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Quelles sont les particularités des non-salariés ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

 

Les régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles couvrent les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales.

Le RSI est l’interlocuteur social unique (ISU) pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des artisans, commerçants et industriels indépendants. Il gère aussi le régime d’assurance maladie des professions libérales, leurs cotisations de retraite étant gérées par des caisses autonomes, en fonction de leur activité.

1.       Cotisations

Les cotisations personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels pris en compte, avant certaines déductions, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ces revenus professionnels correspondent :

  • aux bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle ou de la part des bénéfices de l'assuré s’il exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ;
  • à la rémunération de l'assuré s’il exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

A cette rémunération s'ajoutent :

  • les dividendes perçus dépassant 10 % du capital de l'entreprise ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL ;
  • l'abattement de 10 % pour frais professionnels.

Les cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année puis font l'objet d'une régularisation l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

Une fois les revenus réels de l'année écoulée connus, le montant des cotisations est réajusté à la hausse ou à la baisse : la régularisation intervient au mois d'octobre ou dès le mois de mai en cas d'option pour la régularisation anticipée des cotisations lors de la déclaration en ligne des revenus professionnels.

Ainsi, les cotisations payées en 2014 sont calculées, à titre provisionnel, à partir des revenus d'activité déclarés pour 2012. Elles sont régularisées courant 2014 (mai ou octobre) en fonction des revenus perçus 2013.

Les cotisations de début d’activité (première et deuxième année) sont calculées sur une base forfaitaire (voir le site du RSI : www.rsi.fr).

Le travailleur non salarié peut demander à cotiser sur une base différente, à la hausse ou à la baisse, sur un revenu qu’il aura estimé.

Il existe aussi des cotisations et contributions sociales minimales (voir le site du RSI :www.rsi.fr).

2.       Déclaration

Les revenus sont à déclarer avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique, la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI).

3.       Tableau des cotisations (chiffres 2014)

Cotisation

Artisan

Commerçant ou industriel

Profession libérale

Maladie-maternité

Totalité du revenu professionnel : 6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 187 740 € : 0,70 %

Néant

Retraite de base

Dans la limite de 37 548 € : 17,15 %

 

Au-delà de 37 548 € :0,20 %

Dans la limite de 31 915 € (85 % du plafond mensuel de SS) : 9,75 %

 

De 31 915 € à 187 740 € : 1,81 %

Retraite complémen-taire

Dans la limite de 37 513 € : 7 %

Entre 37 513 € et 150 192 € : 8 %

Cotisations variables selon l’activité

Invalidité décès

Dans la limite de 37 548 € : 1,60 %

Dans la limite de 37 548 € : 1,10 %

Cotisations variables selon l’activité

Allocations familiales

Totalité du revenu professionnel : 5,25 %

CSG/CRDS

Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires : 8,00 %

Formation profession-nelle

Sur la base de 37 032 € :

0,29 % (0,17 % en Alsace) recouvré par le centre des impôts

Sur la base de 37 032 € : 0,25 % (0,34 % s’il y a un conjoint collaborateur)

 

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Quels sont les registres obligatoires ?

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Les pages du registre doivent être numérotées Registre à la disposition des membres du CHSCT Registre des essais et exercices incendies Obligation de tenir un registre pour les exercices et essais du matériel et des exercices pour lutter contre les incendies : Dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne doit indiquer le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords et le personnel chargé de mettre ce matériel en action (art. R 4227-39 C. tr.) La consigne doit prévoir notamment des essais et visites périodiques du matériel et des exercices Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois : un registre doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail par l’employeur où figurent leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu Registre de repos hebdomadaire Registre obligatoire quand le repos n’est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche ou sous l’une des autres formes prévues par la loi (art. R 3172-1 à 5 C. tr.) Mentionner le nom des salariés, le jour du repos Registre pouvant être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail Registre tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés qui en font la demande Registre du travail par relais, roulement, équipes successives Dans les cas d’organisation du travail par relais, roulement, équipes successives, l’employeur doit afficher la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (art. D 3171-7 C. tr.) Affichage pouvant être remplacé par un registre mis à jour et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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