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Les modifications du CICE issues de la loi de finances 2015

La loi de finances pour 2015 a légalisé les préconisations de l’administration fiscale, concernant le suivi du CICE, imposant aux entreprises de décrire, dans l’annexe ou dans une note jointe aux comptes, l’utilisation du CICE. 

Découvrez les outils développés par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, sur la plateforme conseil sup’services mission CICE, pour anticiper l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

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January 30th at 11:54am

Equipe Wikipme

Mots clés : CICE Financement Financer

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Comment est financé le compte pénibilité (C3P) ...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Le compte pénibilité est financé par deux nouvelles cotisations patronales. Une cotisation générale est applicable à toutes les entreprises à compter de 2017. Par ailleurs, dès 2015, une cotisation spécifique est applicable aux entreprises employant des salariés exposés au-delà des seuils de pénibilité.    Cotisation générale Une cotisation générale est applicable à toutes les entreprises à compter de 2017. Elle est assise sur la rémunération versée à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du compte, sans qu’il soit nécessaire que ces salariés soient soumis à des facteurs de pénibilité. Pour une entreprise de droit privé, la cotisation est calculée sur l’ensemble des rémunérations de ses salariés.   Cotisation spécifique Dès 2015, une cotisation spécifique est applicable aux entreprises employant des salariés exposés au-delà des seuils de pénibilité. Cette cotisation est assise sur la rémunération versée aux salariés exposés au-delà des seuils de pénibilité au cours de chaque période. Le paiement de cette cotisation est annuel. Elle doit être versée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’exposition (le 15 février pour les employeurs du secteur agricole).   Exemple L’employeur ayant occupé en 2015 des salariés exposés au-delà des seuils pour l’un des 4 facteurs en vigueur, devra verser la cotisation spécifique au plus tard le 31 janvier 2016.   Le tableau ci-après récapitule les taux applicables à chaque cotisation. Taux de cotisation pénibilité   2015 2016 2017 Cotisation générale (tous les salariés) 0 % 0 % 0,01 % Cotisation spécifique (salariés exposés) Mono-exposition 0,10 % 0,10 % 0,20 % Poly-exposition 0,20 % 0,20 % 0,40 %     L’assiette de la cotisation est constituée par la rémunération brute au sens de la sécurité sociale. Ces cotisations sont recouvrées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisse de MSA dans le secteur agricole ou CGSS dans les DOM).   En savoir plus sur le Compte Personnel Prévention de la Pénibilité (C3P).

L'apport personnel en franchise

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   En franchise le créateur doit disposer d'un minimum d'apport personnel pour se lancer à son compte. Cet argent immédiatement mobilisable sert de garantie à l'emprunt. Il doit représenter au minimum l'équivalent d'un tiers de l'investissement global.   Pour ouvrir une entreprise, qu'elle soit en franchise ou hors franchise d'ailleurs, un créateur doit disposer d'un capital minimum de départ. Ce capital appelé plus communément apport personnel correspond aux fonds propres nécessaires au lancement d'une affaire hors emprunt.   Qu'appelle-t-on l'apport personnel ? L'apport personnel d'un créateur est constitué de sommes directement mobilisables. Il s'agit classiquement des économies personnelles du créateur mais aussi dans certains cas, de fonds prêtés par la famille ou amenés par un investisseur associé. Ces sommes peuvent être augmentées le cas échéant par des subventions ou des aides comme l'ACCRE (Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise), un prêt d'honneur, un crédit solidaire, une aide du Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF), etc. L'ensemble des sommes directement mobilisables par le créateur a pour objet de financer le projet de création, mais aussi et surtout, d'amener suffisamment de garanties sonnantes et trébuchantes pour qu'une banque suive le projet.   L'apport personnel, le nerf de la guerre Généralement, l'apport personnel minimum doit représenter 30 % du coût global du projet. Si ce pourcentage n'est pas atteint, la banque sera réticente pour octroyer un prêt et pourra exiger du créateur des garanties supplémentaires (nantissements sur les biens mobiliers, caution personnelle ou caution d'un organisme tiers). En d'autres termes, de la hauteur de l'apport personnel dépend l'avenir du projet et le niveau de risque de la banque et par ricochet de l'entrepreneur. D'où l'importance de mettre toutes les chances de son côté dès les prémices du projet. Sachant que de l'emprunt dépend la faisabilité, le créateur doit tout mettre en œuvre pour gonfler au maximum son apport personnel.   42 % en moyenne chez les franchisés 2014 Selon les résultats de la 11e enquête franchise réalisée par la Fédération Française de la Franchise et la Banque populaire, les franchisés en 2014 disposaient en moyenne de 42 % du coût du projet d'apport personnel. En complément de leurs ressources personnelles, les franchisés ont eu recours à de l’emprunt classique et à d’autres formes de financement comme le crédit-bail, le Prêt à la Création d’Entreprise BPI (ex Oséo), le prêt Nacre, un prêt d’honneur ou autre prêt régional. Sur l'ensemble des franchisés interrogés dans la cadre de cette enquête, 38 % ont obtenu un prêt bancaire supérieur à 200 000 €. Et si 23% des franchisés ont effectué des démarches particulières pour obtenir une aide financière auprès d’un organisme public, 15 % seulement ont obtenu l’une de ces aides.    En savoir plus.

Quelles sont les solutions publiques de finance...

Pour l'entreprise, l'accès au financement est un des enjeux majeurs du développement. L'Etat, conscient de ces enjeux, a développé une série de mesures pour répondre à ce défi.   Repères : En 2011, 1,4 % d'entre elles ont bénéficié d’un financement public en recherche et développement contre 5,4 %en Allemagne 30 % des délais de paiement dépassés (2012) Taux d’endettement en 2011 des sociétés non financières, environ 130 % en France contre environ 80 % en Allemagne Coûts salariaux unitaires entre 2000 et 2011 : environ + 5 % en France, environ - 15 % en Allemagne.   Dans ce contexte, un Pacte a été mis en place proposant des mesures concrètes, comme :  Alléger les coûts des entreprises de 20 Md€ par an via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME Créer la Banque publique d’investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financement de proximité Encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne Etc.   Afin de vous renseigner sur les critères d'éligibilité de votre entreprise aux nombreuses actions prévues, rendez-vous ici.     Source : Ministère.

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