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Les avantages et inconvénients d'une Société pa...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages En termes de responsabilité : Limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un actionnaire En matière d'organisation et de fonctionnement : Liberté pour organiser les règles de gouvernance de cette société Maintien possible du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique Faculté d'avoir un associé unique Possibilité de désigner une société comme Président de la SASU Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes que dans certains cas Au plan financier : Capital social fixé librement En termes de marché : Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national et international Structure adaptée à des projets d'envergure Au plan social : Régime social des assimilés-salariés pour le Président Cotisations sociales du Président calculées sur sa seule rémunération Au plan fiscal : Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions En matière de développement et de transmission : Faible fiscalité liée à la transmission des actions   Principaux inconvénients  Formalisme rigoureux lors de la constitution liée à la possibilité d'organiser librement les règles de gouvernance dans la structure   En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SASU.

Contrat collectif d'entreprise : comment le met...

Cette fiche est rédigée par Humanis.   En tant qu’entrepreneur, comment mettre en application un contrat collectif de protection sociale ?    Pourquoi mettre en place un contrat collectif de protection sociale ? Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit proposer de façon obligatoire une complémentaire santé collective à ses salariés.    Comment mettre en place un contrat collectif de protection sociale ? Pour qu’il soit réputé collectif et obligatoire – la souscription à un contrat de prévoyance santé ne suffit pas -, votre régime collectif doit être mis en place selon l’une de ces modalités : par un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou, par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) ou, par un accord collectif ayant fait l'objet d'une négociation collective au niveau d’une branche professionnelle, d'un accord d’entreprise ou d'un accord d’établissement   Quels sont les avantages du contrat collectif de protection sociale ? La mise en place d’une complémentaire santé ouvre le droit à une exonération fiscale et sociale. Pour aller plus loin, cliquez ici.   En savoir plus : découvrez les offres Santé collectives mises en place par Humanis.

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