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Seuils de télédéclaration et de télépaiement

 

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations, leurs paiements et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent également obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.

Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072, quel que soit leur chiffre d’affaires.

L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat s’applique donc à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

L’administration a apporté des précisions sur ces règles.

    1. 1. Les modes de transmission

Deux modes de transmission existent :

    • le mode EFI (échange de formulaires informatisés) qui se fait directement par internet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette technique de transmission permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques ;
    • le mode EFI permet de :
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;
    • payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe foncière ;

Point de vigilance : Les entreprises qui souhaitent utiliser le mode EFI doivent obtenir un certificat numérique auprès d’une autorité de certification de marché dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, Espace abonné.

    • le mode EDI (échange de données informatisées) qui permet de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société elle-même ou un expert-comptable ou un autre prestataire), les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels suivantes :
    • déclarer et payer la TVA ;
    • déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA;
    • déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales ;
    • déposer la déclaration de CVAE, payer les acomptes et le solde ;
    • payer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-paiement).
    1. 2. Tableau de synthèse

Votre démarche

Procédure à utiliser

Seuil de l’obligation de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA

Au choix : saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (mode EFI)

Ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)

IR

(Depuis le  01.10.2014)

Toutes les entreprises

IS

(Depuis le 01.10.2012)

quel que soit le CA

Déposer la déclaration de résultats

Mode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) (1)

IR

Depuis le 01.01.2015

quel que soit le CA

IS

Depuis le 01.01.2013

quel que soit le CA

Déclaration des sociétés immobilières

Mode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

Celles dont le nombre d’associés est > à 100 (2)

 

Payer l’impôt sur les sociétés

Télérèglement

(obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS tant pour le paiement des acomptes que du solde, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et qu'elles relèvent ou non de la compétence de la Direction des grandes entreprises

Quel soit le CA

Payer la taxe sur les salaires

Télérèglement pour les sociétés IS

IR

À compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))

IS

À compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))

Déposer la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)

Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

IR

CA HT >
500 000 €(2)

A compter du 01.10.2014

IS

Depuis le 01.10.2013

Quel soit le CA

Payer la CVAE

Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisation

Les relevés d’acompte (1329-AC) à régler au 15 juin et 15 septembre et la régularisation (1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFI

Payer la CFE

Ou Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Ou prélèvement à l’échéance ou prélèvements mensuels

IR

Modalités de paiement depuis le 1er octobre 2014 :
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

IS

A compter des impositions 2013

Quel soit le CA

 

Déclarer et payer la

contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S)

Paiement par voie électronique sur le site www.net-entreprises.fr

CA ≥ à 3 250 000 €(3)

    1. (1) Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
    2. (2) Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA n° 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).
    3. (3) Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues de faire une déclaration de CVAE mais sont exonérées du fait du dégrèvement total pour celles dont le CA n’excède pas 500 000 €
    4. (4) Les entreprises dont le CA est < à 3 250 000 € sont exonérées de la C3S (pour 2015)
    1. 3. Modalités de télépaiement

L'impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un mode de paiement effectué par voie électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais d'un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son accord au cas par cas.

L'obligation d'acquitter l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées par voie de télérèglement est généralisée et s’applique donc quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Les autres entreprises non soumises à cette obligation pouvaient tout de même opter pour ce moyen de paiement.

Certains impôts doivent obligatoirement être payés par télérèglement, il s’agit:

    • de certains impôts directs recouvrés par voie de rôle ;
    • de la CFE ;
    • de la taxe sur les salaires ;
    • de la TVA ;
    • de l'impôt sur les sociétés;
    • de la CVAE ;
    • de la plupart des impôts dus par les entreprises relevant de la DGE.

En cas de non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.

 

Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de L'Ordre des Experts Comptables

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Chiffres et délais

Chiffres et délaisSont indiquées ci-dessus diverses informations chiffrées concernant notamment les seuils d’application des différents régimes d’imposition (micro, simplifié, réel), le taux maximum d’intérêt déductible des comptes courant d’associés, l’évaluation forfaitaire des frais de véhicules, les barèmes d’impôt sur le revenu, de l’ISF et les droits d’enregistrement….. 1. Chiffres1.1 Fiscalité des entreprises individuellesRégime d’imposition BICChiffre d’affaires annuel (HT) Régime d’impositionVentes et fournitures de logementsPrestations de servicesAutomatiquementSur optionJusqu’à 82 200 € ou 90 300 €Jusqu’à 32 900 € ou 34 900 €« Micro-BIC »« Réel simplifié » ou « réel normal »Entre 82 200 € et 783 000 €Entre 32 900 € et 236 000 €« Réel simplifié »« Réel normal »Au-delà de 783 000 €Au-delà de 236 000 €« Réel normal »Pas d’option possibleRégime d’imposition BNCChiffre d’affaires annuel (HT) Régime d’impositionAutomatiquementSur optionJusqu’à 32 900 € ou 34 900 €« Micro-BNC »« Déclaration contrôlée »Au-delà de 32 900 €« Déclaration contrôlée »Pas d’option possibleOfficiers publics ou ministériels et contribuables percevant des produits habituels sur marché à terme ou d’options négociables, quel que soit le chiffre d’affaires« Déclaration contrôlée »Pas d’option possibleIntérêts déductibles des comptes d’associésDate de clôture de l’exerciceTaux maximum d’intérêts31-12-20064,48 %31-12-20075,41 %31-12-20086,21 %31-12-20094,81 %31-12-20103,82 %31-12-20113,99 %31-12-20123,39 %31-12-20132,79 %31-12-20142,79 %30-12-20152,15 %Frais généraux : Evaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2015Barème applicable pour l’évaluation des frais de carburant exposés lors des déplacements professionnels des exploitants individuels BIC tenant une comptabilité super-simplifiée.Véhicules automobilesPuissance fiscale des véhicules de tourismeGazoleSuper sans plombGPL3 à 4 CV0,064 €0,089 €0,059 €5 à 7 CV0,078 €0,110 €0,073 €8 et 9 CV0,093 €0,131 €0,086 €10 et 11 CV0,105 €0,147 €0,097 €12 CV et plus0,117 €0,164 €0,108 € Vélomoteurs, scooters et motocyclettesPuissance fiscale des véhicules deux-roues motorisésFrais de carburant au kilomètreInférieure à 50 CC0,029 €De 50 CC à 125 CC0,059 €3, 4 et 5 CV0,075 €Au-delà de 5 CV0,103 €Relevé de frais générauxFrais devant figurer sur le relevé de frais générauxSeuils d’inscriptionRémunérations directes et indirectes (y compris les remboursements de frais) des dirigeants et salariés les mieux rémunérés (10 ou 5 personnes suivant que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés)300 000 € ou 150 000 € pour l’ensemble de ces personnes ou 50 000 € individuellementFrais de voyage et de déplacements de ces personnes15 000 €Dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (y compris les dépenses afférentes aux immeubles non affectés à l’exploitation)30 000 € au totalCadeaux de toute nature (sauf les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire)3 000 €Frais de réception, de restauration et de spectacles6 100 €  Cotisations sociales des exploitants individuelsCotisations socialesDéductibilitéRégimes obligatoires d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, et d’assurance invalidité-décèsDéductibles sans limitationRégimes facultatif d’assurance vieillesse10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 3 862 € pour 2016) ou 10% du bénéfice imposable dans la limite de huit fois ce plafond, auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice imposable supérieure à 38 616 € dans la limite de sept fois ce même plafond soit une déduction maximale de 71 440 € pour 2016Régime facultatif de prévoyance7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 2 703 € pour 2016) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite globale de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 268 € pour 2016)Régime facultatif perte d’emploi2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale (soit 965 € pour 2016) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 792 € pour 2016)AmortissementsBiensTaux d’amortissement linéaireBâtiments commerciaux2 à 5 %Bâtiments industriels5 %Immeubles à usage de bureaux4 %Maisons d’habitation1 à 2,5 %Matériel10 à 15 %Outillage10 à 20 %Automobiles20 à 25 %Mobilier10 %Matériel de bureau10 à 20 %Micro-ordinateurs33,33 %Agencements et installations5 à 10 %Brevets20 % Durée d’utilisationBiens acquis entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009Biens acquis depuis le 1/01/2010Coef.Taux d’amortissement dégressifCoef.Taux d’amortissement dégressif3 ans1,7558,33 %1,2541,67 %4 ans1,7543,75 %1,2531,25 %5 ans2,2545 %1,7535 %10 ans2,7527,50 %2,2522,50 %15 ans2,7518,34 %2,2515 %20 ans2,7513,75 %2,2511,25 %Amortissement des voitures particulièresVéhiculePlafond d’amortissementVéhicules les plus polluants (taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 g/km)9 900 € TTCAutres véhicules18 300 € TTC1.2 Impôt sur les sociétésTaux de l’IS :Taux normal33,1/3 %Taux réduit en faveur des PME (limité à 38 120 €)15 %Contribution exceptionnelle sur l’IS :Taux10,7 %Calculée sur l’IS déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute natureExercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2016Contribution sociale sur l’IS :Taux3,3 %PMEExonérationTaux d’imposition des plus-values à long terme des entreprises soumises à l’IS :Nature de la plus-valueTaux d’impositionTitres de participation :– Titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins 2 ans– Titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées– Autres titres de participation19 %33,1/3 %0 % (quote-part frais et charges)Plus-values de cession et produits nets de sous-concession ou concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements, de procédés de fabrication détenus depuis au moins 2 ans15 %Plus-values de cession de parts de FCPR et d’actions de SCR détenus depuis au moins 5 ans15 %Taxe sur les véhicules de sociétés :Premier tarif :Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 (et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006) Taux d’émission de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre)Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone≤ 500 €> 50 et ≤ à 1002 €> 100 et ≤ à 1204 €> 120 et ≤ 1405,5 €> 140 et ≤ 16011,5 €> 160 et ≤ 20018 €> 200 et ≤ 25021,5 €> 25027 €  Autres véhiculesPuissance fiscaleTarif applicable≤ 3 CV750 €De 4 à 6 CV1 400 €De 7 à 10 CV3 000 €De 11 à 15 CV3 600 €> 15 CV4 500 €Deuxième tarif Première mise en circulationEssenceDieselJusqu’au 31/12/199670 €600 €De 1997 à 200045 €400 €De 2001 à 200545 €300 €De 2006 à 201045 €100 €A compter de 201120 €40 €1.3 Fiscalité des particuliersTraitements et salaires : évaluation kilométrique des dépenses d’automobile et de deux roues en 2015AutomobilesPuissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5001 à 20 000 kmAu delà de 20 000 km3CV et moinsd x 0,41(d x 0,245) + 824d x 0,2864 CVd x 0,493(d x 0,277) + 1 082d x 0,3325 CVd x 0,543(d x 0,305) + 1 188d x 0,3646 CVd x 0,568(d x 0,32) + 1 244d x 0,3827 CV et plusd x 0,595(d x 0,337) + 1 288d x 0,401d représente la distance parcourue à titre professionnel Cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters (cylindrée inférieure à 50 CC)Jusqu’à 2 000 kmDe 2 001 à 5 000 kmAu-delà de 5 000 kmd × 0,269(d × 0,063) + 412d × 0,146d représente la distance parcourue à titre professionnelMotocyclettes (cylindrée supérieure à 50 CC)Puissance administrativeJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd × 0,338(d × 0,084) + 760d × 0,2113, 4 ou 5 CVd × 0,400(d × 0,070) + 989d × 0,235Plus de 5 CVd × 0,518(d × 0,067) + 1 351d × 0,292d représente la distance parcourue à titre professionnelBarème de l’impôt sur le revenuPour l’imposition des revenus de 2015. Le barème applicable à chaque part de revenu imposable est le suivant : Fraction du revenu imposable (une part)Taux (en %)N’excédant pas 9 700 €0De 9 700 € à 26 79114De 26 791 € à 71 826 € €30De 71 826 € à 152 108 €41Supérieure à 152 108 €45Formule de calcul de l’impôt sur le revenuL’impôt sur le revenu est calculé en utilisant la formule ci-dessous. N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable du foyer. Revenus 2015Valeur du quotient R/NMontant de l’impôt brutN’excédant pas 9 700 €0De 9 700 € à 26 791 €(R × 0,14) – (1358 × N)De 26 791 € à 71 826 €(R × 0,30) – (5 644,56 × N)De 71 826 € à 152 108 €(R × 0,41) – (13 545,42 × N)Supérieure à 152 108 €(R x 0,45) - (19 629,74 x N)Barème de l’ISF 2016Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarifN’excédant pas 800 000 €0 %Comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €0,50 %Comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 €0,70 %Comprise entre 2 570 000 € et 5 000 000 €1 %Comprise entre 5 000 000 € et 10 000 000 €1,25 %Supérieure à 10 000 000 €1,50 %ISF : DécoteValeur nette taxable du patrimoineRéduction de l’impositionEgale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €17 500 € – 1,25 % PFormule de calcul de l’ISF 2016L’ISF est calculé en utilisant la formule ci-dessous. P représente la valeur nette taxable du patrimoine (base taxable). Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineFormule de calcul des droitsN’excédant pas800 000 €P × 0Comprise entre800 000 € et 1 300 000 €(P × 0,005) – 4 000 €Comprise entre1 300 000 € et 2 570 000 €(P × 0,007) – 6 600 €Comprise entre2 570 000 € et 5 000 000 €(P × 0,01) – 14 310 €Comprise entre5 000 000 € et 10 000 000 €(P × 0,0125) – 26 810 €Supérieure à10 000 0000 €(P × 0,015) – 51 810 €1.4 Droits d’enregistrementConstitution de sociétéTarifApports purs et simples– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles et droits immobiliers5 % ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ansFonds de commerce, clientèles, droits au bail3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou exonération si engagement de conserver les titres pendant 3 ans– Autres apportsExonérationApports à titre onéreuxImmeubles et droits immobiliers5 %Autres biensDroits de mutation selon la nature des biens apportésApports passibles de la TVAExonération Augmentation de capitalTarifApports purs et simples– A une personne morale passible de l’IS par une personne non soumise à cet impôt : Immeubles et droits immobiliers5 %, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ansFonds de commerce, clientèles, droits au bail3 % pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €, ou droit fixe de 375 € ou 500 € si engagement de conserver les titres pendant 3 ansAutres apports purs et simplesDroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €Apports à titre onéreuxImmeubles et droits immobiliers5 %Autres biensDroits de mutation selon la nature des biens apportésApports passibles de la TVADroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 €Incorporation de réserves ou bénéficesDroit fixe de 375 € ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d’au moins 225 000 € DissolutionTarifsPartage– Société passible de l’IS Biens ayant bénéficié lors de leur apport de l’exonération, du droit fixe, ou du droit réduit de 1 % : Attribués à l’apporteurExonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)Attribués à un autre associéDroits de mutation à titre onéreuxAutres biens2,50 %Partage avec soulteDroits de mutation à titre onéreux– Société non passible de l’IS Acquêts sociaux2,50 %Partage avec soulteDroits de mutation à titre onéreuxCorps certains ayant fait l’objet d’un apport pur et simple : Attribués à l’apporteurExonération (mais taxe de publicité foncière pour les immeubles)Attribués à un autre associéDroits de mutation à titre onéreuxCession de droits sociaux– Cession d’actions de sociétés cotées : Non constatée par un acteExemptionConstatée par un acte0,1 %– Cession d’actions de sociétés non cotées0,1 %– Cession de parts sociales3 % après abattement égal pour chaque part au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société– Cession de participations (actions ou parts sociales) dans des sociétés à prépondérance immobilière5 %Vente d’immeubles :Le taux de droit commun est fixé à 5,09 %. Il se compose :♣ d’un droit départemental de 3,80 % ;♣ d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20 % ;♣ d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental de 2,37 %.Les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de 5 ans supportent, à compter du 1er janvier 2016, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Elle est instituée au profit de la région Île-de-France. Cession de fonds de commerce et de clientèles :Fraction du prixDroit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleImposition totalen’excédant pas 23 000 €0 %0 %0 %0 %comprise entre 23 000 € et 107 000 €2 %0,60 %0,40 %3 %comprise entre 107 000 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %Acquisitions de fonds de commerce ou de clientèles dans les zones de redynamisation urbaine, dans les zones franches urbaines ou dans les zones de revitalisation ruraleFraction du prix (ou de la valeur vénale)Droit budgétaireTaxe départementaleTaxe communaleImposition totalen’excédant pas 23 000 €0 %0 %0 %0 %comprise entre 23 000 € et 107 000 €0 %0,60 %0,40 %1 %comprise entre 107 000 € et 200 000 €0,60 %1,40 %1 %3 %supérieure à 200 000 €2,60 %1,40 %1 %5 %2. DélaisEchéancier de paiement des acomptes et du solde d’IS :Date de clôture de l’exerciceDate limite de paiementSolde de liquidation1er acompte2e acompte3e acompte4e acompte 31 janv.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mai28 fév.15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juin31 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juill.30 avril15 juin15 sept.15 déc.15 mars15 août31 mai15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 sept.30 juin15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 oct.31 juillet15 sept.15 déc.15 mars15 juin15 nov.31 août15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 déc.30 sept.15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 janv.31 oct.15 déc.15 mars15 juin15 sept.15 fév.30 nov.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 mars31 déc.15 mars15 juin15 sept.15 déc.15 maiTVA : Dates limites de dépôt des déclarations et de paiementLes redevables au réel normal ou simplifié doivent, chaque mois au titre du mois précédent, ou dans le premier mois de chaque trimestre civil au titre du trimestre précédent, déposer les déclarations CA3 et acquitter l’impôt correspondant. EntreprisesDate limiteI. Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne a. Entreprises individuelles Nom patronymique de l’exploitant commençant par : –A, B, C, D, E, F, G, H,15–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z17b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après : –00 jusqu’à 68 inclus19–69 jusqu’à 78 inclus20–79 jusqu’à 99 inclus21c. Sociétés anonymes Numéro d’identification attribué par l’Insee commençant par l’un ou l’autre des groupes de deux chiffres ci-après : –00 jusqu’à 74 inclus23–75 jusqu’à 99 inclus24d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)24II. Autres départements a. Entreprises individuelles Nom patronymique de l’exploitant commençant par : –A, B, C, D, E, F, G, H,16–I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z19b. Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes21c. Sociétés anonymes24d. Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)24Délai de déclaration des résultats BIC et BNC (exploitants individuels relevant d’un régime réel)Exercices clos le 31/12Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er maiExercices clos au cours de l’année Calendrier de la CFEDateEvénement et année d’imposition concernée1/1/NAppréciation du principe d’imposition, par établissement. CFE N due si activité au 1/1/N. Ex : CFE 2016 due si activité au 1/1/20162e jour ouvré suivant le 1/5/NDéclarations 1447-M au titre de N+1 pour les établissements déjà exploités au 1/1/N-1 et ayant subi une modification. Eléments : biens fonciers disponibles à la clôture de l’exercice de 12 mois clos en N- 1, ou à défaut au 31/12/N-1Ex : au 5/5/2016, déclarations 1447-M 2017, si nécessaire, sur les éléments de la période arrêtée à la clôture de l’exercice en 2015 ou au 31/12/201515/6/NAcompte CFE N : 50 % de la CFE N-1 de l’établissement si > 3000 €Ex : au 15/6/2016, acompte de 50 % de la CFE 2015 de l’établissement si > 3000 €15/12/NPaiement du solde de la CFE N. Date variable en fonction de la date d’émission du rôleEx : au 15/12/2016, paiement du solde de la CFE 201531/12/NDéclaration 1447-C au titre de N+1, obligatoire pour tout établissement créé ou repris en N. Eléments : biens fonciers disponibles au 31/12/N (soit à la date de déclaration)Ex : au 31/12/2016, déclarations 1447-C 2017 pour les établissements créés ou repris en 2016. Base : biens fonciers disponibles au 31/12/201631/12/NDate limite de réception par l’administration des réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en N-1Ex : jusqu’au 31/12/2016, réclamations contentieuses relatives à la CFE émise en 2015Calendrier de la CVAEDateEvènement et année d’imposition concernée1er janvier NAppréciation du principe d’imposition au titre de N (au niveau de l’entreprise).Exemple : la CVAE 2016 n’est due que si l’activité professionnelle est exercée au 1er janvier 2016. Attention : CVAE N due même en l’absence d’activité au 1/1/N si la création de l’entreprise est consécutive à une transmission d’activité dans le cadre d’une fusion, d’un apport, d’une cession ou d’une TUPdébut mai N (2e jour ouvré suivant le 1er mai)Déclaration 1330-CVAE au titre de N-1 à partir d’un CA annuel de référence de 152 500 € HT.  Les entreprises doivent obligatoirement télédéclarer la CVAE.Exemple : au 3 mai 2016, déclaration 1330-CVAE au titre de 2015.Télépaiement du solde dû au titre de N-1 (ou établissement de l’excédent de versement).15 juin NPaiement du 1er acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé (en général, 50 % de la CVAE N-1), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 €15 septembre NPaiement du 2e acompte de CVAE N : 50 % de la CVAE calculée sur la VA du dernier exercice déposé, le cas échéant régularisation du 1er acompte si un exercice a été déposé entre le 1er et le second acompte), si CVAE N-1 au moins égale à 3 000 €  Délais de prescriptionAction en recouvrement4 ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrementAction en reprise en matière d’IR et d’IS31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est dueAction en reprise en matière de CFE et CVAE31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est dueAction en reprise en matière de droits d’enregistrement et d’ISF31 décembre de la 3e année suivant celle de l’exigibilité des droits, ou31 décembre de la 6e année en l’absence de déclaration ou en cas de déclaration insuffisante  Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables

LIBRAIRIE PAPETERIE : ANALYSES SECTORIELLES 201...

  1. Le secteur des librairies papeteries en bref Que recouvre la profession ? Une librairie papeterie propose la vente au détail de livres, de journaux, de revues et/ou d’articles de papeterie. Quelles sont les conditions d’accès à la profession ? L’exercice de l’activité de libraire n’est soumis à aucune condition d’accès particulière. En pratique, les libraires ouvrent un compte dit « d’office » auprès des éditeurs ou des diffuseurs de livres qui fixe les conditions générales de vente entre les deux parties. Le titulaire d’une activité de diffuseur de presse doit obtenir le statut de mandataire des sociétés de messageries de presse et être inscrit au Conseil Supérieur des Messageries de Presse (CSMP). Combien de librairies - papeteries recense-t-on en France ? Les entreprises de ce secteur d’activité sont essentiellement des TPE : début 2015, 80,6 % des entreprises du secteur du commerce de détail de livres comptaient ainsi entre 0 et 2 salariés, les entreprises sans salarié restant majoritaires, avec plus de la moitié du tissu économique. Quelles sont les évolutions majeures dans ce métier ?  Le nombre de livres vendus dans l’Hexagone ont progressé de 3,5 % en 2015, pour remonter à 436,7 millions d’exemplaires, une performance à rebours de la tendance amorcée observée sur moyenne période (-6,7 % entre 2010 et 2014). Dans ce contexte, le chiffre d’affaires des éditeurs a augmenté de 0,6 % en 2015 pour s’établir à 2 667 M€ d’après les données publiées par le Syndicat National de l’Edition. Cette évolution est confirmée pour les librairies par l’Insee : le chiffre d’affaires du commerce de détail de livres en magasin spécialisé a augmenté de 3,1 % en valeur et de 2,4 % en volume en 2015. Toutefois, si l’indicateur a progressé de 3,6 % en valeur depuis 2010, il a diminué de 3,8 % en volume de livres vendus. Sur moyenne période, ce sont donc les hausses de prix qui ont soutenu l’activité en valeur. Les professionnels de la presse et de la papeterie ne font pas mieux. Depuis 2010, leur chiffre d’affaires en volume s’est contracté de 5,8 %, traduisant les grandes difficultés de la filière presse et des distributeurs de papeterie indépendants face à la grande distribution.   Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

COMMENT FAIRE AVEC MES INVESTISSEMENTS ?

Investir est vital pour votre PME : vous pourrez ainsi moderniser votre outil de production, acquérir de nouvelles activités ou conquérir de nouveaux marchés, et ainsi maintenir et développer votre compétitivité et votre rentabilité.Encore faut-il déterminer que votre projet soit bien rentable et compatible avec les ressources financières disponibles en propre ou par endettement de votre PME ? PREPARER VOTRE PROJETLa première étape est de décrire le plus clairement et le plus précisément possible votre projet d’investissement. S’agit-il … ?… de transformer ou de moderniser votre outil de production, par exemple en investissement dans de nouvelles machines ou des véhicules, en innovant par de nouveaux processus de fabrication ou en lançant de la recherche pour de nouveaux brevets ou par la construction de nouvelles usines ;… d’acquérir de nouvelles activités pour agrandir vos capacités ou diversifier vos produits ou services. Il peut ainsi s’agir, par croissance externe, du rachat d’autres entreprises, dont l’activité est similaire ou complémentaire à la vôtre ;… de conquérir de nouveaux marchés en intégrant un nouveau réseau de distribution, en lançant un programme de commercialisation ou de partenariat à l’international. La deuxième étape de votre préparation est plus financière, elle consiste à construire le plan de financement, en chiffrant votre projet et ses différentes composantes. Le plan de financement, le plus clair et réaliste possible, vous permettra ainsi d’analyser le retour attendu sur votre investissement, les moyens de financement (par autofinancement en partie ou en totalité ou par recours à l’endettement).La capacité d’investissement de votre PME est ainsi fonction :d’éléments internes à votre entreprise : son projet d’investissement, son bilan (actif et passif), son niveau d’endettement actuel, sa capacité d’autofinancement, ses perspectives d’activité …d’éléments externes : perspectives de votre secteur d’activité, conjoncture et incidences sur votre entreprise… Au final, le plan de financement que vous aurez ainsi réalisé vous permettra de conclure si votre projet offre un retour sur investissement intéressant pour votre entreprise, en vous permettant de couvrir vos charges d’endettement et ainsi de déterminer la rentabilité. L’objectif, aussi partagé par votre banque, est que votre projet dégage au final un résultat positif.A savoir : Suivant la complexité du projet, la taille et l’activité de votre PME, les éléments qui composent le dossier de financement peuvent varier, mais pour l’essentiel on y retrouve : le plan de financement (avec le coût estimatif de l’investissement, la part d’autofinancement possible…), le compte de résultat prévisionnel (il reprend le niveau d’activité de votre PME avec ses recettes et ses charges, et un prévisionnel sur 5 ans). CHOISIR LE FINANCEMENT ADAPTE Vous pouvez mobiliser différents type de financement, pour la totalité de votre besoin financement ou une partie :l’autofinancement : dans ce cas, votre PME mobilise des fonds dont elle dispose : fonds propres, excédent de trésorerie… Cette solution diminue d’autant l’endettement de votre PME et de contribuer à ce que votre banquier perçoive aussi votre contribution directe au projet. L’autofinancement a toutefois une limite : une fois consommés pour un investissement, ces fonds doivent être reconstitués pour ne pas mettre en déséquilibre votre bilan.le crédit-bail mobilier ou immobilier, suivant que vous souhaitez financer un matériel (machine, véhicule, informatique) ou une usine, un magasin ou un entrepôt. Il peut aussi s’agir de location à longue durée. Le principe est simple : vous n’êtes pas propriétaire du bien, c’est la banque qui en réalise l’acquisition et vous le met à disposition contre le paiement de mensualités ou de loyers, si vous optez pour la location longue durée. Ainsi l’investissement ne pèse pas au bilan de votre PME, il n’est pas inscrit à l’actif et il n’y a pas de crédit qui figure au passif, il n’y a pas non plus d’amortissement à entrer dans votre comptabilité. Cela peut donc représenter pour votre PME une option pour une gestion simplifiée de certains investissements.des prêts moyen ou long terme (généralement de 2 à 7 ans pour un matériel, ou de 8 à 15 ans pour un bien immobilier). Ils vous servent à financer tout ou partie de votre projet d’investissement, en complément de l’autofinancement que vous pouvez y consacré. Attention : votre crédit d’investissement devra se retrouver au passif dans votre bilan comptable et le bien que vous avez acquis à l’actif de votre entreprise, et aussi dans la partie « amortissement » de votre comptabilité. A savoir : vous rembourserez le crédit d’investissement accordé, selon des échéances indiquées par votre banque, dès l’accord de prêt conclu. Ces échéances peuvent être suivant les cas mensuelles, trimestrielles ou définies plus spécifiquement. Le taux d’intérêt peut être à taux fixe ou à taux variable (c’est fréquemment le cas pour les crédits aux entreprises), plafonnés ou non.  vous pouvez aussi mobiliser d’autres types de financement, plutôt au capital de votre entreprise (capital amorçage, capital investissement, capital développement, capital-risque …). Pour ces différents cas, votre partenaire aura davantage un rôle d’investisseur que de prêteur, plus clairement il sera présent en haut de bilan de votre PME, aux côtés des fonds propres, avec des objectifs d’accompagnement de votre entreprise sur une période de plus ou moins long terme. A savoir : votre banque peut vous accompagner et vous orienter dans votre recherche d’investisseurs spécialisés en capital développement ou capital risque, d’ailleurs il peut s’agir de filiales. PREVOIR LES GARANTIES POSSIBLESEn appui d’un financement par un crédit moyen ou long terme ou par une solution de crédit-bail, votre partenaire financier vous demandera certainement d’apporter une garantie. Elle permet ainsi le remboursement du crédit, en cas de difficulté de paiement de votre créance.Votre PME peut notamment apporter en garantie :un nantissement ou un gage, par exemple le fonds de commerce de votre PME, votre stock, un équipement de production ou encore des actions de votre entreprise si elle est sous forme de société ;une caution personnelle ;une garantie bancaire apportée par BPIFrance ou une société de cautionnement mutuel (celle-ci peut être spécifique à votre secteur d’activité). A savoir : pensez dès le montage de votre projet d’investissement aux solutions de garantie que vous pourrez apporter. Si vous avez plusieurs solutions c’est encore mieux : cela vous permettra d’envisager ensemble, avec votre banquier, les différentes possibilités en fonction de vos contraintes et de vos choix respectifs.Pour en savoir plus etretrouver toutes les fiches pratiques :www.aveclespme.fr

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