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Rapport de la médiation inter-entreprises

La Médiation Inter-entreprises publie son rapport annuel pour l’année 2014. En 2014, les demandes de médiation ont augmenté de 30 %, avec une moyenne de 65 saisines officielles mensuelles, le nombre de saisines ayant été multiplié par huit depuis sa création en 2010.


 

Les médiateurs délégués nationaux et régionaux sont intervenus sur près de 1 000 dossiers de médiations individuelles et collectives sur l’ensemble du territoire, avec un taux de réussite de plus de 75 %.

Les PME et TPE sont les premiers demandeurs de médiations. Initialement tournée vers l’industrie, la MIE a progressivement étendu son champ d’action aux autres secteurs de l’économie, et les services constituent désormais le premier secteur en termes de demandes de médiations.

Parmi les motifs de saisine les plus courants, on trouve notamment le non-respect des délais de paiement, la rupture brutale de contrat, le détournement de la propriété intellectuelle, les conditions contractuelles imposées à la formation du contrat, les modifications unilatérales de contrat, le contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières, les pénalités de retard abusives, les activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels…), les modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non-respect des prévisions de commandes), et l’autofacturation par le client.

 

En 2014, les missions de la Médiation se sont étendues aux problématiques entrepreneuriales liées à l’innovation : CIR, CII, propriété intellectuelle, relations avec les acteurs de la recherche

 

La MIE a également publié son premier indicateur trimestriel, en partenariat avec Altares, sur les retards de paiement des 120 entreprises françaises plus grands donneurs d’ordre, qui révèle que 2 entreprises sur 3, et 9 ETI et grandes entreprises sur 10 paient leurs fournisseurs et sous-traitants en retard. Elles accusent un retard de 13 jours en moyenne, ce qui en fait les championnes européennes en la matière. Le montant total des retards de paiement de ces entreprises s’élève à 3,972 milliards d’euros à fin avril 2015.

 

Source : Ministère de l'Economie et des Finances.

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