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DSN : vers la simplification des déclarations

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un projet visant à simplifier et alléger les démarches administratives. Quels sont ses enjeux principaux pour vous, entrepreneurs ?

 

Simplification des démarches

La DSN vous permet de centraliser toutes vos informations sociales dématérialisées vers un seul destinataire : net-entreprise.fr, ce qui représente un gain de temps considérable. La DSN permet en effet de réduire de 20 à 30% le temps passé à la production de documents déclaratifs.

 

Comment ça fonctionne ?

Concernant les déclarations mensuelles (contrats complémentaires, rémunération, informations sur le contrat de travail, identification du salarié, de l’entreprise…) : des flux DSN sont produits par les logiciels de paie.

Concernant les déclarations ponctuelles (arrêt de travail, rupture ou fin de contrat …) : un flux doit être envoyé dans les 5 jours suivant l’événement.

Pour vous inscrire à la DSN, il suffit de remplir un questionnaire en cliquant ici et le renvoyer à l’adresse indiqué.

 

Les avantages de la DSN 

  • des démarches simplifiées,
  • un gain de temps,
  • plus d’efficacité,
  • moins de risques d’erreurs,
  • sécurité et confidentialité des données : elles sont contrôlées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le traitement des données est validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises privées qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale et/ou agricole.

 

Quelles sont vos obligations ?

Le décret du 24 septembre 2014 oblige certains employeurs à basculer dans le système DSN dès le mois de mai 2015 pour la paie d’avril concernant les déclarations liées aux contrats prévoyance, santé, et/ou épargne salariale.

Si vos cotisations sociales au titre de l’année 2013 n’excèdent pas un million d’euros, vous n’avez pas pour le moment - jusqu’au 1er janvier 2016 – l’obligation de basculer dans le système DSN.

En revanche, vous êtes concernés dès à présent, si votre entreprise est redevable :

  • de cotisations et de contributions sociales de deux millions d’euros ou plus,
  • d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’elles ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par celui-ci au titre de 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Cette obligation sera étendue au 1er janvier 2016 : elle inclura alors les déclarations concernant la retraite complémentaire et toutes les entreprises du secteur privé seront alors concernées.

 

Pour en savoir plus sur la DSN cliquez sur : www.dsn-info.fr

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Concrètement, l’employeur ne peut donc pas inclure la rémunération des pauses dans le calcul des salaires, dès lors que les salariés ne sont pas à sa disposition et peuvent librement vaquer à leurs obligations personnelles [Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.890].   Quelles sont les sanctions encourues ? L’employeur qui se trompe dans l’appréciation des éléments à inclure dans le salaire pour vérifier si le Smic ou le minimum conventionnel est atteint risque de payer les salariés en dessous de ce minima. Or, ceci est passible d’une amende de 1 500 € s’agissant du Smic, et de 750 € s’agissant du minimum conventionnel, ces amendes étant prononcées autant de fois qu’il y a de salariés lésés [C. trav., art. R. 2263-3 et R. 3233-1]. Les entreprises risquent donc de faire l’objet d’une action au pénal et d’actions en rappel de salaires sur les cinq dernières années et de demandes d’indemnisation du préjudice subi, qui peuvent parfois se chiffrer en millions d’euros.

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