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DSN : vers la simplification des déclarations

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un projet visant à simplifier et alléger les démarches administratives. Quels sont ses enjeux principaux pour vous, entrepreneurs ?

 

Simplification des démarches

La DSN vous permet de centraliser toutes vos informations sociales dématérialisées vers un seul destinataire : net-entreprise.fr, ce qui représente un gain de temps considérable. La DSN permet en effet de réduire de 20 à 30% le temps passé à la production de documents déclaratifs.

 

Comment ça fonctionne ?

Concernant les déclarations mensuelles (contrats complémentaires, rémunération, informations sur le contrat de travail, identification du salarié, de l’entreprise…) : des flux DSN sont produits par les logiciels de paie.

Concernant les déclarations ponctuelles (arrêt de travail, rupture ou fin de contrat …) : un flux doit être envoyé dans les 5 jours suivant l’événement.

Pour vous inscrire à la DSN, il suffit de remplir un questionnaire en cliquant ici et le renvoyer à l’adresse indiqué.

 

Les avantages de la DSN 

  • des démarches simplifiées,
  • un gain de temps,
  • plus d’efficacité,
  • moins de risques d’erreurs,
  • sécurité et confidentialité des données : elles sont contrôlées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le traitement des données est validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises privées qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale et/ou agricole.

 

Quelles sont vos obligations ?

Le décret du 24 septembre 2014 oblige certains employeurs à basculer dans le système DSN dès le mois de mai 2015 pour la paie d’avril concernant les déclarations liées aux contrats prévoyance, santé, et/ou épargne salariale.

Si vos cotisations sociales au titre de l’année 2013 n’excèdent pas un million d’euros, vous n’avez pas pour le moment - jusqu’au 1er janvier 2016 – l’obligation de basculer dans le système DSN.

En revanche, vous êtes concernés dès à présent, si votre entreprise est redevable :

  • de cotisations et de contributions sociales de deux millions d’euros ou plus,
  • d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’elles ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par celui-ci au titre de 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Cette obligation sera étendue au 1er janvier 2016 : elle inclura alors les déclarations concernant la retraite complémentaire et toutes les entreprises du secteur privé seront alors concernées.

 

Pour en savoir plus sur la DSN cliquez sur : www.dsn-info.fr

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C’est ainsi que, si seuls les salariés engagés en CDD peuvent agir afin d’obtenir une requalification en CDI, les syndicats ont néanmoins qualité pour demander au juge que certains CDD soient considérés comme des CDI s’agissant des intérêts que cette qualification peut avoir pour eux, notamment pour la détermination des effectifs de l’entreprise [Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-13.712].   Qu'est-ce que l'action dans l'intérêt collectif de la profession ? Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession [C. trav., art. 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