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SEPA (ter) : Quand on se trompe pour un virement ou pour un prélèvement

Bonsoir à toutes et à tous, Dans l'éventualité où un des protagonistes du SEPA se tromperait, pour un prélèvement ou un virement, que se passe-t-il exactement ? Peut-on faire opposition aussi facilement que pour un prélèvement récurrent ou que pour un chèque auprès de sa banque ? Merci d'avance Bonne soirée et bonne semaine, Stéphane

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Par Justine - December 16th at 5:22pm

Bonjour Stéphane, Merci de nous votre confiance ! Dans le cas d'une erreur de prélèvement ou de virement, les règles de fonctionnement du virement ou du prélèvement SEPA prévoient des opérations qui permettent d'empêcher ou d'annuler l'exécution d'un ordre de virement ou de prélèvement. Dans le cas où un donneur d'ordre ou un créancier aurait émis un virement ou de prélèvement SEPA à tort, il doit immédiatement en informer sa banque qui engagera les démarches nécessaires.  Celle-ci pourra le cas échéant facturer la réalisation de telles opérations à son client à l'initiative de l'ordre émis à tort ou à celui qui est à l'origine de l'anomalie. A noter que la banque de l'émetteur n'est pas responsable de la mauvaise exécution d'une opération de paiement pour laquelle l'utilisateur du service de paiement a fourni un IBAN inexact. En ce qui concerne l'opposition à un prélèvement SEPA : d’une part, un client débiteur peut, à tout moment, demander au créancier de ne plus émettre de prélèvement sur la base d’un mandat préalablement signé, ou découlant d’une autorisation de prélèvement antérieure. D’autre part, il est vivement conseillé au client débiteur de faire enregistrer par sa banque l’opposition relative à un ou plusieurs prélèvements. Dans les deux cas, la demande doit être faite en précisant a minima l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM). Le client peut également, à tout moment, révoquer son mandat SEPA et mettre fin définitivement à tout prélèvement de la part du créancier identifié. La demande doit être faite en précisant a minima l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM). Il est très vivement recommandé au débiteur de conserver la preuve de la révocation du mandat afin, le cas échéant, de la produire. L’opposition comme la révocation portent sur le moyen de paiement et sont indépendantes de la créance sous-jacente. Le cas échéant, le client débiteur doit honorer ses créances en utilisant d’autres moyens de paiement. En ce qui concerne le remboursement : il ressort du cadre juridique en vigueur et des règles de fonctionnement des instruments SEPA que, en cas de contestation, · le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d'un prélèvement autorisé.Le cas échéant, il doit le faire dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte ; le débiteur peut demander le remboursement immédiat d'un prélèvement non autorisé. Le cas échéant, il doit le faire sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Le compte est alors remis dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu (articles L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier). Important : le remboursement par la banque ne signifie en aucune manière que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Ainsi, le remboursement est sans effet sur la réalité (ou non) de cette créance sous-jacente, et il appartient au créancier et au débiteur de régler leur différend. Pour résumer,  1/ En cas de contestation d’un prélèvement autorisé : Un débiteur peut demander à tout moment le remboursement d’un prélèvement autorisé sous un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. Son créancier verra alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. En cas d’existence d’une créance sous-jacente, celle-ci ne sera pas pour autant éteinte et il reviendra au créancier de se rapprocher de son client débiteur afin de régler leur différend et convenir du mode de règlement de ladite créance.  2/ En cas de contestation d’un prélèvement non autorisé : Un débiteur peut également demander le remboursement d’un prélèvement non autorisé dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte. Une telle demande donne lieu au remboursement immédiat de la transaction incriminée par la banque du débiteur et marque le point de départ de la procédure de recherche de preuve de consentement. Dans le cadre de cette procédure, la banque du débiteur peut décider de transmettre la contestation de son client à la banque du créancier qui la fera suivre au créancier. Le créancier dispose d’un délai de 7 jours ouvrés bancaires pour contester la requête et ournir la copie du mandat et les éventuels justificatifs. Cordialement,  ustine Liziard

Entrepreneur

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15/12/2014

Stephane Braques

Mots clés : SEPA Prélèvement Opposition

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