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Réforme de la santé : que se passe-t-il si vous ne mettez pas en place un contrat santé collectif ?

Cette fiche a été rédigée par Humanis.

 

À partir du 1er janvier 2016 toutes les employeurs de salariés du secteur privé, quelle que soit l’activité et la taille de l’entreprise, doivent leurs proposer une complémentaire santé collective obligatoire répondant au cahier des charges du contrat responsable et le panier de soins minimal, dans le respect des dispositions prévues par leurs conventions collectives nationales sur le sujet.

 

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez mettre en place une complémentaire santé collective et obligatoire pour l’ensemble de vos salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Pour connaître les cas de dispense, cliquez ici.

Le contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire doit être responsable et solidaire.

La complémentaire santé collective et obligatoire doit prendre un charge un panier de soin minimum et elle doit être financée à hauteur de 50% minimum par l’employeur.

Lire aussi : Complémentaire santé collective : quelles obligations pour les employeurs en 2016 ?

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?

Aucune sanction n’est prévue par la loi.

Cependant, si vous n’avez pas mis en place de complémentaire santé collective obligatoire au 1er janvier 2016, il est possible qu’un salarié ou l’un de ses représentants poursuive votre entreprise devant les tribunaux.

Vous pouvez également risquer un redressement en cas de contrôle de l’URSSAF si vous n’avez pas respecté les règles de mise en place, de souscription, de dispense d’adhésion et si vous avez bénéficié de façon indue d’exonérations fiscales prévues dans le cadre de la mise en place d’un contrat santé collectif responsable.

Pour aller plus loin, cliquez ici

 

« En savoir plus » : Vous recherchez une complémentaire santé pour vos salariés ? Humanis accompagne les entreprises en leur proposant une complémentaire santé, Humanis Safe, et des services adaptés aux besoins de leurs salariés. 

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Peu importe, en outre, que le score de 10 % ait été obtenu sur un poste de titulaire ou de suppléant [Circ. DGT n° 2008-20, 13 nov. 2008].   REMARQUE À l’inverse, s’agissant de l’appréciation de la représentativité du syndicat, l’audience de 10 % doit être recueillie en priorité aux élections du comité d’entreprise [Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 10-60.148].   Par ailleurs, ce score de 10 % est calculé sur le seul collège au sein duquel le salarié a présenté sa candidature et non tous collèges confondus [Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-19.921]. Le périmètre de désignation du délégué syndical ne correspond pas forcément à celui de l’appréciation du score électoral. 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Si aucun des candidats présentés par le syndicat aux élections professionnelles ne remplit cette condition ou s’il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat qui remplit cette condition, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement [C. trav., art. L. 2143-3]. Il n’est pas tenu de proposer au préalable la fonction de délégué syndical à l’ensemble des candidats ayant obtenu 10 %, toutes organisations syndicales confondues [Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-15.807]. De même, en cas de carence en cours de mandat de candidats ayant obtenu 10 %, pour cause de départ ou de désaffiliation, le syndicat peut désigner comme nouveau délégué syndical un simple candidat ou l’un de ses adhérents.   Un candidat peut-il faire valoir le score de 10% s'il change d'affiliation ? Oui, dès lors que le salarié a recueilli une audience de 10 %, il peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale autre que celle sur la liste de laquelle il s’est porté candidat [Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-26.762 ; Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 12-22.699]. Le score électoral du délégué syndical est un score personnel, qui peut être séparé de toute référence syndicale. Il pourra donc s’en prévaloir en cas de changement d’étiquette syndicale après les élections. En pratique, un salarié pourra donc détenir plusieurs mandats sous différentes étiquettes syndicales : par exemple, un mandat de membre du comité d’entreprise sous la couleur du syndicat pour lequel il s’est présenté, et un mandat de délégué syndical sous la bannière d’un autre syndicat.   REMARQUE À l’inverse, lorsque c’est le syndicat qui change d’affiliation, celui-ci ne peut plus continuer à se prévaloir de l’audience électorale obtenue pour se prétendre représentatif [Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-21.705].   Un candidat ayant obtenu 10% peut-il renoncer à son mandat au profit d'un salarié non-candidat ? Les candidats d’un syndicat ayant obtenu une audience électorale de 10 % ne peuvent pas s’entendre pour renoncer à exercer le mandat de délégué syndical et le confier à un salarié, simple adhérent, qui ne s’est pas porté candidat [Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-60.394 ; Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-21.425].   EXEMPLE Des candidats souhaitent faire appliquer la règle selon laquelle s’il ne reste plus, dans l’entreprise, aucun candidat qui a atteint les 10 %, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents (voir ci-dessus). Mais cette exception à l’obligation de désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont obtenu 10 % des suffrages ne peut jouer dans cette hypothèse. Dès lors, si aucun d’entre eux n’accepte le mandat, le syndicat sera privé de délégué syndical.   De même, si le syndicat n'a présenté aucun candidat dans le périmètre de désignation, sans faire état d'une situation particulière de nature à justifier cette carence, il ne peut pas désigner un délégué syndical [Cass. soc., 12 avr. 2012, n° 11-60.218]. La dérogation peut s’appliquer, en revanche, en cas de départ de l’entreprise des candidats. Le syndicat peut alors nommer un autre salarié comme délégué syndical : en priorité un candidat n’ayant pas eu 10 % (qui peut être affilié à un autre syndicat) ou, à défaut, un de ses adhérents.   En savoir plus sur l'attribution des sièges - se rendre ici.

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