

Vous avez un nouveau message