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Indemnités à verser au salarié en cas de licenciement abusif

 

Lors du licenciement d’un salarié, le conseil de prud’hommes doit se référer à un barème qui détermine la somme à verser par l’entreprise. Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi Macron dont le référentiel a été établi le 23 novembre 2016.

 

Les indemnités accordées par le juge prud’homal aux salariés victimes d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse font désormais l’objet d’un barème.

 

Ce barème indicatif a pour but de déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié. Il est calculé en fonction de son ancienneté, de son âge et de sa situation.

 

Il s’agit de montants planchers, qui restent facultatifs. Rien n’interdit ainsi au juge d’accorder, en fonction de la situation, des montants supérieurs à ceux prévus par la grille. En outre, il est à noter qu’au montant indiqué doivent également s’ajouter les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, prévues par ailleurs.

 

ANCIENNETÉ  (en années complètes)

INDEMNITÉ  (en mois de salaire)

ANCIENNETÉ  (en années complètes)

INDEMNITÉ  (en mois de salaire)

0

1

22

14,5

1

2

23

15

2

3

24

15,5

3

4

25

16

4

5

26

16,5

5

6

27

17

6

6,5

28

17,5

7

7

29

18

8

7,5

30

18,25

9

8

31

18,5

10

8,5

32

18,75

11

9

33

19

12

9,5

34

19,25

13

10

35

19,5

14

10,5

36

19,75

15

11

37

20

16

11,5

38

20,25

17

12

39

20,5

18

12,5

40

20,75

19

13

41

21

20

13,5

42

21,25

21

14

43 et au-delà

21,5

 

 

2 cas de majoration sont prévus

 

Par ailleurs, une majoration des indemnités peut être déterminé dans 2 cas spécifiques.

D’une part, si le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. D’autre part, en cas de difficultés de retour à l’emploi du salarié, tenant à sa situation personnelle ou à son niveau de qualification en fonction de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité concerné.

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Tout savoir sur le DIP en franchise

Depuis la loi Doubin, chaque franchiseur se voit dans l’obligation de fournir un DIP, soit un document d’information précontractuelle aux investisseurs prêts à s’engager dans leur réseau. Ce document comprend l’ensemble des informations dont les candidats doivent prendre connaissance avant de s’engager et doit être remis au moins vingt jours avant la date effective de signature du contrat. A quoi sert le DIP ? Un rôle informatif avant toutTout comme son nom l’indique, le document d’information précontractuelle en franchise est avant tout un document d’information et ne constitue, ni pour le franchiseur, ni pour le candidat à la franchise, une promesse de signer un futur contrat de franchise. Le but réel de ce document est de favoriser la transparence des transactions. Grâce au DIP, le franchiseur informe le candidat sur l’histoire de sa société, sur ses perspectives d’évolution et sur toutes les modalités qui régiront leur collaboration à venir. S’il est à différencier du contrat en tant que tel, le DIP représente bel et bien le tout premier lien entre les deux parties et permet un premier contact entre professionnels. Un document à comprendre et à vérifier !Si le DIP se doit bien évidemment d’être fiable et objectif, il ne représente en réalité qu’un début de piste pour les réflexions des investisseurs. Opter pour un développement en franchise offre un confort certain aux candidats mais l’aventure n’est pas exempte de risques pour autant. Dans ce cadre, mieux vaut :Relire le document avec l’aide d’un juriste et/ou d’un expert-comptable, Vérifier les chiffres énoncés, Faire des études complémentaires, notamment au sujet du marché local, Ne pas hésiter à demander des précisions ou des informations complémentaires lorsque les informations paraissent incohérentes ou incomplètes. Bon à savoir : quelle que soit la nature des activités de l’entreprise, le DIP est un document voué à évoluer dans le temps et qui doit, en moyenne, être réactualisé tous les deux ans.Quelles mentions doivent être obligatoirement présentes sur le DIP ? Pour être conforme, le DIP doit contenir une série de mentions obligatoires parmi lesquels doivent se trouver :Le nom des dirigeants de l’entreprise, son adresse, la nature exacte de ses activités et les différentes étapes de son évolution, Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, Ses domiciliations bancaires, Les deux derniers comptes de résultats, Les coordonnées des membres du réseau si la société compte moins de 50 points de vente. Au-delà, la liste des franchises présentes à proximité suffit, Une description complète du marché local (nombre d’habitants, nombre de concurrents, perspectives de développement). Cette étude est un impératif pour le franchiseur qui devra la renouveler pour chaque franchisé. Le candidat à la franchise y trouvera également les clauses liées au contrat qui le concerne (durée, conditions de résiliation et de cession, montant des investissements, zone d’implantation). Le franchiseur pourra, de plus, ajouter les comptes d’un ou de plusieurs de ses franchisés afin de fournir une preuve concrète de la bonne santé du réseau. Vous l’aurez compris, le DIP fait partie intégrante du processus à suivre pour ouvrir une franchise en France.Ce contenu a été rédigé par notre partenaire Toute la Franchise.  

5 structures juridiques d’entreprises analysées...

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.Il est bien impossible pour le rédacteur d’un article à destination des entrepreneurs en devenir qui se posent la question du choix de la structure juridique qu’ils vont choisir pour exploiter leur activité de les faire se décider à la fin de son article. En revanche, il est possible à un rédacteur d’article d’aiguiller ces mêmes entrepreneurs, de leur donner des informations tangibles pour leur permettre de faire leur choix. Le meilleur possible, en fonction de leur situation !Le choix d’une forme juridique adaptée à l’activité à exploiter est le corollaire de plusieurs choses ? 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Dans le cas d’une SAS l’entrepreneur peut s’associer, il peut aussi être seul dans une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Enfin dans une SARL, il faut au moins 2 associés et 100 au maximum. Enfin, dans une SA, il est nécessaire que 7 actionnaires se regroupent au minimum, qui pourront être rejoints par un nombre non limité d’actionnaires.Rien qu’avec ce critère de choix (pas des moindres), vous avez sûrement pu éliminer d’entrée de jeu des formes juridiques.Le montant du capital socialAlors qu’un entrepreneur individuel ne se pose pas la question d’un capital social à affecter à son activité, le ou les associés d’une EURL, SARL ou SAS ont le choix d’affecter un capital social du montant qu’ils fixent eux mêmes librement. Par contre, dans le cas d’une EURL et d’une SARL, il est nécessaire de verser 20% du montant du capital social à la création. Les 80% restants sont à verser dans les 5 ans. Dans une SA, le capital social est de 37 000€ minimum.Nous allons maintenant voir qui dirige l’entreprise ou la société dans les différentes formes juridiques, pour aller plus en profondeur regarder comment varie sa responsabilité ainsi que sa rémunération et son régime social.La directionDans une EI, c’est l’entrepreneur qui dirige son entreprise. Dans une EURL et SARL, nous retrouvons des gérants. Il peut y avoir plusieurs gérants (personnes physiques) dans une SARL qui peuvent être associés ou tiers. Alors que dans les SAS, ce sont les associés qui dirigent la société sauf rédaction contraire des statuts. La seule obligation dans ce genre de société est de nommer un président qu’il soit associé ou non dans la SAS. Enfin, la SA se différencie beaucoup du reste des formes juridiques car sa direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres.La responsabilité du dirigeantCette rubrique est particulièrement importante car elle permet surtout de savoir ce que risque le dirigeant en cas d’échec de son activité, sur quelle assiette les créanciers pourront se rembourser.L’EI est particulièrement dangereuse à ce niveau puisque le dirigeant est responsable de ses dettes et pourra voir ses biens personnels saisis. Il pourra éviter cela en choisissant de créer une EIRL ou en faisant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses propriétés foncières. Pour les 4 autres formes juridiques étudiées, la responsabilité est limitée aux apports. Or, cela suppose dans le cas de l’EURL et de la SARL l’absence d’une faute de gestion qui pourrait engager les responsabilités civile ou pénale. Dans la SA, il faut que soit écartée la faute de gestion.La rémunération et le régime social du dirigeantPour l’EI et l’EURL, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf si ce choix a été fait pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du dirigeant peut être déductible des bénéfices si le gérant est un tiers. Dans le cas des SARL, SAS et SA, la rémunération est déductible des bénéfices.Concernant le régime social du dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose du régime des non-salariés. Le gérant associé unique d’une EURL est pour sa part affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que le gérant qui est un tiers est assimilé salarié. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des salariés. Dans une SAS, le président est assimilé salarié. 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En EURL là aussi, le régime fiscal relève de l’imposition sur le revenu avec une option possible pour l’imposition sur les sociétés. Dans une SARL l’imposition sur les sociétés est la règle mais les SARL de moins de 5 ans peuvent choisir l’imposition sur le revenu sous certaines conditions. Les SAS et les SA de la même possibilité que les SARL. 

Y a-t-il des conditions pour répondre à un marc...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. Le code des marchés publics (CMP) oblige le donneur d’ordre public à étudier toute candidature d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises ayant démontré sa capacité à répondre au besoin formulé, étant entendu que : •       les entreprises ne sont pas soumises à certains critères comme un montant de chiffre d’affaires ou de capital social minimum ;•       l’absence de référence à de précédents marchés de même nature ne peut constituer un critère éliminatoire de candidature ;•       l’acheteur public doit proportionner les exigences demandées aux candidats, en termes de capacité, aux enjeux du marché ;•       la seule condition à laquelle l’acheteur public peut soumettre les candidatures concerne certaines normes et certifications. En savoir plus sur le dialogue avec les acheteurs publics.

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