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Comment booster le pouvoir d'achat "loisirs et divertissements" de vos salariés, sans alourdir vos charges ?

Cette fiche est rédigée par le groupe Up (anciennement : groupe Chèque Déjeuner).

 

Le groupe Up commercialise depuis 1964 une gamme de cartes et chèques socioculturels, qui aide les TPE/PME à concrétiser leur projet social en améliorant le quotidien de leurs collaborateurs : pour que bien-être individuel rime avec performance collective.

 

39 % des Français réduisent leur pratique de loisirs ponctuels (Source: Observatoire des loisirs - PMU /TNS Sofres - avril juin 2013).

 

Avec Chèque Lire® et Chèque Disque®, enrichissez le temps libre de vos salariés, c'est bon pour leur implication et la réussite de votre entreprise !

 

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Pénibilité : comment utiliser le compte ?

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Le salarié titulaire d’un compte pénibilité peut consulter son relevé de points sur le site Internet dédié au compte pénibilité et en éditer un justificatif.    Afin de permettre à tout salarié et à tout employeur de s’informer sur ses droits et les démarches liés au dispositif, le Gouvernement a mis en place un site internet et une ligne téléphonique dédiés. Le service d’informations téléphoniques peut être joint au numéro 3682. L’appel est non surtaxé et le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Le site internet www.preventionpenibilite.fr présente les grands principes du dispositif ainsi que ces modalités de mise en œuvre. Il peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte pour financer une formation, indemniser un passage à temps partiel ou prendre sa retraite de manière anticipée, à condition d’avoir l’autorisation de sa CARSAT. Pour les salariés nés en 1963, les 20 premiers points seront utilisés pour financer des actions de formation. Pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls 10 points doivent être consacrés à la formation. Pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé à la formation. Le salarié effectue sa demande sur le site Internet ou auprès de la CARSAT de son lieu de résidence. Il lui est alors donné un récépissé de sa demande.   Remarque Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.   Financer une action de formation Le compte peut servir à financer les frais d’une action de formation suivie en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. A cet effet, les points du compte pénibilité sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015. Un point finance 25 heures de formation. Les points sont consommés point par point. La formation réalisée suit le régime applicable au compte personnel de formation. Ainsi, si la formation est suivie en dehors du temps de travail, l’employeur n’a pas à indemniser le salarié. La personne finançant l’action de formation (OPCA ou employeur, selon le cas) reçoit les sommes correspondant au nombre de points utilisés. A cet effet, elle doit envoyer à la caisse une attestation indiquant que la formation a bien été suivie et payée.   Indemniser un passage à temps partiel Le salarié peut décider d’utiliser son compte pénibilité pour indemniser un passage à temps partiel. Le temps travaillé doit cependant être compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement. Dix points génèrent un complément de rémunération pour compenser pendant 3 mois un passage à mi-temps. Les points sont consommés par tranche de 10 points. Le salarié doit demander la réduction de sa durée de travail à l’employeur selon les mêmes modalités que pour une demande de passage à temps partiel classique et il doit joindre un justificatif des points disponibles.   Remarque L’employeur ne peut refuser la réduction du temps de travail que s’il apporte la preuve de l’impossibilité de réduire le temps de travail compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.   En cas de différend consécutif à un refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, qui tranchera le litige. Si l’employeur accepte la réduction de sa durée du travail, il maintient le salaire du salarié. La caisse rembourse ensuite le complément de salaire et les charges afférentes, à condition que l’employeur envoie les justificatifs de ces frais (copie de l’avenant au contrat de travail et justificatifs devant être fixés par arrêté). Le nombre de jours pris en charge est égal au produit suivant : (Nombre de points utilisés/10) x 45 /coefficient de la réduction de la durée du travail Il est arrondi au jour entier le plus proche. Le coefficient de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure du travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.   Exemple Pour un salarié à temps plein (35h hebdomadaire) souhaitant utiliser 50 points pour passer à mi-temps (17,5 h hebdomadaire), le coefficient de la durée du travail est de 0,5 (17,5 h souhaitées / 35 h de travail habituelles) Le nombre de jours pris en charge est donc calculé comme suit : (50 points / 10) x 45 / 0,5 = 450 jours calendaires d’indemnisation Le salarié bénéficiera d’une indemnisation à hauteur de 50 % de la durée légale du travail (soit à hauteur de 17,5 heures par semaine) pendant 15 mois. Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail à la rémunération qui serait perçue si le salarié ne bénéficiait pas de la réduction du temps de travail.   Exemple Pour un salarié à temps plein, rémunéré 2 000 € par mois, souhaitant utiliser 50 points pour passer à mi-temps (17,5 heures par semaine) pendant 450 jours, le complément de rémunération sera de 1 000 € par mois (2 000 € x 0,5).   Partir en retraite de manière anticipée Les droits accumulés sur le compte peuvent également servir au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse ou d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance retraite. Les points sont consommés par tranche de 10 points. La liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de 55 ans. L'âge légal de départ en retraite normalement applicable au titulaire du compte est abaissé, dans la limite de 8 trimestres. Les trimestres d'assurance acquis au titre du compte pénibilité sont réputés avoir donné lieu à cotisations pour le droit éventuel à bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.   En savoir plus sur le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Les avantages et inconvénients d'une Société à ...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   La Société à Responsabilité Limitée (SARL) fait partie des formes d'entrepreneuriat qui existent en France. Retour sur les avantages et inconvénients de ce statut juridique.   Principaux avantages En termes de responsabilité : Limitation de la responsabilité des associés à leur apport en capital social, sauf demande de garantie personnelle d'un associé En matière d'organisation et de fonctionnement : Structure permettant l'entrée d'un nombre limité d'associés (2 minimum dans la limite de 100) Maintien du caractère familial et intuitu personae sous cette forme juridique Possibilité pour le conjoint d'avoir la qualité d'associé Sécurité liée au cadre législatif et réglementaire encadrant ce type de société Obligation d'avoir un Commissaire aux Comptes qu'au-delà de certains seuils Au plan financier : Capital social fixé librement En termes de marché : Crédibilité de cette forme juridique sur le marché national ou européen Au plan fiscal : Option pour l'Impôt sur le Revenu pour les SARL de famille et les sociétés de moins de 5 ans sous certaines conditions En matière de développement et de transmission : Poursuite de la société en cas de décès ou de faillite d'un associé   Principaux inconvénients En termes d'organisation et de fonctionnement : Formalisme lors de la constitution Formalisme en cours de vie de la société Pouvoirs de décision liés à la participation des associés dans le capital social Au plan social : Régime social des assimilés-salariés réservé aux seuls gérants minoritaires ou égalitaires Pour les SARL soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), cotisations sociales du gérant calculées sur sa rémunération et sur les dividendes excédant un certain seuil En matière de développement et de transmission : Droits d'enregistrement plus élevés qu'une société par actions   En savoir plus sur la création et le fonctionnement d'une SARL.

Création et fonctionnement d'une Société Anonym...

Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.   Création, fonctionnement, statut de l'entrepreneur : quelles sont les principales caractéristiques de la Société Anonyme (SA) ? Explications sur les dimensions constitutives de ce statut juridique répandu.   Création Constitution Capital Le capital social minimal est de 37 000 €, sauf dispositions particulières. Il est divisé en actions, dont la valeur nominale peut être fixée dans les statuts. Les actions ne peuvent pas être émises avant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Associés La SA compte au moins sept actionnaires. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires. Les associés n’ont pas la qualité de commerçants. Possibilité de créer des actions de préférence. Durée La durée de la société doit figurer dans les statuts. Elle est au maximum de 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Apports Les apports en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société pour une fraction déterminée entre les actionnaires qui ne peut être inférieure à la moitié du montant nominal des actions de numéraire. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société. Les apports en numéraire sont déposés chez un dépositaire (notaire, banque, caisse des dépôts et consignations). Les apports en nature doivent être évalués dans les statuts au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports, sauf exception. Les apports en industrie ne peuvent conférer la qualité d’associé dans une SA. Acte constitutif SA constituées sans offre au public : la signature des statuts ne peut intervenir qu’après l’établissement du certificat du dépositaire pour les versements correspondant aux apports en numéraire. SA constituées avec offre au public : le projet de statuts est adopté, avec le cas échéant des amendements, par l’assemblée constitutive. Publicité SA constituées sans offre au public : la constitution de la société doit faire l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales et d’une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence du greffier du tribunal de commerce. SA constituées avec offre au public : dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un projet de statuts signé, publication au BALO, avant le début des opérations de souscription, d’une notice signée par les fondateurs et mise à disposition du public d’un document présentant le contenu et les modalités de ces opérations. Immatriculation Le dossier d’immatriculation est déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) selon l’activité et le nombre de salariés.   Fonctionnement Fonctionnement Gouvernance et prise de décision SA avec conseil d’administration : Le nombre d‘administrateurs est fixé par les statuts. Il est compris entre 3 et 18, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Le conseil d’administration nomme en son sein le président de la société, qui peut, sur décision du conseil, cumuler cette fonction avec celle de directeur général. Le conseil d’administration détermine l’orientation de l’activité de la société et veille à sa mise en œuvre.   SA avec directoire et conseil de surveillance : Le nombre de membres du directoire ne peut être supérieur à 5 (7 lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé). Ils sont nommés par le conseil de surveillance ainsi que le président. Il est habilité à agir en toute circonstance au nom de la société dans les seules limites de l’objet social. Le conseil de surveillance comprend de 3 à 18 membres, sans compter les représentants des salariés et ceux des salariés actionnaires. Il choisit en son sein un président et un vice-président qui sont obligatoirement des personnes physiques. Il exerce un contrôle permanent sur la gestion du directoire. Nomination et révocation des administrateurs SA à conseil d’administration : Les administrateurs sont  nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée des fonctions des administrateurs est fixée dans les statuts mais ne peut excéder 6 ans.   SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont nommés et révoqués par l’assemblée générale ordinaire. Il n’est plus nécessaire qu’ils soient actionnaires de la société. La durée de leurs fonctions est fixée par les statuts mais ne peut excéder 6 ans. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance. La durée de leurs fonctions peut être fixée par les statuts et est compris entre 2 et 6 ans. A défaut, cette durée est de 4 ans. Obligations comptables Obligations comptables de droit commun. Compte bancaire séparé Oui Dépôt des comptes sociaux Dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un exemplaire par le représentant légal ou par voie électronique. Possibilité de demander la confidentialité des comptes sociaux pour les sociétés répondant à certains critères. Publicité au BODACC à la diligence du greffier. Obligations juridiques Assemblée générale ordinaire annuelle. Droit des entreprises en difficulté Livre sixième du code de commerce. Contrôle Commissaire aux comptes obligatoire. Imposition des bénéfices Impôt sur les sociétés. Sur option et sous certaines conditions, impôt sur le revenu pour les sociétés de moins de cinq ans.   Statut de l'entrepreneur Statut social du dirigeant et des associés Dirigeants Responsabilité des dirigeants Les administrateurs sont responsables civilement des fautes commises dans leur gestion, des violations des statuts et des infractions au régime juridique des sociétés anonymes. Ils sont également responsables pénalement à raison des infractions commises dans la vie sociale, mais aussi des abus de biens sociaux et des abus de pouvoirs ou de voix. Ils sont responsables fiscalement en cas d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions.   SA à conseil d’administration : Le président engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que les administrateurs. Le directeur général est civilement responsable, individuellement ou solidairement avec les administrateurs. Sa responsabilité pénale est analogue à la leur. Par ailleurs, il est responsable fiscalement en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.   SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire ont le même régime de responsabilité que les administrateurs. Les membres du conseil de surveillance ne sont civilement responsables que des fautes personnelles commises dans l’exécution de leur mandat. Ils ont le même régime de responsabilité pénale que les membres du directoire. Régime social des dirigeants SA à conseil d’administration : Le président et le directeur général relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Les administrateurs ne relèvent pas du régime général (sauf cumul des fonctions avec un contrat de travail). SA à directoire et conseil de surveillance : Les membres du directoire relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres. Les membres du conseil de surveillance ne relèvent pas du régime général (sauf cumul avec un contrat de travail). Régime fiscal des dirigeants SA à conseil d’administration : La rémunération du président et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Les jetons de présence octroyés aux administrateurs sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. SA à directoire et conseil de surveillance : Le régime fiscal des membres du directoire est celui des traitements et salaires. La rémunération des membres du conseil de surveillance relève de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, y compris la rémunération du président (dès lors qu’elle n’est pas considérée comme un salaire). Associés Responsabilité des associés La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Régime fiscal des associés Dividendes imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les actionnaires personnes physiques.   En savoir plus sur les avantages et les inconvénients d'une SA.

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