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Entrepreneur

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26/09/2014

Equipe Wikipme

Mots clés : Energie EDF Consommation Facture

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Cession d’un fonds de commerce : la publication...

L’obligation de publier la vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi Macron. Elle est de nouveau d’actualité. Supprimée en 2015, l’obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal  habilité à recevoir les annonces judiciaires ou légales est rétablie, et ce depuis le 16 novembre. La raison de ce retour en arrière ? Les recettes que représentent ce type d’annonces pour la presse spécialisée. Ainsi, selon les chiffres de l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), les annonces judiciaires et légales représentent 60% du chiffre d’affaires de la presse judiciaire spécialisée, 26% de celui de la presse rurale et agricole et 18% de celui de la presse hebdomadaire régionale. On comprend mieux le manque à gagner qu’une telle mesure a pu engendrer, et donc la pression mise par la presse spécialisée pour rétablir l’obligation de publication de la vente d’un fonds de commerce. Le délai de 45 jours est maintenu Dans les quinze jours suivant la vente ou l’apport d’un fonds de commerce, l’acquéreur sera donc à nouveau dans l’obligation de faire publier cette transaction dans un journal d’annonces légales. Rappelons que l’acquéreur doit également faire publier la vente ou l’apport au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), consultable gratuitement par voie électronique. En revanche, ce qui change avec le rétablissement de cette mesure, c’est la date à partir de laquelle commence le délai imparti de 45 jours pour déposer la déclaration administrative de cession. Désormais, ce sera en effet à partir de la date de publication dans un journal d’annonces légales de la cession du fonds de commerce qu’il sera nécessaire d’effectuer les démarches.

Qu’est-ce que la création ex-nihilo ?

Cette fiche a été rédigée par BNP Paribas. La création ex-nihilo est définie comme une création qui se fait sans base pré existante. Lorsqu’un entrepreneur utilise ses propres moyens, son savoir-faire ou part d’un concept innovant, on parle de création ex-nihilo.  Comment définir son projet ?Une création d’entreprise n’est jamais une chose facile, et est le fruit d’une réflexion personnelle ou professionnelle. Avant de se lancer il y a plusieurs facteurs à évaluer et il s’agît de se poser les bonnes questions : Quelles sont mes compétences ?Quelles sont mes capacités en gestion ou en vente ?Quelle est ma situation familiale aujourd’hui ? N’hésitez pas à prendre contact avec des spécialistes pour vous aider.Vous avez un projet de création d'entreprise ? WikiPME et BNP Paribas vous accompagnent !

Quelles sont les obligations liées à l'embauche...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.   L’embauche d’un salarié déclenche un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur et il faut mettre en place des procédures pour vérifier qu’elles sont respectées, faute de quoi l’employeur s’expose à certaines sanctions. Les formalités sont renforcées quand il s’agit d’un salarié étranger. 1.       Embauche : formalités obligatoires L’embauche d’un salarié déclenche un certain nombre d’obligations à la charge de l’employeur.   Déclaration d’embauche Obligation pour tous les employeurs de faire une déclaration avant toute embauche (sauf cas spécifiques : TESE, CESU) auprès de l’Urssaf (ou MSA) dont dépend l’établissement (art. L 1221-10 C. tr.) A effectuer au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche lorsque la déclaration est faite par courrier ou dans les instants précédant l’embauche si elle est faite par Internet ou télécopie Contenu de la déclaration : -     Références de l’employeur et du salarié -     Date et heure de l’embauche -     Nature, durée du contrat et durée de la période d’essai -     Données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations (pour l’emploi de salariés agricoles) La déclaration sert à : –     Immatriculer l’employeur et le salarié –     Affilier à l’assurance chômage –     Adhérer à un service médical du travail et demander la visite médicale d’embauche Inscription sur le registre du personnel Inscription du salarié sur le registre unique du personnel en mentionnant : Nom du salarié, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, date d’entrée et de sortie, date d’autorisation d’embauche ou de licenciement le cas échéant, etc. (art. L 1221-13 C. tr.) Inscription à la caisse de retraite complémentaire et de prévoyance Affiliation du salarié auprès de la caisse de retraite compétente et organismes de prévoyance et de mutuelle le cas échéant Visite médicale d’embauche Obligation de passer une visite médicale d’embauche avant l’embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai, quelle que soit la nature du contrat de travail (avec quelques exceptions) (art. R 4624-10, 12, 14, 18 C. tr.) Visite avant l’embauche pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (jeunes, femmes enceintes ; salariés exposés à l’amiante…) Remise d’un contrat de travail CDI à temps plein : pas d’écrit obligatoire sauf disposition conventionnelle contraire CDD : contrat écrit obligatoire Contrat à temps partiel : contrat écrit obligatoire Information du salarié Remise d’une notice d’information sur les accords collectifs (convention collective…) applicables (art. L 2262-5 C. tr.) Remise d’un document récapitulant les informations contenues dans la déclaration préalable d’embauche Remise d’un livret sur les dispositifs d’épargne salariale existant dans l’entreprise (art. L. 3341-6 C. tr.) S’il existe une prévoyance dans l’entreprise, remise d’une notice d’information, établie par l’organisme assureur En cas de mise en place d'une couverture sociale complémentaire par décision unilatérale du chef d'entreprise, remise d’un écrit à chaque intéressé (art. L 911-1 CSS) Déclaration mensuelle des mouvements de personnel Entreprises d’au moins 50 salariés : remise à la DARES dans les 8 premiers jours de chaque mois la déclaration des mouvements du personnel (art. D 1221-29 C. tr.)     Points de vigilance : en l’absence de déclaration d’embauche, l’employeur encourt une infraction de travail dissimulé, lourdement sanctionnée. Un stagiaire n’étant pas un salarié (absence de contrat de travail), ces formalités n’ont pas à être effectuées. Cependant, l’entreprise qui accueille des stagiaires doit inscrire les noms et prénoms des stagiaires, selon leur ordre d'arrivée, dans une section spécifique du registre unique du personnel (art. L 1221-13 C. tr.).   2.       Embauche d’un salarié étranger hors UE et EEE : formalités supplémentaires L’employeur qui embauche un salarié étranger sans respecter les nombreuses formalités s’expose à de lourdes sanctions, notamment pénales. L’embauche de salariés étrangers est régie par les articles L 5221-5 et 8 du code du travail : Obligation pour l’employeur d’acquitter à l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) des taxes et redevances ; Obligation pour le salarié étranger d’avoir une carte de résident ou une carte de séjour avec une autorisation de travail (permanente ou provisoire) ; Obligation pour l’employeur de s’assurer auprès de l’administration (lettre RAR ou courrier électronique) de la validité du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France, sauf s’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ; Visite médicale obligatoire auprès de l’OFII pour certains travailleurs étrangers ; Registre du personnel : mention du type et numéro d’ordre du titre autorisant à travailler, la photocopie de ce titre doit être annexée au registre ; Le cas échéant, l'employeur doit transmettre à la préfecture la déclaration relative à l'hébergement collectif (Loi 27 juin 1973). 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