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Quelles sont les particularités des non-salariés ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

 

Les régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles couvrent les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales.

Le RSI est l’interlocuteur social unique (ISU) pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans, commerçants et industriels indépendants. Il gère aussi le régime d’assurance maladie des professions libérales, leurs cotisations de retraite étant gérées par des caisses autonomes, en fonction de leur activité.

1.       Cotisations

Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces revenus professionnels correspondent :

  • aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle ou de la part des bénéfices de l'assuré s’il exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • à la rémunération de l'assuré s’il exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

A cette rémunération s'ajoutent :

  • les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL ;
  • l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année puis font l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Une fois les revenus réels de l'année écoulée connus, le montant des cotisations est réajusté à la hausse ou à la baisse : la régularisation intervient au mois d'octobre ou dès le mois de mai en cas d'option pour la régularisation anticipée des cotisations lors de la déclaration en ligne des revenus professionnels.

Ainsi, les cotisations payées en 2014 sont calculées, à titre provisionnel, à partir des revenus d'activité déclarés pour 2012. Elles sont régularisées courant 2014 (mai ou octobre) en fonction des revenus perçus 2013.

Les cotisations de début d’activité (première et deuxième année) sont calculées sur une base forfaitaire (voir le site du RSI : www.rsi.fr).

Le travailleur non salarié peut demander à cotiser sur une base différente, à la hausse ou à la baisse, sur un revenu qu’il aura estimé.

Il existe aussi des cotisations et contributions sociales minimales (voir le site du RSI :www.rsi.fr).

2.       Déclaration

Les revenus sont à déclarer avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

3.       Tableau des cotisations (chiffres 2014)

Cotisation

Artisan

Commerçant ou industriel

Profession libérale

Maladie-maternité

Totalité du revenu professionnel : 6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 187 740 € : 0,70 %

Néant

Retraite de base

Dans la limite de 37 548 € : 17,15 %

 

Au-delà de 37 548 € :0,20 %

Dans la limite de 31 915 € (85 % du plafond mensuel de SS) : 9,75 %

 

De 31 915 € à 187 740 € : 1,81 %

Retraite complémen-taire

Dans la limite de 37 513 € : 7 %

Entre 37 513 € et 150 192 € : 8 %

Cotisations variables selon l’activité

Invalidité décès

Dans la limite de 37 548 € : 1,60 %

Dans la limite de 37 548 € : 1,10 %

Cotisations variables selon l’activité

Allocations familiales

Totalité du revenu professionnel : 5,25 %

CSG/CRDS

Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires : 8,00 %

Formation profession-nelle

Sur la base de 37 032 € :

0,29 % (0,17 % en Alsace) recouvré par le centre des impôts

Sur la base de 37 032 € : 0,25 % (0,34 % s’il y a un conjoint collaborateur)

 

En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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Dans le cas d’une SAS l’entrepreneur peut s’associer, il peut aussi être seul dans une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Enfin dans une SARL, il faut au moins 2 associés et 100 au maximum. Enfin, dans une SA, il est nécessaire que 7 actionnaires se regroupent au minimum, qui pourront être rejoints par un nombre non limité d’actionnaires.Rien qu’avec ce critère de choix (pas des moindres), vous avez sûrement pu éliminer d’entrée de jeu des formes juridiques.Le montant du capital socialAlors qu’un entrepreneur individuel ne se pose pas la question d’un capital social à affecter à son activité, le ou les associés d’une EURL, SARL ou SAS ont le choix d’affecter un capital social du montant qu’ils fixent eux mêmes librement. Par contre, dans le cas d’une EURL et d’une SARL, il est nécessaire de verser 20% du montant du capital social à la création. Les 80% restants sont à verser dans les 5 ans. Dans une SA, le capital social est de 37 000€ minimum.Nous allons maintenant voir qui dirige l’entreprise ou la société dans les différentes formes juridiques, pour aller plus en profondeur regarder comment varie sa responsabilité ainsi que sa rémunération et son régime social.La directionDans une EI, c’est l’entrepreneur qui dirige son entreprise. Dans une EURL et SARL, nous retrouvons des gérants. Il peut y avoir plusieurs gérants (personnes physiques) dans une SARL qui peuvent être associés ou tiers. Alors que dans les SAS, ce sont les associés qui dirigent la société sauf rédaction contraire des statuts. La seule obligation dans ce genre de société est de nommer un président qu’il soit associé ou non dans la SAS. Enfin, la SA se différencie beaucoup du reste des formes juridiques car sa direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres.La responsabilité du dirigeantCette rubrique est particulièrement importante car elle permet surtout de savoir ce que risque le dirigeant en cas d’échec de son activité, sur quelle assiette les créanciers pourront se rembourser.L’EI est particulièrement dangereuse à ce niveau puisque le dirigeant est responsable de ses dettes et pourra voir ses biens personnels saisis. Il pourra éviter cela en choisissant de créer une EIRL ou en faisant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses propriétés foncières. Pour les 4 autres formes juridiques étudiées, la responsabilité est limitée aux apports. Or, cela suppose dans le cas de l’EURL et de la SARL l’absence d’une faute de gestion qui pourrait engager les responsabilités civile ou pénale. Dans la SA, il faut que soit écartée la faute de gestion.La rémunération et le régime social du dirigeantPour l’EI et l’EURL, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf si ce choix a été fait pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du dirigeant peut être déductible des bénéfices si le gérant est un tiers. Dans le cas des SARL, SAS et SA, la rémunération est déductible des bénéfices.Concernant le régime social du dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose du régime des non-salariés. Le gérant associé unique d’une EURL est pour sa part affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que le gérant qui est un tiers est assimilé salarié. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des salariés. Dans une SAS, le président est assimilé salarié. Enfin, dans une SA, le président et le directeur général sont assimilés salariés tout en étant exclu de l’assurance chômage.Les prises de décision au sein de la structureL’entrepreneur individuel étant seul il prend ses décisions seul. L’entrepreneur de l’EURL a aussi des pouvoir étendus pour la prise de décision. Dans une SARL, le gérant gère les affaires courantes tandis que l’assemblée générale prend certaines décisions importantes. En SAS/SASU, ce sont le ou les associés qui se partagent la prise de décision, conformément à la rédaction des statuts de leur société. Enfin, en Société anonyme, le directeur assure la gestion quotidienne tandis que l’assemblée générale est chargée d’approuver les comptes de la société ainsi que les décisions.Le régime fiscalEt pour finir, passons aux questions qui fâchent ! Dans l’EI, la règle est d’être assujetti à l’impôt sur les revenus. Il est néanmoins possible de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés en EIRL. En EURL là aussi, le régime fiscal relève de l’imposition sur le revenu avec une option possible pour l’imposition sur les sociétés. Dans une SARL l’imposition sur les sociétés est la règle mais les SARL de moins de 5 ans peuvent choisir l’imposition sur le revenu sous certaines conditions. Les SAS et les SA de la même possibilité que les SARL. 

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