Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Seuils de télédéclaration et de télépaiement

 

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations, leurs paiements et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent également obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.

Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072, quel que soit leur chiffre d’affaires.

L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat s’applique donc à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

L’administration a apporté des précisions sur ces règles.

    1. 1. Les modes de transmission

Deux modes de transmission existent :

    • le mode EFI (échange de formulaires informatisés) qui se fait directement par internet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette technique de transmission permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques ;
    • le mode EFI permet de :
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
    • payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe foncière ;

Point de vigilance : Les entreprises qui souhaitent utiliser le mode EFI doivent obtenir un certificat numérique auprès d’une autorité de certification de marché dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, Espace abonné.

    • le mode EDI (échange de données informatisées) qui permet de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société elle-même ou un expert-comptable ou un autre prestataire), les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels suivantes :
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA;
    • déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales ;
    • déposer la déclaration de CVAE, payer les acomptes et le solde ;
    • payer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-paiement).
    1. 2. Tableau de synthèse

Votre démarche

Procédure à utiliser

Seuil de l’obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Au choix : saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (mode EFI)

Ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

IR

(Depuis le  01.10.2014)

Toutes les entreprises

IS

(Depuis le 01.10.2012)

quel que soit le CA

Déposer la déclaration de résultats

Mode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) (1)

IR

Depuis le 01.01.2015

quel que soit le CA

IS

Depuis le 01.01.2013

quel que soit le CA

Déclaration des sociétés immobilières

Mode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

Celles dont le nombre d’associés est > à 100 (2)

 

Payer l’impôt sur les sociétés

Télérèglement

(obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS tant pour le paiement des acomptes que du solde, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et qu'elles relèvent ou non de la compétence de la Direction des grandes entreprises

Quel soit le CA

Payer la taxe sur les salaires

Télérèglement pour les sociétés IS

IR

À compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))

IS

À compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))

Déposer la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)

Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

CA HT >
500 000 €(2)

A compter du 01.10.2014

IS

Depuis le 01.10.2013

Quel soit le CA

Payer la CVAE

Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisation

Les relevés d’acompte (1329-AC) à régler au 15 juin et 15 septembre et la régularisation (1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFI

Payer la CFE

Ou Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Ou prélèvement à l’échéance ou prélèvements mensuels

IR

Modalités de paiement depuis le 1er octobre 2014 :
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

IS

A compter des impositions 2013

Quel soit le CA

 

Déclarer et payer la

contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S)

Paiement par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr

CA ≥ à 3 250 000 €(3)

    1. (1) Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
    2. (2) Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA n° 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).
    3. (3) Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues de faire une déclaration de CVAE mais sont exonérées du fait du dégrèvement total pour celles dont le CA n’excède pas 500 000 €
    4. (4) Les entreprises dont le CA est < à 3 250 000 € sont exonérées de la C3S (pour 2015)
    1. 3. Modalités de télépaiement

L'impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un mode de paiement effectué par voie électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais d'un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son accord au cas par cas.

L'obligation d'acquitter l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées par voie de télérèglement est généralisée et s’applique donc quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Les autres entreprises non soumises à cette obligation pouvaient tout de même opter pour ce moyen de paiement.

Certains impôts doivent obligatoirement être payés par télérèglement, il s’agit:

    • de certains impôts directs recouvrés par voie de rôle ;
    • de la CFE ;
    • de la taxe sur les salaires ;
    • de la TVA ;
    • de l'impôt sur les sociétés;
    • de la CVAE ;
    • de la plupart des impôts dus par les entreprises relevant de la DGE.

En cas de non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

 

Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de L'Ordre des Experts Comptables

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

COMMENT FAIRE AVEC MES INVESTISSEMENTS ?

Investir est vital pour votre PME : vous pourrez ainsi moderniser votre outil de production, acquérir de nouvelles activités ou conquérir de nouveaux marchés, et ainsi maintenir et développer votre compétitivité et votre rentabilité.Encore faut-il déterminer que votre projet soit bien rentable et compatible avec les ressources financières disponibles en propre ou par endettement de votre PME ? PREPARER VOTRE PROJETLa première étape est de décrire le plus clairement et le plus précisément possible votre projet d’investissement. S’agit-il … ?… de transformer ou de moderniser votre outil de production, par exemple en investissement dans de nouvelles machines ou des véhicules, en innovant par de nouveaux processus de fabrication ou en lançant de la recherche pour de nouveaux brevets ou par la construction de nouvelles usines ;… d’acquérir de nouvelles activités pour agrandir vos capacités ou diversifier vos produits ou services. Il peut ainsi s’agir, par croissance externe, du rachat d’autres entreprises, dont l’activité est similaire ou complémentaire à la vôtre ;… de conquérir de nouveaux marchés en intégrant un nouveau réseau de distribution, en lançant un programme de commercialisation ou de partenariat à l’international. La deuxième étape de votre préparation est plus financière, elle consiste à construire le plan de financement, en chiffrant votre projet et ses différentes composantes. Le plan de financement, le plus clair et réaliste possible, vous permettra ainsi d’analyser le retour attendu sur votre investissement, les moyens de financement (par autofinancement en partie ou en totalité ou par recours à l’endettement).La capacité d’investissement de votre PME est ainsi fonction :d’éléments internes à votre entreprise : son projet d’investissement, son bilan (actif et passif), son niveau d’endettement actuel, sa capacité d’autofinancement, ses perspectives d’activité …d’éléments externes : perspectives de votre secteur d’activité, conjoncture et incidences sur votre entreprise… Au final, le plan de financement que vous aurez ainsi réalisé vous permettra de conclure si votre projet offre un retour sur investissement intéressant pour votre entreprise, en vous permettant de couvrir vos charges d’endettement et ainsi de déterminer la rentabilité. L’objectif, aussi partagé par votre banque, est que votre projet dégage au final un résultat positif.A savoir : Suivant la complexité du projet, la taille et l’activité de votre PME, les éléments qui composent le dossier de financement peuvent varier, mais pour l’essentiel on y retrouve : le plan de financement (avec le coût estimatif de l’investissement, la part d’autofinancement possible…), le compte de résultat prévisionnel (il reprend le niveau d’activité de votre PME avec ses recettes et ses charges, et un prévisionnel sur 5 ans). CHOISIR LE FINANCEMENT ADAPTE Vous pouvez mobiliser différents type de financement, pour la totalité de votre besoin financement ou une partie :l’autofinancement : dans ce cas, votre PME mobilise des fonds dont elle dispose : fonds propres, excédent de trésorerie… Cette solution diminue d’autant l’endettement de votre PME et de contribuer à ce que votre banquier perçoive aussi votre contribution directe au projet. L’autofinancement a toutefois une limite : une fois consommés pour un investissement, ces fonds doivent être reconstitués pour ne pas mettre en déséquilibre votre bilan.le crédit-bail mobilier ou immobilier, suivant que vous souhaitez financer un matériel (machine, véhicule, informatique) ou une usine, un magasin ou un entrepôt. Il peut aussi s’agir de location à longue durée. Le principe est simple : vous n’êtes pas propriétaire du bien, c’est la banque qui en réalise l’acquisition et vous le met à disposition contre le paiement de mensualités ou de loyers, si vous optez pour la location longue durée. Ainsi l’investissement ne pèse pas au bilan de votre PME, il n’est pas inscrit à l’actif et il n’y a pas de crédit qui figure au passif, il n’y a pas non plus d’amortissement à entrer dans votre comptabilité. Cela peut donc représenter pour votre PME une option pour une gestion simplifiée de certains investissements.des prêts moyen ou long terme (généralement de 2 à 7 ans pour un matériel, ou de 8 à 15 ans pour un bien immobilier). Ils vous servent à financer tout ou partie de votre projet d’investissement, en complément de l’autofinancement que vous pouvez y consacré. Attention : votre crédit d’investissement devra se retrouver au passif dans votre bilan comptable et le bien que vous avez acquis à l’actif de votre entreprise, et aussi dans la partie « amortissement » de votre comptabilité. A savoir : vous rembourserez le crédit d’investissement accordé, selon des échéances indiquées par votre banque, dès l’accord de prêt conclu. Ces échéances peuvent être suivant les cas mensuelles, trimestrielles ou définies plus spécifiquement. Le taux d’intérêt peut être à taux fixe ou à taux variable (c’est fréquemment le cas pour les crédits aux entreprises), plafonnés ou non.  vous pouvez aussi mobiliser d’autres types de financement, plutôt au capital de votre entreprise (capital amorçage, capital investissement, capital développement, capital-risque …). Pour ces différents cas, votre partenaire aura davantage un rôle d’investisseur que de prêteur, plus clairement il sera présent en haut de bilan de votre PME, aux côtés des fonds propres, avec des objectifs d’accompagnement de votre entreprise sur une période de plus ou moins long terme. A savoir : votre banque peut vous accompagner et vous orienter dans votre recherche d’investisseurs spécialisés en capital développement ou capital risque, d’ailleurs il peut s’agir de filiales. PREVOIR LES GARANTIES POSSIBLESEn appui d’un financement par un crédit moyen ou long terme ou par une solution de crédit-bail, votre partenaire financier vous demandera certainement d’apporter une garantie. Elle permet ainsi le remboursement du crédit, en cas de difficulté de paiement de votre créance.Votre PME peut notamment apporter en garantie :un nantissement ou un gage, par exemple le fonds de commerce de votre PME, votre stock, un équipement de production ou encore des actions de votre entreprise si elle est sous forme de société ;une caution personnelle ;une garantie bancaire apportée par BPIFrance ou une société de cautionnement mutuel (celle-ci peut être spécifique à votre secteur d’activité). A savoir : pensez dès le montage de votre projet d’investissement aux solutions de garantie que vous pourrez apporter. Si vous avez plusieurs solutions c’est encore mieux : cela vous permettra d’envisager ensemble, avec votre banquier, les différentes possibilités en fonction de vos contraintes et de vos choix respectifs.Pour en savoir plus etretrouver toutes les fiches pratiques :www.aveclespme.fr

Analyse sectorielle : boucherie, charcuterie et...

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle des boucheries, charcuteries et traiteurs, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.Télécharger le document.

Analyse sectorielle : le garage

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle des garages, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté