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Indemnités à verser au salarié en cas de licenc...

 Lors du licenciement d’un salarié, le conseil de prud’hommes doit se référer à un barème qui détermine la somme à verser par l’entreprise. Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi Macron dont le référentiel a été établi le 23 novembre 2016. Les indemnités accordées par le juge prud’homal aux salariés victimes d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse font désormais l’objet d’un barème. Ce barème indicatif a pour but de déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié. Il est calculé en fonction de son ancienneté, de son âge et de sa situation. Il s’agit de montants planchers, qui restent facultatifs. Rien n’interdit ainsi au juge d’accorder, en fonction de la situation, des montants supérieurs à ceux prévus par la grille. En outre, il est à noter qu’au montant indiqué doivent également s’ajouter les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, prévues par ailleurs. ANCIENNETÉ  (en années complètes)INDEMNITÉ  (en mois de salaire)ANCIENNETÉ  (en années complètes)INDEMNITÉ  (en mois de salaire)012214,5122315232415,5342516452616,556271766,52817,577291887,53018,25983118,5108,53218,751193319129,53419,2513103519,51410,53619,75151137201611,53820,2517123920,51812,54020,75191341212013,54221,25211443 et au-delà21,5  2 cas de majoration sont prévus Par ailleurs, une majoration des indemnités peut être déterminé dans 2 cas spécifiques.D’une part, si le salarié était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. D’autre part, en cas de difficultés de retour à l’emploi du salarié, tenant à sa situation personnelle ou à son niveau de qualification en fonction de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité concerné.

Qu’est-ce que le DCE (Dossier de Consultation d...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. C’est l’ensemble des pièces préparées par l’acheteur public, contenant les informations mis à la disposition des opérateurs économiques afin que ces derniers formulent leurs offres en fonction des besoins techniques, et au regard des dispositions juridiques et financières exprimées dans les cahiers des charges. Quelles sont les premières informations à chercher dans le DCE ?La localisation exacte du marché :Où se situe le lieu d’exécution du marché ?Son exécution nécessite-t-elle des déplacements sur site ?La distance aura-t-elle un impact sur l’offre de prix et sa compétitivité ?Le besoin du donneur d’ordre :Le besoin détaillé correspond-il au savoir faire de l’entreprise ?L’entreprise a-t-elle le potentiel technique, humain et financier de répondre au besoin et d’assumer le marché au moment de son exécution ?Serait-il pertinent de s’appuyer sur des partenaires pour répondre ?Les exigences du donneur d’ordre :Certaines normes ou certifications sont-elles obligatoires pour répondre ?Les critères d’attribution du marché :Quels sont les critères d’attribution du marché ?Sont-ils avantageux par rapport à l’offre de l’entreprise ?Le délai de réponse :Le temps pour constituer une réponse est-il suffisant ? En savoir plus sur le Groupement Momentané d'Entreprise.

Quels sont les registres obligatoires ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   L’employeur doit avoir différents registres obligatoires qu’il doit présenter à chaque demande de l’inspecteur du travail et, le cas échéant, tenir à disposition de certaines instances représentatives du personnel.     Registre unique du personnel Document obligatoire tenu au siège des établissements où se trouve l’employeur ou son délégataire, quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L 1221-13 C. tr.) A titre dérogatoire, il peut être tenu sur un support de substitution, notamment informatique ayant le même objet dès lors que des garanties de contrôles identiques existent (il doit permettre d’obtenir sans difficulté d’utilisation, de compréhension et de risque d’altération toutes les mentions obligatoires), après consultation des représentants du personnel (DP, CHSCT) et envoi de cet avis à l’inspecteur du travail Les informations sont gardées pendant 5 ans à compter du départ du salarié Mentions du registre : -  Dans l’ordre d’embauchage, informations sur toutes les personnes travaillant dans l’établissement, quelle que soit la nature du contrat, celles mises à disposition, les travailleurs intérimaires -  Mentions par salarié : nom, prénom, nationalité, date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification, la date d’entrée et de sortie, la date d’autorisation d’embauche ou de licenciement le cas échéant -  Pour les travailleurs étrangers : photocopie de titre autorisant à travailler -  Pour les intérimaires : mentionner « travailleur temporaire » -  Pour les CDD : mentionner « contrat à durée déterminée » -  Pour les salariés à temps partiel : mentionner « travailleur à temps partiel » -  Pour les apprentis et contrats de professionnalisation : mentionner « apprenti » ou « contrat de professionnalisation » Registre des délégués du personnel Registre relié regroupant les notes des délégués du personnel à l’employeur et les réponses de ce dernier : -  Les délégués remettent au chef d’établissement, 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l’objet de leur demande -  L’employeur répond par écrit, de manière motivée, à ces demandes au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion Mise à disposition des salariés pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail Mise à disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel (art. L 2315-12 C. tr.) Registre des lieux et chantiers temporaires Avoir la liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire (sauf pour les entreprises agricoles) (art. R 8113-1 C. tr.) Registres des contrôles en matière d’hygiène et de sécurité Garder pendant 5 ans les attestations, consignes et rapports relatifs aux vérifications et contrôles au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail ainsi que les observations et mises en demeure de l’inspection du travail sur les questions d’hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (art. L 4711-1 et 5 C. tr.) Informations pouvant être tenues dans un registre unique lorsque cette mesure est de nature à faciliter la conservation et la consultation de ces informations Documents communiqués aux membres du CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de l’organisme professionnel d’hygiène et de sécurité du secteur (OPPBTP dans le Bâtiment) Registre du CHSCT Registre tenu par l’employeur, à disposition des membres du CHSCT consignant les avis du CHSCT en présence d’un danger grave et imminent (art. D 4132- 1 C. tr.) Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d’environnement Depuis le 1er avril 2014, obligation pour les employeurs de tenir sous leur responsabilité un registre consignant les alertes en matière de santé publique et d’environnement (art. D 4133-1 à D 4133-3 C. tr.) Les pages du registre doivent être numérotées Registre à la disposition des membres du CHSCT Registre des essais et exercices incendies Obligation de tenir un registre pour les exercices et essais du matériel et des exercices pour lutter contre les incendies : Dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne doit indiquer le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou ses abords et le personnel chargé de mettre ce matériel en action (art. R 4227-39 C. tr.) La consigne doit prévoir notamment des essais et visites périodiques du matériel et des exercices Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les six mois : un registre doit être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail par l’employeur où figurent leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu Registre de repos hebdomadaire Registre obligatoire quand le repos n’est pas donné collectivement pendant la journée entière du dimanche ou sous l’une des autres formes prévues par la loi (art. R 3172-1 à 5 C. tr.) Mentionner le nom des salariés, le jour du repos Registre pouvant être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail Registre tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et communiqué aux salariés qui en font la demande Registre du travail par relais, roulement, équipes successives Dans les cas d’organisation du travail par relais, roulement, équipes successives, l’employeur doit afficher la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (art. D 3171-7 C. tr.) Affichage pouvant être remplacé par un registre mis à jour et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail et des délégués du personnel   En savoir plus ? Rendez-vous sur http://www.experts-comptables.fr/

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