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May 4, 2015

Conseils juridique et social

- Modifiée le May 4, 2015

Services de la part de membres de la famille en EIRL

Bonjour, Je suis actuellement sous le statut d'EIRL, et je souhaiterais savoir si je peux avoir recours aux services de son enfant et de son épouse sans leur verser de rémunération et sans qu'ils soient affiliés à l'Urssaf. Si oui, quelles sont les conditions particulières ?

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Par Jerome

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Réponses (1)

May 7, 2015

Par Justine

Bonjour Jerome, L'échange de services ou les actes d'entraide familiale qui trouvent une contrepartie, même susceptible d'évaluation pécuniaire, ne sont pas suffisants pour se transformer en travail salarié. Il faut toutefois que ceux-ci soient ponctuels.  En revanche, dès lors que l'activité devient régulière, et s'exécute dans un lien de subordination salarié, il convient de déclarer un contrat de travail et de régler les cotisations correspondant à cet emploi, quand bien même il s'agirait d'employer des membres de la famille.  Par ailleurs, le fait d'employer des personnes non déclarées est constitutif de travail dissimulé, qui est un délit lourdement sanctionné. Cordialement, Justine Liziard

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