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Et si l'Accessibilité Universelle offrait pleins d'Avantages !!!

A l'aube de cette nouvelle année, il est important de poser "les bonnes intentions"

- Pour les PMR souhaitant améliorer leurs confort d'accessibilité,

- Pour les Commerçants souhaitant créér plus de chiffre d'affaire

 

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Le Bail et le Boxon: Me Julien Fouray nous parl...

      Bail bail birdie ! Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. Autrement dit, il ne peut pas y exercer une activité de celle prévue par le bail, sauf à recueillir l’accord du bailleur. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice la résiliation du bail. Cassation civile 3e, 8 juin 2017, n° 15-26208   Parfois, il est admis l’exercice d’activités implicitement incluses dans celle autorisée par le bail. Mais cette notion est floue et admise restrictivement. Ainsi, un restaurateur organisant des dîners concerts ne respectent pas la destination du bail prévoyant l’activité de « commerce de vins et restaurant, à l’exclusion de toute autre » Le bailleur a pu ainsi demandé en justice la résiliation du bail. Les juges lui ont donc donné raison.   Entrepreneur soigne ton bail si tu ne veux pas qu’à soit le boxon ! Celui-ci est un peu court si tu veux le rallonger un peu, un cas pratique ?       Me Julien FOURAY exerce en tant qu’Avocat depuis 20 ans.   Titulaire du :   -          DESS (Master 2) de Droit des Affaires et de la Fiscalité -          Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise (DJCE) de la Faculté de Droit de Nancy -          Certificat d’Etudes Spécialisées de Droit Economique de Droit de Montpellier   Il est lauréat de la Faculté de Droit de Nancy et diplômé ICN-Filière Grande Ecole   Spécialisé en Droit du Travail, de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale   Il intervient aux cotés des entreprises, sur l’ensemble des champs du Droit des Affaires, en tant que conseil ou dans la gestion de leurs contentieux.   Il est Associé-Gérant d’un Cabinet implanté en Région Grand Est, intervenant sur l’ensemble du territoire national.  Adresse de correspondance mail  : contact@cabinet-aaa.fr

Qu’est-ce qu’un groupement momentané d’entrepri...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. Un groupement momentané d’entreprises (GME) est un accord privé entre entreprises qui leur permet de s’organiser pour réaliser un marché auquel elles n’auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. Les entreprises sont dites alors cotraitantes, c’est-à-dire qu’elles accèdent toutes en direct au marché et non en tant que sous-traitantes. Le GME n’existe que pour la durée de l'exécution du marché. Il n’a pas de personnalité morale. Pourquoi répondre en GME ?La réponse en GME donne plus de poids à une candidature et permet aux entreprises de gagner à plusieurs des marchés publics inaccessibles de manière autonome.Elle renforce la capacité fonctionnelle de chacune des entreprises du GME à exécuter le marché.La mutualisation des savoir-faire, des références, des moyens humains, des moyens techniques, sont des atouts.De plus, cette démarche est généralement bien accueillie par les donneurs d’ordres publics. En savoir plus sur les étapes de la remise d'une offre dématérialisée.

Qu’est-ce que le DCE (Dossier de Consultation d...

Cette fiche a été rédigée par Small Business France. C’est l’ensemble des pièces préparées par l’acheteur public, contenant les informations mis à la disposition des opérateurs économiques afin que ces derniers formulent leurs offres en fonction des besoins techniques, et au regard des dispositions juridiques et financières exprimées dans les cahiers des charges. Quelles sont les premières informations à chercher dans le DCE ?La localisation exacte du marché :Où se situe le lieu d’exécution du marché ?Son exécution nécessite-t-elle des déplacements sur site ?La distance aura-t-elle un impact sur l’offre de prix et sa compétitivité ?Le besoin du donneur d’ordre :Le besoin détaillé correspond-il au savoir faire de l’entreprise ?L’entreprise a-t-elle le potentiel technique, humain et financier de répondre au besoin et d’assumer le marché au moment de son exécution ?Serait-il pertinent de s’appuyer sur des partenaires pour répondre ?Les exigences du donneur d’ordre :Certaines normes ou certifications sont-elles obligatoires pour répondre ?Les critères d’attribution du marché :Quels sont les critères d’attribution du marché ?Sont-ils avantageux par rapport à l’offre de l’entreprise ?Le délai de réponse :Le temps pour constituer une réponse est-il suffisant ? En savoir plus sur le Groupement Momentané d'Entreprise.

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