Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Pénibilité : ce qui a changé en 2015

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

 

En 2015, la prévention des risques liés à la pénibilité est modifiée de façon significative par la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, la redéfinition des salariés exposés à la pénibilité, mais aussi la modification du contenu du document unique d’évaluation des risques et de la négociation relative à la prévention de la pénibilité.

 

  • Avant 2015

Avant 2015, l’employeur était déjà tenu à certaines obligations en matière de prévention des risques liés à la pénibilité :

  1. tous les employeurs doivent établir un document unique d’évaluation des risques ;
  2. ils doivent aussi depuis le 1er juillet 2012 désigner une personne référente pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
  3. depuis le 1er janvier 2012, l’employeur a l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des risques pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, listés par les textes ;
  4. depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés ou qui appartiennent à un groupe de cette taille doivent être couvertes par un accord collectif ou plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité dès lors qu’au moins 50 % de leur effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité listés par les textes.

 

  • Depuis 2015

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit aussi « C3P », créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devient effectif à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà des seuils définis par les textes.

Les salariés concernés vont acquérir des points afin de leur permettre de réduire, voire supprimer, leurs conditions de travail pénibles au moyen de formations, d’une réduction de leur durée du travail ou d’un départ anticipé à la retraite.

 

Le Gouvernement a estimé le nombre de travailleurs concernés par le compte pénibilité à 18,2 % des actifs, soit à 3,3 millions de salariés.

Ce compte est financé par de nouvelles cotisations patronales, l’une applicable à toutes les entreprises, l’autre applicable aux entreprises employant des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Il est prévu par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises que le gouvernement devra remettre au Parlement, d’ici le 30 juin 2015, un rapport sur le compte pénibilité afin de proposer des pistes d’amélioration et de simplification.

 

En savoir plus sur le C3P.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Comment mener un bon entretien d’embauche en ta...

Mener un bon entretien d’embauche en tant que recruteur Mal préparé, un entretien d’embauche peut s’avérer aussi stressant pour le recruteur que pour le candidat. D’où l’intérêt de bien anticiper ce qu’on va dire, tout en adoptant la bonne posture. Être recruteur, ça ne s’improvise pas ! Car si on insiste souvent, à raison, sur la difficulté de l’exercice du point de vue du candidat, il en va de même pour son interlocuteur. Étape clé du processus de recrutement, l’entretien d’embauche est en effet le moment où il faut savoir cerner la personnalité du candidat, sa capacité à s’adapter à l’entreprise, ses motivations… tout comme la véracité des informations données dans son CV ! Conduire l’entretien en 3 temps Pour cela, il s’agit d’abord d’établir un déroulé clair de l’entretien. On préconise généralement une brève présentation de l’entreprise et du poste, puis un temps pour le candidat et enfin une dernière partie consacrée aux questions / réponses. Déstabilisez-le, mais pas trop ! Si vous ne devez pas hésiter à aborder des sujets sensibles pour le candidat (tels que des « trous » éventuels dans son CV), rappelez-vous néanmoins que le but n’est pas de le « casser » mais de faire en sorte qu’il puisse exprimer au mieux ce qu’il pourra apporter à l’entreprise. Laissez le candidat s’exprimer Enfin, évitez de trop conduire l’entretien, contentez-vous de l’animer. L’objectif est que le candidat s’exprime au maximum. Ayez donc à l’esprit la loi des 80/20 : 80% du temps de parole pour le candidat, 20% pour le recruteur. D’une part, vous pourrez de cette manière évaluer la capacité du candidat à s’exprimer et d’autre part, si vous êtes angoissé, cela vous permettra de ne pas trop avoir à parler !

ANI : êtes-vous préparé ?

Cette fiche a été rédigée par Humanis. Seulement 14% des entreprises seraient préparées à l’entrée en vigueur de 4 réformes sociales majeures pour le 1er janvier 2016. Le point sur la question. De quelles réformes parle-t-on ?D’après un sondage mené par l’institut Odoxa pour Humanis, les entreprises françaises ne sont majoritairement pas préparées pour la mise en place des réformes suivantes : La généralisation de la complémentaire santé, la mise en place du contrat responsable, la déclaration sociale nominative et le compte pénibilité. Les résultats du sondageSelon les résultats de ce sondage, mené auprès de plus de 1000 chefs d’entreprises en juin 2015 :-         14% des entreprises sont prêtes à l’entrée en vigueur simultanée des 4 réformes,-         24% ont préparé la mise en place du contrat responsable,-         30% ont anticipé l’arrivée de la déclaration sociale nominative,-         38% se sont organisées pour la réforme du compte pénibilité,-         67% estiment qu’ils seront en mesure de mettre en place un contrat santé collectif le 1er janvier 2016.>> Découvrez tous les résultats du sondage en cliquant ici. Des chefs d’entreprise optimistesLe sondage met en avant un point très positif : 64% des chefs d’entreprises interrogés se disent optimistes pour l’avenir de leur société. Les grandes entreprises sont les plus optimistes (89%), devant les petites entreprises (62%). Le saviez-vous ? Humanis protège les chefs d’entreprises grâce à son offre Humanis SAFE PRO

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Prévention...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit aussi « C3P », créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est devenu effectif à compter du 1er janvier 2015 pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail au-delà des seuils définis par les textes.   Champ d'application du dispositif Peuvent bénéficier du compte pénibilité, s’ils remplissent les conditions requises, tous les salariés des employeurs de droit privé, ainsi que le personnel employé dans les conditions du droit privé par des personnes publiques. Sont toutefois exclus du dispositif, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite prenant en compte la pénibilité au travail. Ces régimes, listés par décret, sont notamment le régime de retraite de la Banque de France, de la SNCF, de la RATP, etc.   Liste des facteurs de risques et seuils d'exposition Il est prévu 10 facteurs de risques ; pour chacun d’eux des seuils d’exposition ont été fixés par les textes. Ces seuils combinent deux critères, en intensité et en durée calculée sur l’année. Le salarié est considéré en situation de pénibilité s’il dépasse à la fois le critère d’intensité et le critère de durée.   En savoir plus sur les facteurs de risques.   Evaluation de l'exposition aux risques L’employeur évalue l’exposition du salarié au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année civile. Lorsque la durée minimale d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.   Exemple Pour l’exposition aux températures extrêmes, le salarié dépasse les seuils lorsqu’il est exposé à une température de 5°C ou moins pendant plus de 900 heures par an. Pour un salarié cumulant plusieurs CDD dans l’année, l’amenant être exposé à ces températures pendant 370 heures le premier trimestre, puis 490 heures le second trimestre, puis 60 heures le dernier trimestre, il convient de cumuler toutes les heures d’exposition pour apprécier le seuil. Dans cet exemple, le cumul (370h + 490h + 60h) aboutit à un total de 920h. Le salarié a donc bien dépassé le seuil pour ce facteur de pénibilité.   Les conditions de travail sont appréciées après application des mesures de protection collective et individuelle qui ont pu être prises dans le cadre des actions de prévention des risques. Pour réaliser cette évaluation, l’employeur s’appuie sur les données collectives suivantes : le document unique d’évaluation des risques ; des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la liste doit être fixée par arrêté. un éventuel accord collectif de branche étendu identifiant des situations types d’exposition ; Un accord collectif de branche étendu peut caractériser l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils définis par les textes, par des situations types d'exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.   Acquisition de points Pour les contrats de travail couvrant l’intégralité de l’année, l’exposition à un facteur au-delà des seuils ouvre droit à 4 points, l’exposition à plusieurs facteurs (poly-exposition) ouvre droit à 8 points. Pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956, le nombre de point est doublé. Le nombre total de points inscrits sur le compte ne peut excéder 100 points au cours de la carrière du salarié.   En savoir plus sur l'acquisition de points et sa contestation éventuelle. En savoir plus sur l'utilisation du compte par le salarié. En savoir plus sur la déclaration à la charge de l'employeur.

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Créer son argumentaire de Vente étape par étape

ARGUMENTAIRE DE VENTE ? QUE DOIT CONTENIR UN ARGUMENTAIRE DE VENTE ?    Argumentaire de vente ? Que doit contenir un argume

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté