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5 structures juridiques d’entreprises analysées : que choisir ?

Julien Rocher : Passionné d'entreprenariat et de SEO, je contribue au développement du site http://www.lelegaliste.fr, spécialisé dans les annonces légales à bas coût et adapté aux usages des entrepreneurs.

Il est bien impossible pour le rédacteur d’un article à destination des entrepreneurs en devenir qui se posent la question du choix de la structure juridique qu’ils vont choisir pour exploiter leur activité de les faire se décider à la fin de son article. En revanche, il est possible à un rédacteur d’article d’aiguiller ces mêmes entrepreneurs, de leur donner des informations tangibles pour leur permettre de faire leur choix. Le meilleur possible, en fonction de leur situation !

Le choix d’une forme juridique adaptée à l’activité à exploiter est le corollaire de plusieurs choses ?
En fonction du nombre d’associés que l’activité créée regroupera, du montant du capital social, du ou des personnes qui assureront la direction de la société, de la rémunération du dirigeant et de son régime social, de la manière dont seront prises les décisions … Bref, il y a du pain sur la planche pour essayer de trouver le statut juridique le plus adapté à son activité prochaine !

Nous allons croiser deux variables à chaque paragraphe : Le critère en question croisé avec les 5 formes de société choisies pour leur popularité.

Les 5 formes de société que nous allons passer en revue :

- L’EI pour Entreprise Individuelle qui regroupe l’entreprise individuelle classique, le régime de la micro-entreprise et l’EIRL;
- L’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- La SARL pour Société à Responsabilité Limitée
- La SAS pour Société par Actions Simplifiée
- La SA pour Société Anonyme

La question du nombre d’associés

Alors qu’en EI et en EURL, l’entrepreneur est seul. Dans le cas d’une SAS l’entrepreneur peut s’associer, il peut aussi être seul dans une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Enfin dans une SARL, il faut au moins 2 associés et 100 au maximum. Enfin, dans une SA, il est nécessaire que 7 actionnaires se regroupent au minimum, qui pourront être rejoints par un nombre non limité d’actionnaires.

Rien qu’avec ce critère de choix (pas des moindres), vous avez sûrement pu éliminer d’entrée de jeu des formes juridiques.

Le montant du capital social

Alors qu’un entrepreneur individuel ne se pose pas la question d’un capital social à affecter à son activité, le ou les associés d’une EURL, SARL ou SAS ont le choix d’affecter un capital social du montant qu’ils fixent eux mêmes librement.
Par contre, dans le cas d’une EURL et d’une SARL, il est nécessaire de verser 20% du montant du capital social à la création. Les 80% restants sont à verser dans les 5 ans.
Dans une SA, le capital social est de 37 000€ minimum.

Nous allons maintenant voir qui dirige l’entreprise ou la société dans les différentes formes juridiques, pour aller plus en profondeur regarder comment varie sa responsabilité ainsi que sa rémunération et son régime social.

La direction

Dans une EI, c’est l’entrepreneur qui dirige son entreprise.
Dans une EURL et SARL, nous retrouvons des gérants. Il peut y avoir plusieurs gérants (personnes physiques) dans une SARL qui peuvent être associés ou tiers. Alors que dans les SAS, ce sont les associés qui dirigent la société sauf rédaction contraire des statuts. La seule obligation dans ce genre de société est de nommer un président qu’il soit associé ou non dans la SAS.
Enfin, la SA se différencie beaucoup du reste des formes juridiques car sa direction est assurée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres.

La responsabilité du dirigeant

Cette rubrique est particulièrement importante car elle permet surtout de savoir ce que risque le dirigeant en cas d’échec de son activité, sur quelle assiette les créanciers pourront se rembourser.

L’EI est particulièrement dangereuse à ce niveau puisque le dirigeant est responsable de ses dettes et pourra voir ses biens personnels saisis. Il pourra éviter cela en choisissant de créer une EIRL ou en faisant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses propriétés foncières.
Pour les 4 autres formes juridiques étudiées, la responsabilité est limitée aux apports. Or, cela suppose dans le cas de l’EURL et de la SARL l’absence d’une faute de gestion qui pourrait engager les responsabilités civile ou pénale.
Dans la SA, il faut que soit écartée la faute de gestion.

La rémunération et le régime social du dirigeant

Pour l’EI et l’EURL, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices sauf si ce choix a été fait pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’EURL, la rémunération du dirigeant peut être déductible des bénéfices si le gérant est un tiers.
Dans le cas des SARL, SAS et SA, la rémunération est déductible des bénéfices.

Concernant le régime social du dirigeant, l’entrepreneur individuel dispose du régime des non-salariés.
Le gérant associé unique d’une EURL est pour sa part affilié au régime des travailleurs non-salariés tandis que le gérant qui est un tiers est assimilé salarié.
Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des salariés.
Dans une SAS, le président est assimilé salarié.
Enfin, dans une SA, le président et le directeur général sont assimilés salariés tout en étant exclu de l’assurance chômage.

Les prises de décision au sein de la structure

L’entrepreneur individuel étant seul il prend ses décisions seul.
L’entrepreneur de l’EURL a aussi des pouvoir étendus pour la prise de décision.
Dans une SARL, le gérant gère les affaires courantes tandis que l’assemblée générale prend certaines décisions importantes.
En SAS/SASU, ce sont le ou les associés qui se partagent la prise de décision, conformément à la rédaction des statuts de leur société.
Enfin, en Société anonyme, le directeur assure la gestion quotidienne tandis que l’assemblée générale est chargée d’approuver les comptes de la société ainsi que les décisions.

Le régime fiscal

Et pour finir, passons aux questions qui fâchent !
Dans l’EI, la règle est d’être assujetti à l’impôt sur les revenus. Il est néanmoins possible de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés en EIRL.
En EURL là aussi, le régime fiscal relève de l’imposition sur le revenu avec une option possible pour l’imposition sur les sociétés.
Dans une SARL l’imposition sur les sociétés est la règle mais les SARL de moins de 5 ans peuvent choisir l’imposition sur le revenu sous certaines conditions.
Les SAS et les SA de la même possibilité que les SARL.

 

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La journée de solidarité ne peut pas non plus être fixée sur un jour de repos octroyé en contrepartie d’heures supplémentaires, qu’il s’agisse d’une contrepartie obligatoire en repos (due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent) ou d’un repos compensateur de remplacement (octroyé à la place des majorations salariales) ; > par fractionnement. Il est également possible de scinder la journée de solidarité en sept heures de travail supplémentaires par an.   ATTENTION Dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être fixée ni le premier ou le second jour de Noël ni le Vendredi Saint [C. trav., art. L. 3133-8].   Qui fixe la date ? Il revient en priorité à un accord d’entreprise ou d’établissement de fixer la journée retenue. À défaut, elle peut être fixée par accord de branche. 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Il est recommandé de faire apparaître la journée de solidarité sur le bulletin de paye pour prouver qu'elle a bien été effectuée. À noter que ce principe de non-rémunération ne s'applique pas aux salariés exclus du champ de la mensualisation : travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.   ATTENTION L'accomplissement de la journée de solidarité ne peut pas entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (c'est-à-dire 48 heures).   Le salarié peut-il refuser de travailler ? La journée de solidarité ne modifie pas le contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser de l'effectuer. Lorsqu’elle est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait normalement été rémunéré par l’effet de la mensualisation, son absence ce jour-là pour grève ou pour un autre motif autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire [Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327 ; Cass. soc., 7 avr. 2010, n° 08-40.658]. Si le salarié vient de changer d'employeur et qu'il a déjà accompli sa journée de solidarité pour l'année en cours, son refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. S'il accepte de travailler, les heures effectuées doivent lui être payées, s'imputent sur le contingent et ouvrent droit à contrepartie obligatoire en repos [C. trav., art. L. 3133-12].   Qu'en est-il pour les salariés à temps partiel ? Pour ces salariés, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée de travail. Par exemple, un salarié qui travaille 20 heures par semaine n'est tenu d'effectuer que 4 heures de travail : 7 h x 20/35. Les salariés qui travaillent chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d'eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle.

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