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Droits d’entrée, redevances : comment bien définir le montant de ces frais en franchise ?

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.

 

Si le droit d'entrée est facile à cerner dans le cadre d'un budget prévisionnel, les redevances quant à elles fluctuent le plus souvent en fonction du volant d'affaires mais peuvent aussi être forfaitaires.

 

Face à une création en solo, la franchise a ceci de particulier qu'elle ajoute des frais de réseaux essentiellement regroupés en trois grands postes : le droit d'entrée, les redevances de fonctionnement et les redevances de communication. Le versement de l'ensemble de ces redevances est une obligation pour le franchisé.

 

  • Le droit d'entrée

Egalement appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), le droit d'entrée en franchise est du par le franchisé lors de la signature d'un contrat de franchise. Son montant forfaitaire est très variable selon les concepts (de 0 € pour les réseaux de mandataires immobiliers par exemple à plus de 60 000 € pour les restaurants à thème ou les salles de sport). Contrairement aux royalties, le droit d'entrée n'est réclamé qu'une seule fois à l'entrée dans le réseau. Attaché à la signature du contrat, le droit d'entrée peut aussi être réclamé lors du renouvellement de contrat.

Le droit d'entrée couvre globalement la rémunération des investissements du franchiseur (définition du concept, test en unité pilote, etc), les services rendus aux franchisés avant l'ouverture de leurs points de vente (frais de recrutement, formation initiale du franchisé, recherche d'emplacement, etc), ainsi que le droit d'enseigne, et l'exclusivité d'exploitation du concept sur un territoire donné.

 

  • Les redevances de fonctionnement

Egalement appelés royalties, les redevances de fonctionnement sont réclamées périodiquement (tous les mois, les trimestres, les semestres) aux franchisés pendant toute la durée de leur contrat. Le montant réclamé est défini par contrat. Le plus souvent la somme à verser périodiquement est exprimée sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Ce pourcentage peut être plus ou moins élevé selon les concepts (de 2 % à 10 % voire 15 %). Les redevances de fonctionnement servent à payer le franchiseur pour ses services (l'animation du réseau, l'assistance technique et commerciale, la formation continue, la centrale d'achat, etc) mais aussi l'utilisation des signes distinctifs de l'enseigne (l'usage de la marque, l'exploitation du concept et le transfert du savoir-faire). 

 

  • Les redevances de communication

Egalement appelées redevances publicitaires, les redevances de communication ont un statut à part en franchise. Elles sont appelées pour financer exclusivement des campagnes de communication d'envergure nationale. Les fonds récoltés dans ce cadre ne peuvent être utilisés à d'autres fins. En clair, les redevances de communication ne peuvent être utilisées par le réseau pour autre chose que des actions de communication.

Toutes ces redevances sont la contrepartie de l'utilisation du concept et de la marque. En cas de défaut de paiement, le franchiseur est en droit de rompre le contrat. Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit s'assurer qu'il pourra s'acquitter sereinement du versement de ses frais, en complément des frais d'exploitation (droit au bail, loyer, charges de structure et de personnel).

 

Comme tout élément inscrit au contrat, le montant des royalties et du droit d'entrée peut être soumis à négociation. 

 

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Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   Le salaire est la contrepartie du travail du salarié, il est fixé librement sous réserve de respecter le SMIC et le minimum conventionnel. 1.       Salaire   Eléments du salaire Salaire de base : salaire au temps (durée du travail × taux horaire non inférieur au SMIC ou minimum conventionnel) ou parfois au rendement Accessoires du salaire : avantages en nature, commissions, pourboires… Compléments de salaire : commissions, pourboires, primes (seules celles ayant un caractère obligatoire sont des éléments de salaire, celles dont l’attribution est aléatoire ne sont pas des éléments de salaire) Fixation du salaire Respect du SMIC et du salaire minimum Application du SMIC dans toutes les branches d’activité professionnelle sauf les entreprises publiques ou assimilées, à tous les salariés âgés de 18 ans révolus et d’aptitude physique normale Obligation d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, s’ils sont dans une situation identique ; seuls des critères objectifs peuvent justifier une différence de rémunération Paiement du salaire Versement du salaire au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés (art. L 3242-1 C. tr.) Versement du salaire 2 fois par mois avec au plus 16 jours d’intervalle pour les ouvriers non mensualisés Acompte obligatoire si le salarié le demande Paiement du salaire en espèces, par chèque ou par virement ; au-delà de 1 500 €, obligatoirement payé par chèque ou virement (art. L 3241-1 C. tr.) Remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire Protection du salaire Interdiction des sanctions pécuniaires (art. L 1331-2 C. tr.) Compensation entre les salaires et les dettes du salarié interdite. Autorisée dans certains cas, et limitée au 1/10e du montant des salaires exigibles (art. L 3251-1 et L 3251-2 C. tr.) Saisie et cession sur salaire : barèmes annuels fixant la quotité saisissable (art. L 3252-1 3 C. tr.) 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Il est important d’avoir des justificatifs pour les frais professionnels, et, sauf dans les cas où des allocations forfaitaires sont admises, il ne faut pas pratiquer de forfait pour rembourser les frais du salarié. Si l’employeur veut plafonner le remboursement des frais professionnels, il faut l’accord du salarié (avenant au contrat par exemple). L’employeur peut imposer des modalités de justification et de remboursement de ces frais et si le salarié ne respecte pas la procédure, l’employeur peut refuser le remboursement des frais.   4.       Bulletin de paie   Mentions obligatoires (art. R 3243-1 C. tr.) Nom, adresse de l’employeur Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations et numéro d’immatriculation Code NAF Convention collective applicable, à défaut, référence au code du travail pour la durée des congés payés et du préavis Nom du salarié, emploi occupé, position dans la classification Période de travail et nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération versée Salariés au forfait : nature et volume du forfait sur la base duquel la rémunération est calculée Nombre d’heures rémunérées au taux normal et nombre d’heures supplémentaires, avec taux Heures comportant une majoration autre que pour heures supplémentaires (travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés) Pour le temps passé à la douche (travaux salissants), rémunération afférente au temps de douche Base de calcul des cotisations si ce n’est pas la durée du travail Nature et montant des primes et accessoires de salaire Nature et montant des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale + CSG et CRDS Mentions obligatoires (art. R 3243-1 C. tr.) 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Comment contacter un conseiller, un commercial ...

Cette fiche est rédigée par EDF Entreprises.   EDF Entreprises compte 2 300 collaborateurs, répartis dans huit directions régionales commerciales et une direction nationale Grands Comptes.   EDF Entreprises met à votre disposition une large palette de compétences : les conseillers clientèle traitent les demandes relatives à la facturation et à la gestion quotidienne des contrats ; les interlocuteurs commerciaux et les experts énergétiques proposent des solutions pour optimiser la performance énergétique et environnementale de chaque client selon ses usages et son secteur d’activité.   Pour les clients TPE/PME : la proximité géographique L’engagement de proximité et d’efficacité d’EDF Entreprises auprès de ses clients TPE/PME s’exprime à travers sa décision d’implanter, dans chacune de ses huit régions commerciales, des centres de relation client : un client qui appelle de Marseille par exemple est pris en charge par un conseiller situé dans sa région. Cela permet au client d’avoir un interlocuteur proche géographiquement et qui maîtrise mieux les enjeux liés au contexte local et à son secteur d’activité. EDF Entreprises a donc choisi de localiser les conseillers dans votre région, et a développé une palette de services leur faisant gagner du temps aussi bien pour choisir et gérer leurs contrats d’électricité et de gaz naturel, que pour traiter un imprévu ou pour investir dans des équipements performants, de sorte qu’ils puissent se consacrer pleinement à leur coeur de métier tout en maîtrisant leur budget énergie.   Contacter EDF Entreprises EDF Entreprises vous propose différents moyens pour contacter votre conseiller clientèle et/ou être mis en relation avec un interlocuteur commercial.   Par votre Espace Client :  faites votre demande en ligne, elle sera transmise directement à votre conseiller clientèle qui vous adressera une réponse rapide et personnalisée.   Par téléphone : retrouvez les coordonnées de votre Conseiller Clientèle EDF Entreprises en haut à gauche de votre facture ou rendez-vous directement dans la rubrique Contacts du site EDF Entreprises.   Par courrier : retrouvez les coordonnées postales de votre conseiller clientèle en haut à gauche de votre facture ou ou rendez-vous directement dans la rubrique Contacts du site EDF Entreprises.

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