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Analyse sectorielle : café, tabac et presse

Retrouvez ci-dessous l'analyse sectorielle des cafés, tabacs et presses, analyse réalisée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.

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16/12/2014

Equipe Wikipme

Mots clés : Analyse sectorielle Café Tabac Presse

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Seuils de télédéclaration et de télépaiement

 Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations, leurs paiements et leurs demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent également obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes.Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072, quel que soit leur chiffre d’affaires.L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat s’applique donc à l’ensemble des entreprises quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.L’administration a apporté des précisions sur ces règles.1. Les modes de transmissionDeux modes de transmission existent :♣ le mode EFI (échange de formulaires informatisés) qui se fait directement par internet sur le site www.impots.gouv.fr. Cette technique de transmission permet aux entreprises de saisir elles-mêmes leurs données déclaratives dans un formulaire mettant en œuvre des contrôles de cohérence et des calculs automatiques ;♣ le mode EFI permet de :♣ déclarer et payer la TVA ;♣ déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;♣ payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la taxe foncière ;Point de vigilance : Les entreprises qui souhaitent utiliser le mode EFI doivent obtenir un certificat numérique auprès d’une autorité de certification de marché dont la liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, Espace abonné.♣ le mode EDI (échange de données informatisées) qui permet de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (soit la société elle-même ou un expert-comptable ou un autre prestataire), les données déclaratives et de paiement des impôts professionnels suivantes :♣ déclarer et payer la TVA ;♣ déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA;♣ déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales ;♣ déposer la déclaration de CVAE, payer les acomptes et le solde ;♣ payer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDI-paiement).2. Tableau de synthèseVotre démarcheProcédure à utiliserSeuil de l’obligation de téléprocédureDéclarer et payer la TVAAu choix : saisie en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (mode EFI)Ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA)IR(Depuis le  01.10.2014)Toutes les entreprisesIS(Depuis le 01.10.2012)quel que soit le CADéposer la déclaration de résultatsMode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) (1)IRDepuis le 01.01.2015quel que soit le CAISDepuis le 01.01.2013quel que soit le CADéclaration des sociétés immobilièresMode EFI ou  par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)IRCelles dont le nombre d’associés est > à 100 (2) Payer l’impôt sur les sociétésTélérèglement(obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS tant pour le paiement des acomptes que du solde, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires et qu'elles relèvent ou non de la compétence de la Direction des grandes entreprisesQuel soit le CAPayer la taxe sur les salairesTélérèglement pour les sociétés ISIRÀ compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))ISÀ compter des rémunérations versées en janvier 2015 (Art. 1681 septies alinéa 5 (CGI))Déposer la déclaration de CVAE (formulaire 1330-CVAE)Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)IRCA HT > 500 000 €(2)A compter du 01.10.2014ISDepuis le 01.10.2013Quel soit le CAPayer la CVAETélépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr des acomptes et solde de régularisationLes relevés d’acompte (1329-AC) à régler au 15 juin et 15 septembre et la régularisation (1329-DEF) devront être télédéclarés et télépayés soit par la procédure EDI soit par la procédure EFIPayer la CFEOu Télépaiement en ligne sur www.impots.gouv.fr.Ou prélèvement à l’échéance ou prélèvements mensuelsIRModalités de paiement depuis le 1er octobre 2014 : Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance.ISA compter des impositions 2013Quel soit le CA Déclarer et payer lacontribution sociale de solidarité des entreprises (C3S)Paiement par voie électronique sur le site www.net-entreprises.frCA ≥ à 3 250 000 €(3)(1) Les dispositions de l'article 1649 quater E du CGI et l'article 1649 quater H du CGI rendent obligatoires pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.(2) Toutefois, seules les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA n° 10338), quel que soit leur chiffre d’affaires (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater B quater).(3) Les entreprises dont le CA est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont tenues de faire une déclaration de CVAE mais sont exonérées du fait du dégrèvement total pour celles dont le CA n’excède pas 500 000 €(4) Les entreprises dont le CA est < à 3 250 000 € sont exonérées de la C3S (pour 2015)3. Modalités de télépaiementL'impôt peut être payé par télépaiement. Le télépaiement désigne un mode de paiement effectué par voie électronique, il s’agit ainsi d’un paiement à distance, réalisé par le biais d'un procédé télématique ou téléphonique. Il est nécessaire de donner son accord au cas par cas.L'obligation d'acquitter l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées par voie de télérèglement est généralisée et s’applique donc quel que soit le montant du chiffre d’affaires.Les autres entreprises non soumises à cette obligation pouvaient tout de même opter pour ce moyen de paiement.Certains impôts doivent obligatoirement être payés par télérèglement, il s’agit:♣ de certains impôts directs recouvrés par voie de rôle ;♣ de la CFE ;♣ de la taxe sur les salaires ;♣ de la TVA ;♣ de l'impôt sur les sociétés;♣ de la CVAE ;♣ de la plupart des impôts dus par les entreprises relevant de la DGE.En cas de non-respect de l'obligation de paiement par télérèglement de l’impôt sur les sociétés, l’article 1738, 1 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. Ce contenu vous est proposé par le Conseil Supérieur de L'Ordre des Experts Comptables

Analyse sectorielle : la maçonnerie (2015)

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Rachat de trimestre : les dispositifs de rachat...

Cette fiche a été rédigée par NB Gestion Retraite. Le rachat « Madelin » - loi du 11 février 1994-Pour qui ? Le rachat dit Madelin ne concerne que les artisans ou les commerçants et permet de régulariser des années incomplètes à un moindre coût que le versement pour La retraite.Périodes concernées : les années incomplètes ou le revenu était trop faible pour valider 4 trimestres.Conditions : La demande de rachat doit concerner tous les trimestres manquants et être présentée au plus tard dans les 6 ans qui suivent la connaissance définitive des revenus de l’année incomplète. Si vous quittez le RSI, vous ne disposez que d'un an pour racheter ces trimestres.Coût : environ 1 500 euros / trimestre en 2015.Intérêt ?Avantage : Moins onéreux, le rachat « Madelin » n’est pas limité à 12 trimestres et est déductible fiscalement. Il est cumulable avec le rachat « Fillon ».Les trimestres rachetés permettent d’augmenter le montant de vos retraites et sont pris en compte dans le cas d’un départ pour carrière longue.Inconvénient : difficulté d’arbitrer la rentabilité du rachat pour les plus jeunes affiliés. Le rachat des trimestres exonérés de début d’activité des professionnels libéraux- loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 -Pour qui ?  Les membres des professions libérales (hors avocats) ayant débuté leur carrière avant 2004 et ayant été exonérés de cotisations lors de leur installation.Coût : Il est fonction  des revenus des trois dernières années. Pour le déterminer, on retient un quart de votre meilleur revenu annuel des trois années précédant le rachat, auquel on applique les taux de cotisation valables l'année du rachat*.Il est compris entre 783 euros et 1.672 euros en 2015. *Taux de cotisation 2015 : 8,23% sur la tranche des revenus inférieur au PSS (38040 euros) et 1,87% sur les revenus de 0 à 5 PASS (190200 euros en 2015)Limites : vous ne pouvez racheter plus de 8 trimestres qui ne seront pas pris en compte pour le départ carrière longue. Intérêt ?Avantage : Déductibilité fiscale. L’option peut être intéressante si elle permet d’atteindre un taux plein et donc d’effacer les minorations dans certains régimes complémentaires pour les affiliés proches de l’âge de la retraite.Inconvénient : Attention, ce dispositif est temporaire. Si vous voulez en profiter vous devez présenter votre demande avant le 31 décembre 2015 ! Le conseil : Avant de se «  lancer » dans un rachat quel qu’il soit, il est fondamental de reconstituer votre carrière afin de déterminer votre durée d’assurance,  la date de votre départ au taux plein qui vous  permettra d’évaluer au mieux la rentabilité de l’opération (forme du rachat / visibilité sur la législation applicable).

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