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Y a-t-il des conditions pour répondre à un marché public ?

Cette fiche a été rédigée par Small Business France.

 

Le code des marchés publics (CMP) oblige le donneur d’ordre public à étudier toute candidature d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises ayant démontré sa capacité à répondre au besoin formulé, étant entendu que :

 

•       les entreprises ne sont pas soumises à certains critères comme un montant de chiffre d’affaires ou de capital social minimum ;

•       l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature ;

•       l’acheteur public doit proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché ;

•       la seule condition à laquelle l’acheteur public peut soumettre les candidatures concerne certaines normes et certifications.

 

En savoir plus sur le dialogue avec les acheteurs publics.

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Les avantages d'une franchise à l’internationalLa master franchise, c'est quoi ?Tout le monde connaît le principe de la franchise : un commerce ou un concepteur de produit qui développe un réseau et vend un droit d'exploitation à des entrepreneurs désireux d'avoir leur indépendance, le  tout en ayant certaines facilités pour se mettre à leur compte.Ces facilitées étant d'avoir une clientèle déjà existante, les produits et le matériel nécessaires fournis. Ils bénéficient également d'une formation au sein de l'entreprise. Bien évidemment en contrepartie, ils se doivent de respecter les principes de fabrication, de payer des royalties pour pallier à leur formation et tous les frais engendrés par le franchiseur, comme l'obtention d'un local commercial, des fournitures ainsi que tout le matériel nécessaire à la production. Le principe de master franchise est beaucoup plus complexe.Ce statut, après obtention d'une licence de la part du franchiseur, donne le droit d'exploiter et de développer sous forme de réseau un concept dans un pays étranger. Il existe plusieurs façons de s'exporter à l'étranger.En tant que franchiseur français, où vous trouvez quelqu'un à qui vous vendez une licence pour représenter votre marque, ou alors, vous représentez votre marque directement de votre site initial.En tant qu'entrepreneur français, le choix de votre master franchisé est primordial. Il doit être capable de faire des études de marchés très complètes, de bien connaitre le pays, d'en parler parfaitement la langue, d'avoir une excellente connaissance de la réglementation en vigueur et des pratiques commerciales.L'aspect juridique de l'implantation nécessite une relecture du contrat entre le franchiseur et le master franchisé, par un juriste du pays où doit être implanté le concept.L'auto financement n'est pas possible, il est impératif d'avoir le soutien des banques pour une trésorerie forte. Le recrutement pour le développement en international - franchise nécessite une grande rigueur quant à la qualité professionnelle des futurs franchisés.L'importance du projet de s'implanter en master franchise nécessite d'avoir un but de développement du concept à long terme, garantissant à celui-ci une fiabilité vis-à-vis des partenaires concernés. Les avantages de la master franchise. S'implanter avec une master franchise donne au franchisé l'assurance de représenter une marque ou un produit déjà très connu, avec une clientèle fidèle.Le fait de pouvoir obtenir la licence nécessaire à une implantation à l'étranger est révélateur non seulement de la bonne organisation et de la bonne santé du franchiseur, mais également de la fiabilité du produit. La collaboration entre le master et le franchiseur doit être étroite pour le développement du réseau.De nombreux entrepreneurs français s'exportent à l'étranger par le système de master franchise. Le master franchisé peut développer un réseau avec l'aide de son franchiseur, et fidéliser une clientèle durablement. Les entrepreneurs français désireux de s'implanter à l'étranger avec une master franchise, deviennent des entrepreneurs indépendants, pouvant développer leur réseau et le concept comme ils le souhaitent. Ils ont l'exclusivité du pays pour une durée d'environ 20 ans, et ont la possibilité d'ouvrir des succursales ou de développer des réseaux de franchisés locaux à leur convenance.

Micro-entreprises, Autoentrepreneurs : ce qui c...

Quelques changements importants à savoir avant de vous lancer ou de continuer votre micro-entreprise. Bonne nouvelle: Les seuils de CA augmententEn effet, pour bénéficier du régime de l'auto entrepreneur ou micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à : 82 800 € (ou 90 900 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :  -les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur      place,  -les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme). 33 100 € (ou 35 100 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 100 €) pour : - les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le compte dédié à l'activité de l'autoentrepreneur doit être ouvert dans l'annéeChaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement. La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduiteUn micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise. Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagéLes micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage.  Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers. 

Etapes clés pour ouvrir sa Franchise en France

Quelles sont les étapes clés pour ouvrir sa franchise en France ? Afin de vous lancer sereinement dans l'ouverture de la franchise en France, nous vous proposons de suivre notre check-list. L'idée est de programmer les tâches et de les boucler idéalement dans les 18 mois à venir !  Savoir ce qu'est la franchise Beaucoup se font une idée plus ou moins exacte de ce qu'est la franchise en France. Pourtant, il est primordial d'en connaître les tenants et les aboutissants. Par définition, la franchise est un modèle de développement en réseau qui s'appuie sur un contrat en collaboration entre deux entités (le franchiseur et son franchisé).   Pour aller plus loin, ouvrez votre agenda et participez aux séminaires de formation de la Fédération Française de la Franchise (et autres forums, rencontres, salons, etc.), consultez les ouvrages spécialisés dans le domaine, organisez des entretiens et rencontres avec des personnes compétentes et concernées de près par le monde de la franchise. Le but est d'avoir une bonne connaissance globale de la création d'entreprise en franchise et d'anticiper les étapes suivantes (business plan, statuts juridiques, financement, etc.). Dresser un bilan personnel et professionnel Devenir son propre patron peut laisser rêveur... Mais cette décision présente quelques ombres au tableau. Elle va influencer votre vie ainsi que celle de votre entourage proche. En dehors de l'aspect financier, il faudra vous impliquer dans le projet et faire preuve d'une forte motivation personnelle. Faire un bilan personnel et professionnel va vous permettre de répondre à certaines questions : êtes-vous prêt à vous lancer dans l'aventure ? Quelles sont vos qualités et vos compétences pour réussir au mieux ? Avez-vous le bon profil pour manager une équipe ? Avez-vous la fibre commerciale ? Êtes-vous capable de démarrer une entreprise ? Quelles sont vos réelles aspirations ? Quelles sont vos faiblesses ? Etc. Pour faire simple, il existe quatre exigences minimales requises : - Le courage : le parcours d'un entrepreneur est parfois solitaire et incompris par l'entourage. Entreprendre n'est pas un chemin facile à suivre. Écoutez votre bon sens et assurez-vous d'avoir toutes les données en main. - L'engagement : Il sera question de travailler sans compter ses heures, dès le début de l'activité ! - L'argent : Mieux vaut avoir les ressources adéquates pour lancer votre entreprise. Vous pourrez trouver des financements (auprès des banquiers, investisseurs ou gouvernements), vendre des actifs contre de l'argent, obtenir un prêt ou une subvention, etc. Il est important de bien évaluer vos moyens financiers avant de vous lancer ! - La chance : Créez votre propre chance en contrôlant la manière dont les choses avancent et les opportunités que vous trouverez en chemin ! Choisir votre secteur d'activité et faire l'état des lieux Les secteurs d'activité en franchises ne manquent pas : il y en a pour tous les goûts et toutes les qualifications : services, vente, savoir-faire manuels, conception... Mais pour faire le bon choix, il vaut mieux connaître vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aspirations actuelles. N'oubliez pas que certains métiers requièrent des diplômes officiels ou des compétences techniques spécifiques. Par exemple, être coiffeur ou professionnel du soin et de la santé ne s'improvise pas ! Il faudra donc faire le choix selon le milieu que vous maîtrisez le mieux afin de ne pas vous trouver dans l'incapacité d'exercer votre métier. A noter : cette étape peut également vous mener vers une reconversion professionnelle ! C'est l'occasion d'y réfléchir. Enfin, il faudra dresser une étude de marché et prendre la température du secteur : déterminer le marché potentiel selon la localisation, évaluer la concurrence, vérifier la rentabilité du projet, identifier l'utilité et le positionnement du produit ou du service, trouver votre nouvel argument clé de vente, sonder les atouts du territoire français ou étranger, etc. De cette manière, vous aurez déjà une idée du futur emplacement de votre entreprise.  Trouver le bon franchiseur Une fois que vous aurez trouvé le bon secteur d'activité, il faudra ensuite choisir le bon réseau en fonction de la qualité des produits ou des services, sa rentabilité, l'originalité du concept, la formation initiale et continue, le respect du savoir-faire, l'innovation régulière du franchiseur, la communication dans le réseau, l'animation et la communauté des franchisés, etc. Pour savoir si vous faites le bon choix, il est recommandé de ne pas se limiter à un seul franchiseur. N'hésitez pas à en sélectionner plusieurs, à vérifier les sources sur internet, à les rencontrer lors des salons professionnels, à lire les revues de presse, à vous rendre dans les bonnes associations, etc. Il est aussi intéressant de lire les avis en ligne et de récupérer quelques témoignages en interne afin de prendre la température du réseau. Faire un bilan prévisionnel Avant de se lancer, il faudra soupeser la faisabilité de votre projet et imaginer le retour sur investissement. La création du budget prévisionnel est là pour vous éclairer. Ce dernier peut être monté avec l'aide d'un comptable ou d'un conseiller juridique afin de ne pas vous tromper dans vos calculs et anticipations (celles-ci se font sur les trois prochaines années idéalement). Cette étape peut être divisée en trois parties : - L'hypothèse haute : si tout se réalise pour le mieux ;- L'hypothèse médiane : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 20 % en moins ; - L'hypothèse basse : qui reprend les mêmes chiffres que l'hypothèse haute, avec 50 % en moins. Dans l'idéal, l'hypothèse basse doit rester rentable ou du moins vous permettre de couvrir les charges de votre exercice (il est question alors d'atteindre le « seuil de rentabilité »). 6.Trouver les financements complémentaires A l'issue du bilan prévisionnel, vous serez en mesure de connaître le montant minimum à fournir pour ouvrir votre franchise. Celui-ci est généralement assuré en partie par votre apport personnel mais également par l'aide fournie par les organismes bancaires ou bien par les dispositifs d'aide aux créateurs. Certes, le financement est la partie épineuse du projet car elle s'avère être difficile avec la conjoncture économique actuelle, mais elle s'avère essentielle pour la suite de votre projet.7.Trouver le local et le statut juridique La partie « étude de marché » vous aura probablement déjà ouvert les yeux concernant la zone de localisation de votre entreprise. Cette étape peut se faire par prospection personnelle ou auprès des agences spécialisées. Elle doit aussi entrer en concordance avec votre élaboration budgétaire ! Si vous optez pour un commerce, un restaurant ou un bar, l'emplacement doit être accessible et de préférence à proximité d'autres commerces (tout en veillant à la concurrence). Si vous optez pour une entreprise de bureaux ou de production, le sujet de la localisation s'avérera moins délicat. A noter : lorsqu'une adresse est enfin trouvée, elle doit être validée par le franchiseur qui décide de l'adéquation des locaux avec l'activité. Dans un second temps, vous devrez opter pour le bon statut juridique. Tout dépendra du type de votre entreprise, de comment vous souhaitez la voir évoluer, quels risques vous seriez prêts à prendre, quel est le statut du dirigeant, etc. Enregistrez-vous comme : - Auto-entrepreneur dans un premier temps afin de tester votre activité ; - EI, EIRL ou EURL : si vous souhaitez rester un indépendant ; - SARL, SAS ou SA : si vous avez des associés.Signer le contrat de franchise Le contrat de franchise est l'une des dernières étapes de votre projet : il apparaît lorsque tout est bouclé. Ce contrat est là pour afficher clairement la limite et les contours de la relation franchiseur/franchisé. Il donne des éclaircissements sur la transmission du savoir-faire, les clauses de confidentialité, l'assistance, les droits d'entrées, la formation, etc. Il s'agit d'un document très important qu'il vous faudra éplucher et connaître sur le bout des doigts ! Vérifiez les clauses qui peuvent être pénalisantes pour le franchisé : la clause de non-concurrence, d'exclusivité territoriale, d'exclusivité d'approvisionnement, etc. N'hésitez pas à vous faire aider par un professionnel spécialisé dans ce type de contrat afin d'en connaître tous les aspects ! Ainsi, vous connaissez désormais toutes les étapes nécessaires pour vous lancer dans le projet de toute une vie : ouvrir sa franchise en France !  Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise

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