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Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas.

 

Comme chacun le sait, créer une entreprise doit se faire dans un cadre juridique précis. En effet celui-ci à une influence sur les plans notamment social et fiscal. Quels types de statuts juridiques s’offrent à moi et en quoi consistent ils ?

 

  • Entreprise Individuelle :

Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, il n’y aura qu’un seul maître à bord, Vous ! Néanmoins vos patrimoines professionnel et personnel seront liés.

 

  • Une société : il existe plusieurs type de sociétés, SARL/SASU, SEL, SCM, SCOP.

Une société est une personne à part entière. L’entreprise dispose de son propre patrimoine et se distingue juridiquement de vous. En cas de difficultés liées à votre activité, vos biens personnels sont à l’abri.

 

  • Le régime de l’auto-entrepreneur

Entré en vigueur en 2009, celui-ci s’adresse à toute personne physique qui désire débuter une activité commerciale, libérale et artisanale, à titre principal ou secondaire…

 

En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SAS, sur la création et le fonctionnement d'une SASU, sur la création et le fonctionnement d'une entreprise individuelle ou sur la création et le fonctionnement d'une EIRL.

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Cette fiche a été rédigée par Humanis. Avec Prest’IJ, vos démarches en cas d’arrêts de travail sont allégées. Ce service vous permet en effet d’automatiser la transmission  des décomptes d’indemnités journalières de vos salariés en arrêt de travail (incapacité) entre vous, l’Assurance maladie et Humanis Prévoyance.  Prest’IJ au quotidien Avant PREST’IJCNAM --> Envoi des décomptes IJSS --> Vous --> Envoi des décomptes IJSS --> Humanis PrévoyanceVous étiez un interlocuteur indispensable entre l’Assurance maladie et Humanis prévoyance dans la transmission des décomptes d’indemnités journalières gestion des arrêts de travail. Avec PREST’IJCNAM --> Envoi des décomptes IJSS --> Humanis Prévoyancevous ne transmettez plus à Humanis Prévoyance les décomptes d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), Prest’IJ le fait pour vous ;vous n’attendez plus la réception des décomptes d’IJSS pour adresser à Humanis Prévoyance la déclaration d’arrêt de travail de vos salariés ;vous n’avez plus à réclamer les décomptes d’IJSS à vos salariés pour les indemnités journalières non subrogées. Toutefois, la déclaration d’arrêt de travail, la transmission à Humanis des pièces justificatives pour la 1ère demande (RIB de l’entreprise, photocopie des 12 derniers bulletins de salaires, autres pièces justificatives pouvant être demandées par la gestion) reste à faire. De même, vous recevrez toujours les décomptes d’IJSS de vos salariés. Comment bénéficier de Prest’IJ ?Humanis Prévoyance s’occupe de tout : l’institution se met directement en relation avec l’Assurance maladie pour mettre en place cette transmission automatisée. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. L’accès à ce service est entièrement gratuit pour vous. Prest’IJ : + simple, + sûrCe service vous offre de réels avantages au quotidien :vos démarches sont simplifiées grâce à la transmission automatisée des décomptes d’IJSS,le paiement est plus rapide : les délais de traitement des dossiers d’arrêt de travail de vos salariés sont plus courts,les risques d’erreurs sont limités,la fiabilisation des échanges et leur traçabilité permettent la sécurisation des données. Bon à savoir : FlexiPrév Prévoyance est une solution de protection complète de vos salariés contre les risques arrêt de travail et décès qui s’adapte aux besoins des TPE et des PME.

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise...

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Quelles sont les obligations de l'employeur à l...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Laisser le temps nécessaire au salarié pour se rendre et participer aux activités prud'homales ainsi que pour se former, maintenir sa rémunération, ne le licencier que sur autorisation de l'inspecteur du travail, telles sont les principales obligations de l'employeur vis-à-vis d'un salarié élu conseiller prud'homal.   Temps nécessaire à l'activité prud'homale Tout employeur doit laisser aux salariés de son entreprise membres d’un conseil de prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales. Celles-ci incluent, notamment, la prestation de serment, les assemblées générales, les audiences, l’étude des dossiers et les mesures d’instruction [C. trav., art. L. 1442-5 et R. 1423-55]. Par ailleurs, le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’homaux du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que ces salariés tiennent de leur contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles [C. trav.,  art. L. 1442-6].   À NOTER Le temps passé hors de l’entreprise dont il est question englobe le temps de transport entre le lieu de travail ou le domicile et le conseil de prud’hommes [Circ. min. 11 juill. 1983].   Temps de repos minimal Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives [C. trav., art. L. 3131-1]. Afin de garantir un temps de repos minimal au salarié membre d’un conseil de prud’hommes, celui-ci a droit, lorsqu’il travaille en service continu ou discontinu posté, à un aménagement d’horaires [C. trav., art. L. 1442-7].   ATTENTION Le temps nécessaire pour se rendre du domicile au conseil de prud’hommes ne peut pas être imputé sur la durée du repos quotidien [Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.278].   Maintien de la rémunération Les absences de l’entreprise des conseillers prud’homaux, justifiées par l’exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants, qu’ils appartiennent au collège salarié [C. trav., art. L. 1442-6 ; Cass. soc., 25 mai 2005, n° 03-43.373] ou au collège employeur [Cass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.749]. Cependant, le nombre d’heures indemnisables que les conseillers prud’homaux peuvent déclarer avoir consacré à l’exercice de leurs fonctions est limité [C. trav., art. D. 1423-65 à D. 1423-72]. L’employeur est remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus aux conseillers du collège salarié ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales y afférents, à condition d’en faire la demande au greffe du conseil de prud’hommes au plus tard dans l’année civile qui suit l’absence du salarié de l’entreprise. À défaut, la demande de remboursement est prescrite [C. trav., art. L. 1442-6]. À noter que les salariés rémunérés uniquement à la commission sont indemnisés directement par l’État sur la base d’une indemnité horaire égale à 1/1 607e de leurs revenus [C. trav., art. D. 1423-60].   Congé de formation L’employeur doit accorder à ses salariés conseillers prud’homaux, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d’absence, dans la limite de six semaines par mandat et de deux semaines par année civile [C. trav., art. L. 1442-2 ; C. trav., art. D. 1442-7]. Il doit rémunérer ces absences mais peut imputer leur coût sur la participation à la formation professionnelle continue. Par ailleurs, la durée de ce congé de formation ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour tous les droits que le salarié peut faire valoir du fait de son ancienneté dans l’entreprise.   Protection contre le licenciement Si l’employeur veut licencier un salarié membre d’un conseil de prud’hommes, il doit solliciter l’inspecteur du travail et obtenir son autorisation [C. trav., art. L. 2411-22].

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