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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas.

 

Comme chacun le sait, créer une entreprise doit se faire dans un cadre juridique précis. En effet celui-ci à une influence sur les plans notamment social et fiscal. Quels types de statuts juridiques s’offrent à moi et en quoi consistent ils ?

 

  • Entreprise Individuelle :

Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, il n’y aura qu’un seul maître à bord, Vous ! Néanmoins vos patrimoines professionnel et personnel seront liés.

 

  • Une société : il existe plusieurs type de sociétés, SARL/SASU, SEL, SCM, SCOP.

Une société est une personne à part entière. L’entreprise dispose de son propre patrimoine et se distingue juridiquement de vous. En cas de difficultés liées à votre activité, vos biens personnels sont à l’abri.

 

  • Le régime de l’auto-entrepreneur

Entré en vigueur en 2009, celui-ci s’adresse à toute personne physique qui désire débuter une activité commerciale, libérale et artisanale, à titre principal ou secondaire…

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SAS, sur la création et le fonctionnement d'une SASU, sur la création et le fonctionnement d'une entreprise individuelle ou sur la création et le fonctionnement d'une EIRL.

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Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.   Création Constitution Capital Pas de montant minimal pour le capital des SASU, sauf exceptions pour certaines activités. Associés Un associé unique (personne physique ou morale). Une SASU peut être l’associé unique d’une SASU. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution pour la société. Durée La durée de la société doit figurer dans les statuts. Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les versements doivent intervenir avant la signature des statuts. Les apports en nature doivent être décrits et évalués dans les statuts (au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception). Les apports en industrie ouvrent droit, en contrepartie, à l’attribution d’actions. Acte constitutif Les statuts doivent être établis par écrit et contiennent des mentions obligatoires  Publicité La constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales. Elle fait également l’objet d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffier du tribunal de commerce. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles, sous la forme de décisions unilatérales qui concernent tant le fonctionnement courant de la société que la modification de des statuts. L’associé unique ne peut pas déléguer ces décisions à un tiers. Nomination et révocation des dirigeants L’associé unique peut se désigner lui-même comme président ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale, qui n’est pas actionnaire. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui. Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Dispense de déposer le rapport de gestion. Dispense d’établir le rapport de gestion pour le président-associé unique personne physique sous certaines conditions. Le dépôt des comptes vaut approbation par l’associé unique. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du Code de commerce. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu si elle a moins de cinq ans, sous conditions.   Statut de l'entrepreneur Statut des dirigeants et des associés Dirigeants Responsabilité des dirigeants Le régime de responsabilité du président de la SASU est calqué sur celui des dirigeants de la SAS. Régime social des dirigeants Le président relève du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadre, comme le directeur général de la SA. Régime fiscal des dirigeants La rémunération du président de la SASU est imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu. Associés Responsabilité de l’associé unique La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf s’il s’est porté caution de la société. Régime fiscal de l’associé unique Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu. Si la société a opté pour l’impôt sur le revenu, ses bénéfices sont imposables entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie de revenus correspondant à son activité.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SASU.

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Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique particulier.   Création Constitution Capital Une EIRL ne possède pas de capital. Cf. Infra « Apports » Associés Sans objet. Durée Pas de condition. Apports Pas de notion d’apports. L’EIRL doit procéder à une déclaration d’affectation dans laquelle il liste les éléments de son patrimoine qu’il affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés) en précisant leur nature, qualité, quantité et valeur. Acte constitutif L’EIRL est un entrepreneur individuel optant pour un régime lui permettant de protéger son patrimoine personnel. Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) d’une déclaration d’affectation et de l’intercalaire spécifique EIRL, en complément de la déclaration d’activité ou de modification d’activité établie par l’entrepreneur individuel. Ces formalités peuvent être effectuées sur Internet à partir du site www.guichet-entreprises.fr. Publicité La déclaration d’affectation est transmise par le CFE auprès du teneur : - du Registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), - du Répertoire des métiers (activité artisanale), - du Registre spécial des EIRL (activité libérale). Immatriculation Cf. Publicité   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision Exploitant individuel. Pas de conditions. Nomination et révocation du dirigeant Sans objet. Obligations comptables Les obligations comptables liées à l’adoption de ce statut : - tenir une comptabilité autonome dédiée à l’activité exercée en EIRL, - tenir une comptabilité simplifiée pour les micro-entrepreneurs, - tenir une comptabilité d’engagement pour les professionnels libéraux. Compte bancaire séparé Oui. Un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) doit(vent) être exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle exercée en l’EIRL. Dépôt des comptes sociaux Dépôt du bilan au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation (pour les micro-entrepreneurs, dépôt d’un relevé actualisant la déclaration d’affectation initiale). Le dépôt du bilan de l’EIRL vaut actualisation du patrimoine affecté. Obligations juridiques En cas d’affectation (initiale ou en cours de vie de l’EIRL) au patrimoine professionnel de certains types de biens, les obligations suivantes s’appliquent : - bien immobilier : nécessité d’établir un acte notarié pour l’affectation d’un bien immobilier  (le notaire procède à la publicité foncière), - bien d’une valeur supérieure à 30 000 € : nécessité de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (pour ce dernier : uniquement s’il s’agit d’un bien immobilier), - bien commun ou indivis : nécessité d’obtenir l’accord du conjoint ou des co-indivisaires. L’EIRL doit mentionner sur tous ses documents commerciaux une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». Droit des entreprises en difficulté Le Code de commerce a été adapté pour permettre à l’entrepreneur ayant opté pour le statut de l’EIRL de bénéficier : - de l’ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention des difficultés des entreprises, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) au titre de l’activité professionnelle, - de la procédure de surendettement des particuliers au titre du patrimoine non affecté. Imposition des bénéfices Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’EIRL a le choix pour l’imposition de ses bénéfices entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés : - l’impôt sur le revenu s’applique par principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale), - il est toutefois possible d’opter pour l’assimilation à une EURL entraînant l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés : le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’IS : 15 % jusqu’à 38 120 € et 33,33 % au-delà. L’option pour l’IS est irrévocable. Dans ce cas, l’EIRL peut adhérer à ou rester adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée.   Statut de l'entrepreneur Statut de l’entrepreneur Responsabilité Responsabilité limitée au patrimoine affecté. La séparation des patrimoines produit des effets de plein droit à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation, et sous certaines conditions, à l’égard des créanciers antérieurs à ce dépôt. Régime social L’EIRL relève du régime social des non-salariés. La base de calcul des cotisations sociales varie selon le régime fiscal : - en cas d’assujettissement à l’impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels, - en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont dues sur la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel. Les bénéfices qu’il se distribue sont soumis à cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales. Régime fiscal Cf. supra (Imposition des bénéfices).   En savoir plus sur les avantages et inconvénients de l'EIRL.

Inaptitude professionnelle : quels éléments pre...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Lorsque l'inaptitude d'un salarié fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit associer les Délégués du Personnel (DP) à la procédure visant à le reclasser.   Dans quels cas la consultation des DP est-elle obligatoire ? > Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est non seulement tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, mais doit également recueillir l’avis des délégués du personnel (DP) sur les possibilités de reclassement. Cette obligation s’impose qu’il s’agisse d’un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée [C. trav., art. L. 1226-10, al. 2 et L. 1226-20]. L’avis des DP doit être consigné dans un procès-verbal.   A NOTER L’employeur ne peut pas se contenter de consulter un seul DP, alors que l’établissement en compte plusieurs [Cass. soc., 30 avr. 2009, n° 07-43.219]. Il peut en revanche consulter chaque délégué pris individuellement, et non l’ensemble des DP au cours d’une réunion [Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.477].   > L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de DP pour se soustraire à cette obligation de consultation, dès lors qu’il est tenu de les mettre en place (établissement d’au moins 11 salariés) et qu’il n’est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence aux élections professionnelles [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685]. Il ne peut pas non plus se prévaloir de la consultation du comité d’entreprise, en évoquant par exemple l’inaptitude du salarié au cours d’une réunion de celui-ci, au lieu de consulter les DP [Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452 ; Cass. soc., 22 mars 2000, n° 98-41.166].   REMARQUE En revanche, l’employeur n’est pas tenu de consulter le CHSCT [Cass. soc., 26 mars 1996, n° 93-40.325].   L’employeur doit fournir aux DP toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé et à la recherche de reclassement du salarié inapte. Il est ainsi tenu de leur transmettre les conclusions du médecin du travail, notamment celles relatives à l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise [Cass. Soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284].   À quel moment consulter ? > Après la seconde visite médicale de reprise. La consultation ne peut intervenir qu’après les deux examens médicaux espacés de deux semaines au cours desquels l’inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.978], et non entre ces deux examens [Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307].   > Avant une proposition effective de poste. La consultation doit avoir lieu avant la proposition effective d’un poste de reclassement au salarié [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.978], et non le lendemain de l’offre [Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-42.804].   À NOTER En cas d’impossibilité de reclassement, les DP doivent être consultés avant d’engager la procédure de licenciement [Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685].   L'employeur est-il tenu de suivre l'avis des DP ? L’employeur n’a pas à recueillir un avis conforme. Il peut donc poursuivre ses démarches alors même que les DP rendent un avis défavorable. Il a toutefois intérêt à répondre de façon objective aux propositions des DP, au risque de se voir condamner pour non-respect de son obligation de reclassement. En outre, l’avis des DP concluant à une impossibilité de reclassement n’empêche pas l’employeur de rechercher l’existence d’une telle possibilité [Cass. soc., 20 juill. 1994, n° 91-41.420].   Quelles sanctions ? > Sanctions civiles. Le salarié en inaptitude professionnelle licencié ou qui voit son contrat à durée déterminée rompu sans que les DP aient été consultés a droit à une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 12 mois de salaires, calculée en fonction des salaires bruts [C. trav., art. L. 1226-15 ; Cass. soc., 8 juill. 2003, n° 00-21.862]. Cela vaut également lorsque les DP n’ont pas été correctement informés sur le reclassement du salarié ou lorsque leur avis n’a pas été recueilli après le second examen médical de reprise [Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-41.046 ; Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307 ; Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284]. Cette indemnité se cumule avec les indemnités dues en cas de licenciement (y compris l’indemnité spéciale en cas d’impossibilité de reclassement) mais non avec l’indemnité prévue en cas de non-respect de l’obligation de reclassement : une seule et même indemnité est due [Cass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446].   > Sanctions pénales. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte en violation des règles relatives à la consultation des DP constitue un délit d’entrave [Cass. soc., 26 janv. 1993, n° 89-85.389], passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € [C. trav., art. L. 2316-1].

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