Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Un expert-comptable, c’est quoi ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

Un expert-comptable est un professionnel, titulaire du diplôme français d’expertise comptable, obtenu après un cursus de 8 ans dont 3 de stage en cabinet.

 

Il est inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Il prête serment lors de son inscription.

Il est soumis à un code de déontologie et à des normes professionnelles.

Il fait l’objet de contrôles réguliers sur son activité professionnelle.

Il est soumis à une obligation d’assurance civile professionnelle.

 

ATTENTION, IL NE FAUT PAS CONFONDRE EXPERT-COMPTABLE ET EXPERT EN COMPTABILITE (il suffit de voir le film avec Claude Brasseur pour s'en souvenir).

 

Partenaires-conseils de l’entreprise, les experts-comptables accompagnent aujourd’hui 2 millions d’acteurs économiques, en leur offrant un large champ de compétences. Leur capacité de conseil permet de proposer un accompagnement en matière d’organisation, de gestion, de prévision, de droit des affaires et de droit fiscal et social.

 

Pour en savoir plus : www.experts-comptables.fr

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Obligation du dirigeant

 1.1 Responsabilité du dirigeantLa responsabilité de l’organisation et de la tenue de la comptabilité incombe au dirigeant de l’entreprise.1.2 Document décrivant les procédures et l’organisation comptableUne documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement. Cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la conservation des documents comptables auxquels elle se rapporte.Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, indépendamment de leur taille, doivent établir ce document.Aucune précision réglementaire ne précise le contenu de ce document. Pour l’Ordre des experts-comptables (OEC), (Rec. n° 21.06), il comprend notamment les informations ayant trait :♣ à l’organisation générale de l’entreprise ;♣ à l’organisation comptable de l’entreprise ;♣ aux intervenants extérieurs et au rôle de chacun ;♣ au plan des comptes et à la description du contenu des comptes et d’un guide des imputations comptables ;♣ aux systèmes et moyens comptables : types de système, moyens utilisés ;♣ à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations ;♣ au système de classement et d’archivage ;♣ aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables ;♣ au guide de justification des comptes et des travaux d’inventaire avec des modèles de rapprochement et d’états de justification pour les travaux récurrents ;♣ au modèle d’instructions d’inventaire ;♣ à l’organisation des travaux d’élaboration et de présentation des états financiers.Sur le plan fiscal, la non présentation du document peut :♣ être assimilée à un refus de communication ;♣ placer les agents des impôts, en cas de vérification, dans l’impossibilité d’accomplir leur mission.1.3 Livres obligatoiresSelon les articles R 123-173 du Code de commerce et  912-1 du PCG, les commerçants, personnes morales et personnes physiques, à l’exception des petits commerçants placés sous le régime fiscal des micro-entreprises, doivent tenir les livres comptables obligatoires suivants :♣ un livre-journal ;♣ un grand livre ;♣ un livre d’inventaire.Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand-livre et de livre d’inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.Le livre-journal contient la centralisation de la comptabilisation des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.Le grand livre contient les écritures du livre-journal ventilées selon le plan comptable de l’entreprise (art.912-2 du PCG).Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire. Celui-ci est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chaque poste du bilan.Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée (C. com., art. R 123-173 modifié par le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015). Cette mesure n’entraînera pas la suppression de l’opération d’inventaire elle-même, qui devra toujours être réalisée.Point de vigilance : La supression de la tenue du livre d’inventaire est un simple allègement de formalisme car l’obligation de procéder au contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture demeure. Ces données d'inventaire doivent être conservées pendant 10 ans et organisées de manière à justifier le contenu et les modes d'évaluation de chacun des postes du bilan, conformément à la nouvelle rédaction de l’article R 123-177 du Code de commerce applicable au 1er janvier 2016.Organisation de la comptabilité1.4 Organisation de la comptabilitéL’organisation de la comptabilité doit permettre :♣ de saisir chronologiquement les écritures comptables. Ces dernières s’appuient sur des pièces justificatives datées, classées et devant être conservées ;♣ de fournir régulièrement des informations et l’établissement des états obligatoires ;♣ de mettre en œuvre des procédures de contrôle.Les documents comptables, dont les livres obligatoires, doivent être conservés pendant 10 ans.1.5 DématérialisationLa dématérialisation des documents et des procédures comptables constitue un véritable enjeu pour tous les commerçants (réduction des coûts, amélioration des délais, gain de fiabilité…). Les lois n°2000-230 du 13 mars 2000, n°2004-575 du 21 juin 2004 et l’ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 ont permis de transposer en droit français les directives du 13 décembre 1999 sur la signature électronique et du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.La dématérialisation consiste en la transformation d’un traitement de documents réels en traitement numérique.La mise en œuvre d’une dématérialisation de la comptabilité au sein de l’entreprise nécessite :♣ une étude préalable des flux d’information à traiter ;♣ la définition d’un périmètre précis des documents concernés ; un recensement des avantages et des inconvénients des systèmes proposés par le marché ;♣ une adaptation de l’organisation interne de l’entreprise en intégrant les nouvelles fonctions au profil de poste.Certaines précautions sont néanmoins nécessaires et devront notamment se traduire par :♣ un archivage fiable et sécurisé des données ;♣ des supports adaptés à l’entreprise ;♣ le recours à certains pré-requis tels la formation, les conseils, la maintenance et l’assistance.Point de vigilance : la loi de finances rectificative 2012 du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté (pour les vérifications fiscales débutant à compter du 1er janvier 2014).Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l ‘Ordre des Experts Comptables.   

Obligations comptables des commerçants

Obligations comptables des commerçantsPréalable : La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015.L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue alléger les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.L’article D 123-200 du Code de commerce institué par le décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils définissant les micro-entreprises et les petites entreprises a remplacé l’article R 123-200. Il fixe les nouveaux seuils applicables à ces deux nouvelles catégories d’entreprises.Ainsi sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :♣ total bilan ≤ 350 000 € ;♣ chiffre d’affaires net ≤ 700 000 € ;♣ nombre moyen de salariés ≤ 10.Il convient de faire la distinction entre la définition comptable des micro-entreprises et le régime fiscal des micro-entreprises applicable uniquement aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 euros (ventes de marchandises) ou 32 900 euros (prestations de services).Les micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.La présentation simplifiée des comptes annuels fait référence aux formats indiqués dans le PCG (art. 810-7) : articles 822-1 et 822-2 pour le bilan simplifié, 822-3 et 822-4 pour le compte de résultat simplifié et 832-12 (personnes morales bénéficiant d’une présentation simplifiée) ainsi que 832-13 (personnes physiques) pour l’annexe simplifiée.Outre la possibilité de présenter des comptes annuels simplifiés, les micro-entreprises ne sont plus tenues d’établir d’annexe. Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.Point de vigilance : Afin d’être conforme à la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés, le règlement ANC n°2015-06 (art. 810-9) a subordonné la possibilité de ne pas établir d’annexe pour les micro-entreprises à la nécessité de mentionner certaines informations à la suite du bilan, notamment :♣ La référence au règlement comptable de l’ANC appliqué♣ Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan♣ Les engagements en matière de pensionPar ailleurs, les micro-entreprises2 peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les micro-entreprises doivent, lors de leur dépôt, les accompagner d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle prévu à l’article A 123-61-1 du Code de commerce (art. R 123-111-1 créé par le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014). Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France conservent néanmoins un accès aux comptes annuels des micro-entreprises qui ont demandé la confidentialité.Enfin, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») assouplit les obligations comptables des micro-entreprises, personnes physiques ou personnes morales, qui n’emploient aucun salarié et qui sont en sommeil :♣ sont considérées « en sommeil » les micro-entreprises ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés ;♣ ces micro-entreprises, personnes morales, pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés, et celles , personnes physiques seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat ;♣ la dérogation ne sera plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’appliquera pas en présence d’opérations modifiant la structure du bilan (par exemple, une cession d’actifs) au cours de l’exercice considéré.Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :♣ total bilan ≤ 4 M € ;♣ chiffre d’affaires net ≤ 8 M € ;♣ nombre moyen de salariés ≤ 50.Les petites entreprises peuvent, comme les micro-entreprises, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.Enfin, les petites entreprises pourront demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public (C. com., art. L 232-25 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015) :cette mesure s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter du 6 août 2015, soit le 7 août 2016 ;seront exclues du bénéfice de cette mesure les petites entreprises appartenant à un groupe (au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce sur les comptes consolidés)..Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.Avant d’aborder la présentation des obligations comptables des commerçants, personnes morales et personnes physiques, certaines obligations communes aux deux types de commerçants seront énoncées. Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

Analyse sectorielle : chambre d'hôtes et gites ...

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle des chambres d'hôtes et gîtes, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.Télécharger le document.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté