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Comment se préparer à la mise en place de la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire ?

Cette fiche est rédigée par Humanis.

 

Dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 mars 2013, conclu entre les partenaires sociaux de l’Agirc Arrco, les entreprises de plus de 9 salariés devront verser leurs cotisations de retraite complémentaire de façon mensuelle et non plus trimestrielle dès le 1er janvier 2016.   

 

Votre entreprise est-elle concernée ?

La mensualisation des cotisations de retraite complémentaire est obligatoire uniquement pour les entreprises du secteur privé de plus de 9 salariés. Les effectifs[1] sont pris en compte de la façon suivante : nombre de salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1.

Si une entreprise de 9 salariés au 31 décembre 2015 passe à 10 salariés en janvier 2016, elle n'est pas obligée de mettre en place la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire, mais elle peut le faire si elle le souhaite.

 

Qu’est-ce que la mensualisation des cotisations va changer ?

Les entreprises concernées par la mensualisation des cotisations de retraite complémentaire vont devoir réaliser 12 paiements annuels au lieu de 4 à partir du 1er janvier 2016.

 

Pourquoi cette mesure ?

La mensualisation des cotisations retraite répond à la mensualisation des paiements retraite, effective depuis le 1er janvier 2014.

Ce dispositif s’inscrit dans le plan économique de l’Agirc Arrco pour pérenniser le système de retraite par répartition.

 

Comment va-t-elle se mettre en place ?

La mise en place de la mensualisation des cotisations se fera de la façon suivante : le 30 janvier 2016, l’échéance du 4ème trimestre 2015 sera à verser de façon habituelle. Ce versement correspondra au montant des cotisations prélevées sur les salaires versés lors des mois d’octobre, novembre et décembre.

À partir de février  2016, les dates de versement se feront chaque fin de mois.

 

En pratique :

  • pour les salaires versés en janvier, les cotisations devront être payées fin février,
  • pour les salaires versés en février, les cotisations devront être payées fin mars,
  • et ainsi de suite…

Pour aller plus loin : téléchargez le flyer de l’Agirc-Arrco

 

 

Le saviez-vous ? Humanis accompagne les professionnels indépendants dans la mise en place de leur retraite complémentaire.

 

[1] C’est le SIREN de l’entreprise qui est pris en compte dans le comptage des effectifs

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Son paiement est soumis au respect de trois conditions.   > Le VRP doit avoir développé en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été attribuée, ces deux conditions étant cumulatives. L’augmentation de la clientèle s’apprécie à la date à laquelle le contrat a pris fin, par rapport à celle à laquelle le VRP est entré en fonction.   EXEMPLE Le paiement d’une prime de clientèle est justifié lorsque le chiffre d’affaires réalisé par un salarié a régulièrement augmenté durant ses six années de présence au sein de la société à hauteur de 129 %, la constance et la régularité de cette progression établissant le développement par lui de la clientèle [Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66.469].   Notons que le préjudice existe du seul fait de la cessation d’exploitation de la clientèle, sans que les niveaux de revenus du salarié avant et après la rupture puissent être pris en considération. Ainsi, le fait que le salarié perçoive, depuis sa mise à la retraite, une pension de vieillesse supérieure aux revenus qu’il aurait pu escompter dans le cadre du démarchage de sa clientèle importe peu. L’indemnité lui est due dès lors qu’est constaté un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur [Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298].   REMARQUE Pour apprécier l’augmentation en valeur de la clientèle, la base de référence retenue est généralement le chiffre d’affaires réalisé par la maison représentée dans le secteur du VRP, pendant les 12 mois qui ont précédé l’entrée en fonction, et pendant les 12 mois qui ont précédé le départ du VRP [CA Paris, 2 juill. 1962].   > Le développement de la clientèle doit être dû à l’action personnelle du VRP. L’indemnité de clientèle correspond en effet à la part qui revient personnellement au VRP dans l’augmentation en nombre et en valeur de la clientèle [C. trav., art. L. 7313-13, al. 1er]. Il s’agit alors de tenir compte, non seulement des efforts déployés personnellement par le VRP dans sa prospection, mais également de l’aide apportée directement ou indirectement par l’employeur. Cette aide peut notamment résulter de la publicité faite par l’employeur, de la notoriété de la marque, des facilités de paiement et avantages particuliers accordés à la clientèle (crédit, réductions de lancement, etc.).   > La clientèle doit demeurer exploitable par l’entreprise, c’est-à-dire qu’elle doit être susceptible de renouveler ses achats.   À NOTER Un VRP licencié continuant de visiter la même clientèle que celle de son précédent employeur ne peut pas, en principe, prétendre à l’indemnité de clientèle [Cass. soc., 11 févr. 2004, n° 02-40.601]. Tel n’est pas le cas s’il continue de démarcher la même clientèle mais en plaçant des articles différents [Cass. soc., 23 mars 2011, n° 09-42.921].   Quel est son montant ? Aucun mode de calcul de l’indemnité de clientèle n’est prévu par la loi, qui se limite à préciser que celle-ci ne peut être déterminée forfaitairement à l’avance [C. trav., art. L. 7313-16]. En cas de désaccord, il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de clientèle, qui doit correspondre au préjudice réel et effectif causé par la perte de clientèle pour le VRP [Cass. soc., 24 janv. 1989, n° 86-40.046]. Le VRP ne peut pas cumuler, au titre du même contrat, le bénéfice d’une indemnité de clientèle et d’une indemnité de licenciement [Cass. soc., 21 mars 1990, n° 87-40.626] ou d’une indemnité de mise à la retraite. Dans les deux cas, seule la plus élevée de ces indemnités est due au salarié [Cass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639 ; Cass. soc., 11 mai 2011, n° 09-41.298].

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