Filtre : Tous

Icon Utilisateur

DSN : vers la simplification des déclarations

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

La Déclaration sociale nominative (DSN) est un projet visant à simplifier et alléger les démarches administratives. Quels sont ses enjeux principaux pour vous, entrepreneurs ?

 

Simplification des démarches

La DSN vous permet de centraliser toutes vos informations sociales dématérialisées vers un seul destinataire : net-entreprise.fr, ce qui représente un gain de temps considérable. La DSN permet en effet de réduire de 20 à 30% le temps passé à la production de documents déclaratifs.

 

Comment ça fonctionne ?

Concernant les déclarations mensuelles (contrats complémentaires, rémunération, informations sur le contrat de travail, identification du salarié, de l’entreprise…) : des flux DSN sont produits par les logiciels de paie.

Concernant les déclarations ponctuelles (arrêt de travail, rupture ou fin de contrat …) : un flux doit être envoyé dans les 5 jours suivant l’événement.

Pour vous inscrire à la DSN, il suffit de remplir un questionnaire en cliquant ici et le renvoyer à l’adresse indiqué.

 

Les avantages de la DSN 

  • des démarches simplifiées,
  • un gain de temps,
  • plus d’efficacité,
  • moins de risques d’erreurs,
  • sécurité et confidentialité des données : elles sont contrôlées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et le traitement des données est validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

 

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises privées qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale et/ou agricole.

 

Quelles sont vos obligations ?

Le décret du 24 septembre 2014 oblige certains employeurs à basculer dans le système DSN dès le mois de mai 2015 pour la paie d’avril concernant les déclarations liées aux contrats prévoyance, santé, et/ou épargne salariale.

Si vos cotisations sociales au titre de l’année 2013 n’excèdent pas un million d’euros, vous n’avez pas pour le moment - jusqu’au 1er janvier 2016 – l’obligation de basculer dans le système DSN.

En revanche, vous êtes concernés dès à présent, si votre entreprise est redevable :

  • de cotisations et de contributions sociales de deux millions d’euros ou plus,
  • d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros, lorsqu’elles ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par celui-ci au titre de 2013 pour le compte de l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Cette obligation sera étendue au 1er janvier 2016 : elle inclura alors les déclarations concernant la retraite complémentaire et toutes les entreprises du secteur privé seront alors concernées.

 

Pour en savoir plus sur la DSN cliquez sur : www.dsn-info.fr

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Quels sont les facteurs de risques pour la péni...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Il est prévu 10 facteurs de risques ; pour chacun d’eux des seuils d’exposition ont été fixés par les textes. Ces seuils combinent deux critères, en intensité et en durée calculée sur l’année. Le salarié est considéré en situation de pénibilité s’il dépasse à la fois le critère d’intensité et le critère de durée.   Les textes prévoient une mise en œuvre différée des facteurs de pénibilité. Ainsi, au 1er janvier 2015, seuls 4 facteurs de risques entrent en vigueur, les 6 autres s’appliquant à compter du 1er janvier 2016. Les seuils d’exposition aux facteurs de risque sont exposés dans deux tableaux ci-après, en fonction de leur date d’entrée en vigueur.     Facteurs applicables en 2015   Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R 4461-1 C. tr. Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-29 à 31 C. tr. Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute    Les facteurs applicables en 2016   Facteurs applicables en 2016   Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges définies à l'article R 4541-2 C. tr. Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 C. tr. Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 C. tr. y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit mentionné à l'article R 4431-1 C. tr. Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an   Exemple Depuis le 1er janvier 2015, un salarié travaillant de nuit ne sera considéré comme étant exposé à la pénibilité que s’il dépasse une heure de travail entre 24h et 5h du matin (critère d’intensité) pendant 120 nuits sur 2015 (critère de durée).    En savoir plus sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Les avantages et inconvénients d'une Entreprise...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une des formes que l'entrepreneuriat individuel peut revêtir. Présentation des avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages Responsabilité : limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel au seul patrimoine professionnel affecté à l'EIRL Fiscal : option pour l'impôt sur les sociétés possible sans création d'une société   Principaux inconvénients En termes d'organisation et de fonctionnement : Formalisme de constitution (déclaration d'affectation précédée d'une évaluation des biens par un professionnel dans certains cas, etc.) Formalisme de fonctionnement (ouverture d'un compte bancaire dédié à l'EIRL, tenue d'une comptabilité commerciale autonome, dépôt du bilan, etc.) Coût de constitution et de fonctionnement plus important qu'en Entreprise Individuelle (EI) En termes de responsabilité : Remise en cause de l'étanchéité des patrimoines professionnels et personnels si non-respect du formalisme par l'entrepreneur   En savoir plus sur la création et le fonctionnement de l'EIRL.

Accord collectif : comment l’opposition doit-el...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.   Les organisations syndicales représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections peuvent s'opposer à la conclusion d'un accord collectif. Le point sur le droit d'opposition.   Qu'est-ce que le droit d'opposition ? Pour être valable, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement doit remplir deux conditions [C. trav., art. L. 2232-12] : il doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, et ce quel que soit le nombre de votants (quorum atteint ou non) ; les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des voix plus une aux mêmes élections ne doivent pas s’y opposer [Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-16.210]. Les organisations syndicales représentatives non signataires d’un accord bénéficient donc d’un droit d’opposition leur permettant, dès lors qu’elles sont majoritaires, d’empêcher sa conclusion.   ATTENTION Ces conditions de validité sont d’ordre public. Un accord ne peut pas être subordonné à des conditions de majorité différentes, même plus favorables [Cass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-35.333].   À noter que, pour apprécier l’opposition exprimée par un syndicat catégoriel, il faut distinguer deux cas : s’il s’agit d’une opposition à un accord catégoriel, l’audience est mesurée au sein du seul collège dont relève le syndicat ; s’il s’agit d’un accord intéressant l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’audience est mesurée tous collèges confondus [Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14.391].   Quelle procédure pour l'opposition ? Seuls peuvent exercer le droit d’opposition les syndicats représentatifs qui n’ont pas signé l’accord. L’opposition doit être formée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Elle est écrite et motivée, précise les points de désaccord et est notifiée aux organisations syndicales signataires [C. trav., art. L. 2231-8]. Le délai de huit jours court à compter de la date effective de notification de la signature de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise [C. trav., art. L. 2231-5 ; Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-68.151]. La recevabilité de l’opposition s’apprécie au regard de la date effective de notification de celle-ci aux organisations syndicales signataires de l’accord. Si l’un des signataires n’a pas reçu notification de l’opposition avant l’expiration du délai, l’opposition sera considérée comme tardive et donc irrecevable [Circ. DRT n° 2004-09, 22 sept. 2004]. Sur les personnes à qui notifier l’opposition, voir ci-dessous. Lorsque plusieurs organisations syndicales, qui ne remplissent pas chacune la condition de majorité, exercent leur droit d’opposition, celle-ci est valable même si elles n’ont pas expressément joint leur opposition respective [Cass. soc., 13 oct. 2010, n° 09-13.109].   A qui doit être notifiée l'opposition ? L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise ou d’établissement doit être notifiée à tout syndicat signataire, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un des délégués syndicaux l’ayant représenté lors de la négociation. Dans le cas où plusieurs délégués ont signé l’accord pour le compte d’un même syndicat, il suffit de notifier l’opposition auprès de l’un deux [Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.390]. À défaut de cette notification, l’opposition est irrecevable et l’accord entre en vigueur une fois le délai de huit jours expiré.   Quelles sont les conséquences de l'opposition ? Les conventions et accords frappés d’opposition majoritaire sont réputés non écrits [C. trav., art. L. 2231-9]. Il en va de même pour tout avenant postérieur à un tel accord [Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.390]. Le maintien en vigueur de l’accord frappé d’opposition constitue un trouble manifestement illicite [Cass. soc., 25 mai 2004, n° 02-18.783]. L’employeur qui souhaite contester l’opposition se doit d’être prudent et de ne pas appliquer l’accord tant que le tribunal compétent, à savoir le tribunal de grande instance, n’a pas été saisi, à moins d’un manquement manifeste aux conditions de forme et de procédure tel que l’absence de motivation ou le non-respect du délai de huit jours [Circ. DRT n° 2004-9, 22 sept. 2004]. L’employeur qui ne prend pas en compte une opposition régulière s’expose à une condamnation et au versement de dommages et intérêts au profit de l’organisation syndicale en cause [Cass. soc., 8 juill. 2014, n° 13-18.390].

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

Entreprise : Caution solidaire et régime matrimonial.

Lors de la souscription d’un crédit, y compris de trésorerie, il est  n’est pas rare que votre (vos) banquiers souhaitent votre caution solidaire en terme de garanties.

0

Lire la suite

Entreprise de maçonnerie générale à Mardeuil

L’entreprise MONTERIO JOSE se spécialise dans tous les travaux de maçonnerie générale, de rénovation immobilière et de ravalement. Ses zones d’int

0

Lire la suite

Dernières questions

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

2

Répondre

Bonjour, je souhaite développer en marketing une stratégie avec des blogueurs et influenceurs pour augmenter la visibilité d'un site mais je ne sais pas bien comment m'y prendre. Que me conseillez-vous ?

0

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté