Filtre : Tous

Icon Utilisateur

Communications téléphoniques : l'employeur peut-il les contrôler ?

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

L'employeur peut surveiller, sous certaines conditions, les appels passés par les salariés depuis leur téléphone professionnel. Il en va toutefois autrement s'agissant des salariés protégés.

 

  • L'employeur peut-il installer un autocommutateur ?

L’employeur peut installer un autocommutateur, lequel permet d’enregistrer la durée, le coût et les numéros des appels passés. S’agissant d’un dispositif de contrôle des salariés, il doit donc procéder, avant sa mise en place, à sa déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), à la consultation du comité d’entreprise [C. trav., art. L. 2323-32] et à l’information des salariés [C. trav., art. L. 1222-4]. Dès lors que l’installation de l’autocommutateur répond à ses conditions, l’employeur pourra utiliser les relevés édités à l’appui d’une sanction, même s’il n’a pas au préalable informé le salarié qu’il vérifierait ses communications téléphoniques [Cass. soc., 29 janv. 2008, n° 06-45.279 : en l’occurrence, le salarié a été licencié pour avoir appelé depuis son téléphone professionnel des messageries de rencontres pour adultes].

 

  • Peut-il utiliser les factures détaillées ?

L’employeur peut valablement se servir des factures détaillées fournies par l’opérateur téléphonique afin de surveiller les numéros appelés par le salarié depuis son téléphone professionnel, sans devoir l’en informer au préalable [Cass. soc., 15 mai 2001, n° 99-42.937].

 

  • Peut-il procéder à des écoutes ?

La mise en place d’écoutes téléphoniques, qui peut être justifiée par des impératifs de sécurité, constitue également un dispositif de surveillance des salariés. Elle doit donc respecter les conditions évoquées ci-dessus s’agissant du recours à un autocommutateur : consultation du CE, information des salariés et déclaration à la Cnil (une déclaration simplifiée existe pour certaines écoutes, voir ci-dessous).

Ainsi, l’écoute d’une communication téléphonique réalisée à l’insu du salarié ne peut être utilisée par l’employeur comme moyen de preuve en vue d’une sanction [Cass. soc., 16 déc. 2008, n° 07-43.993]. En revanche, dès lors que le salarié a été dûment informé de ce que ses conversations téléphoniques seraient enregistrées, les écoutes réalisées constituent un mode de preuve valable [Cass. soc., 14 mars 2000, n° 98-42.090].

 

ATTENTION

Le fait de procéder à des écoutes téléphoniques de manière dissimulée, sans le consentement de la personne, constitue le délit d’atteinte à la vie privée, passible d’un an de prison et de 45 000 € d’amende [C. pén., art. 226-1]. Pour l’administration, le salarié doit donc donner son accord, au moins implicite, à l’écoute de ses conversations [Rép. min., JO AN Q, 2 avr. 1992, p. 1540]. Par ailleurs, le délit n’est constitué que si l’écoute dissimulée porte sur des propos à caractère non professionnel [Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384].

 

  • Qu'en est-il des SMS (textos) ?

Si l’employeur ne peut utiliser des écoutes téléphoniques effectuées à l’insu du salarié, il en va différemment des textos envoyés depuis le téléphone portable professionnel. En effet, le salarié ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur [Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209]. Ces SMS sont donc présumés avoir un caractère professionnel, l’employeur pouvant donc les consulter sans que l’intéressé soit présent, et ce sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels (messages débutant par la mention « Personnel » ou « Privé ») [Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.779].

 

  • Quelles sont les règles pour les salariés protégés ?

Pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent disposer d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. Tous les salariés protégés sont concernés : représentants du personnel [Cass. soc., 6 avr. 2004, n° 02-40.498], administrateurs de l’Urssaf [Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-20.845], conseillers prud’homaux, conseillers du salarié, etc. [C. trav., art. L. 2411-1]. En pratique, l’employeur ne pourra pas surveiller leurs communications téléphoniques : leurs lignes ne devront pas être reliées à un autocommutateur et les relevés fournis par l’opérateur téléphonique ne pourront être utilisés à leur encontre dès lors qu’ils permettent d’identifier les correspondants.

 

  • En quoi consiste la déclaration simplifiée à la CNIL ?

Si le système d’écoute et d’enregistrement téléphoniques mis en place remplit le cahier des charges fixé par la Cnil, l’employeur doit seulement lui envoyer un engagement de conformité et peut directement commencer à utiliser le dispositif [Délib. Cnil n° 2014-474, 27 nov. 2014, JO 6 janv. 2015]. En revanche, si toutes les exigences ne sont pas réunies, il devra passer par une déclaration de droit commun.

 

> Dispositifs concernés. Seuls peuvent bénéficier de la déclaration simplifiée les dispositifs relatifs à l’écoute et à l’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail et qui répondent aux conditions de la norme simplifiée. Sont exclus les enregistrements audiovisuels, les écoutes faisant l’objet d’un couplage avec des captures d’écran du poste informatique du salarié et l’enregistrement permanent ou systématique des appels sur le lieu de travail. Le dispositif doit être mis en œuvre pour l’une au moins des finalités suivantes :

  1. la formation des employés ;
  2. l’évaluation des employés ;
  3. l’amélioration de la qualité du service.

 

> Données pouvant être traitées. Dans le cadre de l’élaboration des documents d’analyse, les données collectées et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités. Elles peuvent porter sur :

  1. les données d’identification du salarié et de l’évaluateur ;
  2. les informations techniques relatives à l’appel (date, heure et durée de celui-ci) ;
  3. l’évaluation professionnelle du salarié.

Les données traitées incluent les enregistrements sonores.

Les destinataires de ces données sont limités : il s’agit des personnes chargées de la formation des employés, de leur évaluation et de l’amélioration de la qualité du service.

 

> Obligations d’information. Les salariés et leurs interlocuteurs doivent être informés :

  1. de l’identité du responsable du traitement ;
  2. de la finalité poursuivie par le traitement ;
  3. des catégories de données traitées, des destinataires des données ;
  4. de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que des modalités d’exercice de ces derniers ;
  5. des transferts de données envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne.

Les personnes doivent être informées de leur droit d’opposition avant la fin de la collecte des données les concernant, pour être en mesure de refuser cette dernière.

 

> Conservation des données. Les données ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité justifiant leur traitement. Dans tous les cas, les enregistrements ne doivent pas être conservés au-delà de six mois à compter de leur collecte. Pour ce qui est des documents d’analyse établis à partir des données personnelles, leur durée de conservation est fixée au maximum à un an.

Partager cet article !

Réagir à cet article

Ces articles pourraient vous intéresser

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acquérir un niveau correct. Pour éviter la lassitude ou le décrochage, le nombre d'heures de cours est limité, mais le travail, réalisé en tout petits groupes, est plus approfondi. Le suivi individuel ainsi pratiqué permettra des progrès décisifs. Par ailleurs, l'encadrement des enfants est assuré par des enseignants ou des étudiants diplômés et sélectionnés avec soin.   Un travail pluridisciplinaire et des méthodes éprouvées Dans ces colonies scolaires, une attention toute particulière est donnée aux matières essentielles que sont le français, les mathématiques ou les langues. La révision des bases et l'apprentissage progressif de notions plus fines sont au cœur de l'enseignement donné. L'accent peut être également mis sur la révision complète des acquis d'une matière donnée. Les méthodes utilisées font la part belle à des techniques d'apprentissage alternatives et plus ludiques, comme le théâtre, la rédaction d'articles ou l'écriture de chansons, ou encore la résolution d'énigmes. Les intervenants sont choisis avec soin et des réunions pédagogiques régulières permettent de vérifier la pertinence de leur travail.   Des vacances complètes Même si le soutien scolaire lui-même fait appel à des méthodes amusantes et peu orthodoxes, ces séjours de coaching scolaire sont conçus pour offrir de véritables vacances aux jeunes qui les fréquentent. Logés dans des chambres à taille humaine, le plus souvent nichées au cœur de la nature, les jeunes disposent de nombreux temps consacrés à la pratique de sports variés ou d'autres activités aussi diverses que la course d'orientation, la danse ou la découverte des merveilles naturelles ou architecturales d'une région. Des veillées animées ou des soirées à thèmes contribuent aussi à l'agrément de ces séjours.

Epargne Retraite Madelin : comment préparer sa ...

Cette fiche a été rédigée par Humanis. 76 %* des professionnels indépendants se disent mal protégés en cas de départ à la retraite.                  Le contrat retraite Madelin est le dispositif adapté pour maintenir son niveau de vie à la retraite.  Les bonnes raisons de préparer sa retraite aujourd’huiUne espérance de vie qui ne cesse d’augmenter, des pensions de retraite qui ne suffisent plus à couvrir les dépenses incontournables …. Il est important de préparer au plus tôt sa retraite pour compléter la pension de retraite et maintenir ainsi son niveau de vie après la cessation d’activité.Lire aussi : TNS et professionnels indépendants : comment préparer votre retraite ? Pourquoi choisir un contrat d’épargne retraite MadelinLe contrat Retraite « Madelin » est la solution d’épargne retraite dédiée à tous les professionnels indépendants non agricoles : artisans, commerçants, gérants de sociétés, professions libérales, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur.Ce contrat offre un double avantage : Une épargne régulière adaptée à vos moyens financiers et des avantages fiscaux immédiats. Il permet de se constituer tout de suite une épargne régulière et les versements effectués sont déductibles du revenu imposable. L’effort d’épargne est ainsi financé en partie par une économie d’impôt.À la retraite, ce contrat apporte un complément de revenus(1) réguliers sous forme de rente viagère. Il s’ajoute à ceux qui sont versés par les régimes de retraite complémentaire. A retenir : Le contrat retraite Madelin  permet de :bénéficier d’avantages fiscaux tout en étant encore en activité ;Percevoir des revenus réguliers une fois à la retraite. « En savoir plus » : découvrez Radiance Humanis Retraite Pro, la solution retraite des Travailleurs Non Salariés et des conjoints collaborateurs. * Etude CSA, novembre 2014.(1) Déductibles dans les limites et conditions fixées par la réglementation en vigueur

Prévention Perte d’autonomie

Anticipez sereinement la perte d’autonomie de vos proches âgés grâce à un diagnostic réalisé à domicile par des experts. Acceder au service

Vous avez un nouveau message

Une question ?

Interrogez la
communauté

En direct
du forum

Derniers articles

30% à 40% d’économie sur vos annonces légales grâce à Publication Annonce Légale

Nos modèles d’annonces légales ont été étudiées afin de les rendre plus simples et afin d’optimiser l’annonce et ce en utilisant les abr&eac

0

Lire la suite

Colonie de vacances

Un soutien scolaire efficace Dans ces séjours centrés sur la colonie de vacances, tout est fait pour permettre aux jeunes de rattraper leur éventuel retard et d'acqué

0

Lire la suite

Dernières questions

Le cadre légal de la formation en entreprise

1

Répondre

Ratios financiers normatifs de la start-up, site internet

2

Répondre

Une question ?

Interrogez la
communauté