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Comment fixer une rémunération ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

 

Le salaire est la contrepartie du travail du salarié, il est fixé librement sous réserve de respecter le SMIC et le minimum conventionnel.

1.       Salaire

 

Eléments du salaire

Salaire de base : salaire au temps (durée du travail × taux horaire non inférieur au SMIC ou minimum conventionnel) ou parfois au rendement

Accessoires du salaire : avantages en nature, commissions, pourboires…

Compléments de salaire : commissions, pourboires, primes (seules celles ayant un caractère obligatoire sont des éléments de salaire, celles dont l’attribution est aléatoire ne sont pas des éléments de salaire)

Fixation du salaire

Respect du SMIC et du salaire minimum

Application du SMIC dans toutes les branches d’activité professionnelle sauf les entreprises publiques ou assimilées, à tous les salariés âgés de 18 ans révolus et d’aptitude physique normale

Obligation d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés, s’ils sont dans une situation identique ; seuls des critères objectifs peuvent justifier une différence de rémunération

Paiement du salaire

Versement du salaire au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés (art. L 3242-1 C. tr.)

Versement du salaire 2 fois par mois avec au plus 16 jours d’intervalle pour les ouvriers non mensualisés

Acompte obligatoire si le salarié le demande

Paiement du salaire en espèces, par chèque ou par virement ; au-delà de 1 500 €, obligatoirement payé par chèque ou virement (art. L 3241-1 C. tr.)

Remise d’un bulletin de paie lors du paiement du salaire

Protection du salaire

Interdiction des sanctions pécuniaires (art. L 1331-2 C. tr.)

Compensation entre les salaires et les dettes du salarié interdite. Autorisée dans certains cas, et limitée au 1/10e du montant des salaires exigibles (art. L 3251-1 et L 3251-2 C. tr.)

Saisie et cession sur salaire : barèmes annuels fixant la quotité saisissable (art. L 3252-1 3 C. tr.)

Redressement ou liquidation judiciaire : garantie (AGS)

Retenues sur salaire

En cas d’absence non rémunérée, ou de mois incomplet en raison d’une embauche ou d’un départ en cours de mois, le salaire doit être calculé en multipliant la rémunération horaire par le nombre d’heures de travail réellement effectuées dans le mois

 

2.       Assiette du SMIC et assiette du minimum conventionnel

 

Nature

Assiette du SMIC

Assiette du minimum conventionnel (sauf dispositions conventionnelles contraires)

Avantages en nature

Oui

Oui

Heures supplémentaires

Oui

Oui

Epargne salariale

Non

Non

Pourboires

Oui

Oui

Prime d’ancienneté

Oui

Oui

Treizième mois

Non sauf s’il a la même périodicité que la paie

Oui

Primes de rendement, Commissions calculées sur le chiffre d’affaires global de l’entreprise

Non

Oui

Primes de rendement, commissions individualisées

Oui

Oui

Indemnité de non-concurrence

Non

Non

Indemnité de précarité des CDD

Non

Non

 

3.       Avantages en nature et frais professionnels

3.1     Avantages en nature

Il s’agit de la fourniture ou de la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il s’agit par exemple de la fourniture d’un logement au salarié dès lors qu’elle est gratuite ou a pour contrepartie une indemnité minime ne pouvant être assimilée à un loyer, de la mise à disposition d’un véhicule avec usage privatif, de la fourniture d’outils technologiques avec usage privatif, etc.

Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales salariales et patronales.

L’évaluation des avantages en nature peut s’opérer par option, au choix de l’employeur, sur une base forfaitaire ou sur la base d’une valeur réelle. Les évaluations forfaitaires sont des évaluations minimales pouvant être revalorisées à la hausse par convention ou accord collectif ou encore par accord entre le salarié et l’employeur. Les avantages en nature nourriture et logement devront être déterminés d’après les valeurs réelles et non selon les bases forfaitaires.

3.2     Frais professionnels

Il s’agit de charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. Les sommes constitutives de frais professionnels ne sont pas des éléments de salaire et sont exclues de la base de calcul des cotisations sociales, sauf si l’entreprise pratique un abattement professionnel pour frais. Si le remboursement des frais peut s’opérer sous forme d’allocations forfaitaires, l’employeur peut opter pour un remboursement au réel supérieur aux allocations forfaitaires, en justifiant de l’utilisation des frais conformément à leur objet.

Points de vigilance : Pour les dirigeants mandataires sociaux, les forfaits prévus par l’administration ne sont pas applicables.

Il est important d’avoir des justificatifs pour les frais professionnels, et, sauf dans les cas où des allocations forfaitaires sont admises, il ne faut pas pratiquer de forfait pour rembourser les frais du salarié.

Si l’employeur veut plafonner le remboursement des frais professionnels, il faut l’accord du salarié (avenant au contrat par exemple).

L’employeur peut imposer des modalités de justification et de remboursement de ces frais et si le salarié ne respecte pas la procédure, l’employeur peut refuser le remboursement des frais.

 

4.       Bulletin de paie

 

Mentions obligatoires
(art. R 3243-1 C. tr.)

Nom, adresse de l’employeur

Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations et numéro d’immatriculation

Code NAF

Convention collective applicable, à défaut, référence au code du travail pour la durée des congés payés et du préavis

Nom du salarié, emploi occupé, position dans la classification

Période de travail et nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération versée

Salariés au forfait : nature et volume du forfait sur la base duquel la rémunération est calculée

Nombre d’heures rémunérées au taux normal et nombre d’heures supplémentaires, avec taux

Heures comportant une majoration autre que pour heures supplémentaires (travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés)

Pour le temps passé à la douche (travaux salissants), rémunération afférente au temps de douche

Base de calcul des cotisations si ce n’est pas la durée du travail

Nature et montant des primes et accessoires de salaire

Nature et montant des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale + CSG et CRDS

Mentions obligatoires
(art. R 3243-1 C. tr.)

Nature et le montant des autres déductions (absences, IJSS...) ou des sommes s’ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations

Montant total du brut et du net de la rémunération nette

Date du paiement de la rémunération

Dates de congés et montant de l’indemnité correspondante

Montant de la prise en charge des frais de transport

Durée de conservation du bulletin de paie

Conservation
(art. L 3243-4 C. tr.)

Un double du bulletin de paie doit être conservé par l’employeur pendant au moins 5 ans (il est préconisé de les garder sans limitation de durée)

Mentions interdites
(art. R 3243-4 C. tr.)

Le bulletin de paie ne doit pas faire mention de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation du salarié (heures de délégation)

Forme

Aucune forme n’est exigée

En pratique, il est délivré sous forme de papier

Possibilité de délivrer des bulletins de paie sous forme électronique avec l’accord du salarié et à condition de garantir l’intégrité des données (art. L 3243-2 C. tr.)

Annexe au bulletin de paie

Durée du travail : annexe indiquant le repos compensateur, le cumul des heures supplémentaires depuis le début de l’année, le nombre de jours RTT acquis et pris (art. D 3171-12 C. tr.)

DIF : annexe indiquant le nombre d’heures acquises, les heures utilisées pendant l’année, le montant de l’allocation de formation versée (art. D 6321-10 C. tr.)

 

 

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Droits d’entrée, redevances : comment bien défi...

Cette fiche est rédigée par Toute la Franchise.   Si le droit d'entrée est facile à cerner dans le cadre d'un budget prévisionnel, les redevances quant à elles fluctuent le plus souvent en fonction du volant d'affaires mais peuvent aussi être forfaitaires.   Face à une création en solo, la franchise a ceci de particulier qu'elle ajoute des frais de réseaux essentiellement regroupés en trois grands postes : le droit d'entrée, les redevances de fonctionnement et les redevances de communication. Le versement de l'ensemble de ces redevances est une obligation pour le franchisé.   Le droit d'entrée Egalement appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), le droit d'entrée en franchise est du par le franchisé lors de la signature d'un contrat de franchise. Son montant forfaitaire est très variable selon les concepts (de 0 € pour les réseaux de mandataires immobiliers par exemple à plus de 60 000 € pour les restaurants à thème ou les salles de sport). Contrairement aux royalties, le droit d'entrée n'est réclamé qu'une seule fois à l'entrée dans le réseau. Attaché à la signature du contrat, le droit d'entrée peut aussi être réclamé lors du renouvellement de contrat. Le droit d'entrée couvre globalement la rémunération des investissements du franchiseur (définition du concept, test en unité pilote, etc), les services rendus aux franchisés avant l'ouverture de leurs points de vente (frais de recrutement, formation initiale du franchisé, recherche d'emplacement, etc), ainsi que le droit d'enseigne, et l'exclusivité d'exploitation du concept sur un territoire donné.   Les redevances de fonctionnement Egalement appelés royalties, les redevances de fonctionnement sont réclamées périodiquement (tous les mois, les trimestres, les semestres) aux franchisés pendant toute la durée de leur contrat. Le montant réclamé est défini par contrat. Le plus souvent la somme à verser périodiquement est exprimée sous forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Ce pourcentage peut être plus ou moins élevé selon les concepts (de 2 % à 10 % voire 15 %). Les redevances de fonctionnement servent à payer le franchiseur pour ses services (l'animation du réseau, l'assistance technique et commerciale, la formation continue, la centrale d'achat, etc) mais aussi l'utilisation des signes distinctifs de l'enseigne (l'usage de la marque, l'exploitation du concept et le transfert du savoir-faire).    Les redevances de communication Egalement appelées redevances publicitaires, les redevances de communication ont un statut à part en franchise. Elles sont appelées pour financer exclusivement des campagnes de communication d'envergure nationale. Les fonds récoltés dans ce cadre ne peuvent être utilisés à d'autres fins. En clair, les redevances de communication ne peuvent être utilisées par le réseau pour autre chose que des actions de communication. Toutes ces redevances sont la contrepartie de l'utilisation du concept et de la marque. En cas de défaut de paiement, le franchiseur est en droit de rompre le contrat. Avant de signer un contrat de franchise, le franchisé doit s'assurer qu'il pourra s'acquitter sereinement du versement de ses frais, en complément des frais d'exploitation (droit au bail, loyer, charges de structure et de personnel).   Comme tout élément inscrit au contrat, le montant des royalties et du droit d'entrée peut être soumis à négociation.    En savoir plus.

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